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Conditions d'utilisation de l'API Microsoft

Dernière mise à jour: 04/09/2018

Merci de développer avec Microsoft !

En accédant ou en utilisant une API Microsoft, y compris dans une application de logiciel, un site web, un outil ou un produit que vous créez, ou un service que vous proposez (votre « Application »), vous acceptez ces conditions et vous vous conformez à la documentation d'accompagnement qui s'applique à votre utilisation d'une API Microsoft ( « Conditions de l'API ») avec Microsoft Corporation (« Microsoft », « nous », « nous-mêmes » ou « notre »). Vous nous déclarez et nous garantissez que vous avez le pouvoir d'accepter ces Conditions d'utilisation de l'API en votre propre nom, au nom d'une société et/ou autre entité que vous représentez, le cas échéant. Nous pouvons changer, modifier ou résilier ces Conditions d'utilisation de l'API à tout moment. Votre utilisation de l'API Microsoft après tout changement ou modification signifie que vous acceptez les nouvelles conditions d'utilisation de l'API. Si vous n'êtes pas d'accord avec les nouvelles Conditions d'utilisation de l'API ou si nous mettons fin à ces Conditions d'utilisation de l'API, vous devez cesser d'utiliser l'API Microsoft.

1. Termes définis

a) « Le(s) Client(s) » désigne le concessionnaire d'un service ou d'une application Microsoft « Offre Microsoft » et lorsque le concessionnaire est une organisation, cela inclut ses administrateurs et ses utilisateurs finaux.

b) « API Microsoft » désigne (i) toute forme d'interface de programmation d'application accessible par ordinateur que Microsoft met à la disposition du public, donnant accès à une offre Microsoft, y compris tous les outils, éléments, composants et exécutables y afférents, (ii) tout code Microsoft permettant des interactions avec une Offre Microsoft, et (iii) la documentation que Microsoft met à votre disposition pour vous aider à accéder à l'API Microsoft.

2. Étendu et alignement de l'application

a) Ces Conditions d'utilisation de l'API régissent votre utilisation des API Microsoft : (i) sauf si vous avez conclu un accord contraire avec Microsoft, qui remplace expressément ces Conditions d'utilisation de l'API et régit votre utilisation des API Microsoft ou (ii) lorsque documentation API identifie spécifiquement d'autres Conditions d'utilisation de l'API.

b) L'alignement de votre application peut être requis conformément à la documentation. Si un alignement est requis, vous devez inscrire votre application auprès de Microsoft. Votre alignement doit être exacte et tenue à jour par vous en tout temps. Une fois que vous aurez réussi l'alignement d'une Application, vous recevrez des informations d'identification permettant d'accéder à votre Application. Les « Informations d'Identification d'Accès » désigne les clés de sécurité, les secrets, les jetons et autres informations d'identification nécessaires pour accéder à l'API Graph. Les Informations d'Identification d'Accès nous permettent d'associer votre Application à votre utilisation de l'API Graph. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent à l'aide de vos Information d'Identification d'Accès. Les Informations d'Identification d'Accès sont non transférables et non cessibles. Gardez-les secrètes. N'essayez pas de les contourner.

3. Licence API Microsoft et directives

a) Licence API Microsoft

Sous réserve du respect de toutes les Conditions d'utilisation de l'API, Microsoft vous accorde une licence limitée, non exclusive, non cessible, non transférable et révocable pour utiliser les API Microsoft. Ceci afin de développer, tester et prendre en charge votre Application, et permettre aux Clients d'utiliser votre intégration des API Microsoft dans votre Application. Vous ne pouvez utiliser les API Microsoft que dans le cadre expressément autorisé par les présentes Conditions d'utilisation de l'API. La violation de ces Conditions d'utilisation de l'API peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre utilisation des API Microsoft.

b) Directives API Microsoft

Vous ne pouvez pas :

  1. Utiliser les API de Microsoft d'une manière susceptible d'altérer, de nuire ou d'endommager Microsoft, les API Microsoft, toute Offre Microsoft ou toute utilisation des API Microsoft par une personne, ou une quelconque Offre Microsoft ;

  2. Utiliser les API Microsoft pour perturber, interférer ou tenter d'obtenir un accès non autorisé aux services, aux serveurs, aux périphériques ou aux réseaux connectés ou accessibles via les API Microsoft ;

  3. Utiliser les API Microsoft, ou toute information accédée ou obtenue à l'aide des API Microsoft, dans le but de faire migrer les Clients d'une Offre Microsoft, sauf en relation avec l'utilisation des API Microsoft par votre Application ou sauf autorisation expresse de Microsoft ;

  4. Récupérer, créer des bases de données ou créer des copies de toutes les données accédées ou obtenues à l'aide des API Microsoft, sauf si nécessaire pour activer un scénario d'utilisation prévu pour votre Application ;

  5. Demander aux API Microsoft plus que la quantité minimale de données, ou plus que les autorisations minimales pour les types de données, dont votre application a besoin pour que les clients utilisent les fonctionnalités prévues de votre Application ;

  6. Utiliser une quantité déraisonnable de bande passante ou avoir un impact sur la stabilité des API Microsoft ou sur le comportement d'autres applications utilisant les API Microsoft ;

  7. Essayer de contourner les limitations définies par Microsoft sur votre utilisation des API Microsoft. Microsoft définit et impose des limites à votre utilisation des API Microsoft (p. ex. en limitant le nombre de demandes d'API que vous pouvez effectuer ou le nombre d'utilisateurs que vous pouvez servir), à sa seule discrétion ;

  8. Utiliser les API Microsoft d'une manière qui contourne les limitations techniques des API Microsoft ou de l'offre Microsoft à laquelle vous accédez, ou pour accomplir une ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler les API Microsoft, sauf si, et uniquement dans la mesure où, la loi applicable le permet expressément, malgré cette limitation ;

  9. Utiliser les API Microsoft ou toute donnée obtenue à l'aide des API Microsoft pour effectuer des tests de performances d'une offre Microsoft, sauf autorisation expresse de Microsoft ;

  10. Utiliser les API Microsoft ou toute donnée obtenue à l'aide des API Microsoft pour identifier, exploiter ou divulguer publiquement les failles de sécurité potentielles ;

  11. Demander ou rendre disponibles toutes les données obtenues à l'aide des API Microsoft sans aucune autorisation expressément accordée par les Clients dans le cadre de l'utilisation de votre application ;

  12. Utiliser les données auxquelles vous avez eu accès ou que vous avez obtenues en utilisant les API de Microsoft à des fins publicitaires ou de marketing, autres que celles liées à votre Application ;

  13. Rendre votre Application disponible pour une utilisation qui évite aux utilisateurs d'obtenir une licence valide pour accéder à l'application ou au service Microsoft accessible via les API Microsoft ;

  14. Redistribuer ou revendre, ou accorder un accès sous-licencié aux API Microsoft, aux données obtenues à l'aide des API Microsoft ou à toute autre Offre Microsoft accessible via les API Microsoft ; ou

  15. Représenter de manière inexacte, par omission ou par implication, le besoin pour les utilisateurs d'obtenir une licence valide pour l'application ou le service Microsoft accessible via les API Microsoft ;

  16. Falsifier ou modifier tout identifiant de référence unique dans, ou assigné à, une application, ou autrement masquer ou modifier la source de requêtes provenant d'une application afin de dissimuler une violation de ce contrat ; ou

  17. Utiliser les API Microsoft ou permettre à tout utilisateur d'utiliser l'application d'une manière qui enfreint la loi applicable, y compris :

    a. Les activités illégales, telles que la pornographie infantile, les jeux d'argent, le piratage, la violation du droit d'auteur, des marques de commerce ou d'autres lois sur la propriété intellectuelle. b. Avec pour but d'exploiter les mineurs de quelque manière que ce soit. c. Pour accéder ou autoriser quiconque à accéder aux API Microsoft à partir d'un pays sous embargo comme l'interdit le gouvernement américain. d. Menacer, harceler, diffamer, escroquer, dénigrer, victimiser ou intimider qui que ce soit pour quelque raison que ce soit. e. Violer les lois et règlements applicables en matière de confidentialité.

4. Sécurité

Vous garantissez que votre Application a été développée pour fonctionner avec le contenu de l'API Microsoft de manière sécurisée. Votre réseau, votre système d'exploitation et les logiciels de vos serveurs, vos bases de données et vos systèmes informatiques (collectivement dénommés « Systèmes », doivent être correctement configurés pour utiliser votre Application en toute sécurité et stocker le contenu collecté via votre Application (y compris le contenu de l'API Microsoft). Votre Application doit utiliser des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données privées de vos utilisateurs.

Nous pouvons utiliser des technologies permettant de détecter, prévenir ou limiter l'impact de tout problème causé par votre Application (avant ou au lieu de suspendre votre accès). Cela peut inclure, par exemple, un filtrage pour arrêter le courrier indésirable ou limiter votre accès aux API Microsoft.

Vous devez disposer d'un processus capable de répondre aux vulnérabilités de votre Application, et en cas de vulnérabilités liées à la connexion de votre application aux API Microsoft découvertes par vous ou signalées par un tiers, vous acceptez de fournir tous les détails concernant la vulnérabilité au Centre de réponse de sécurité Microsoft (secure@microsoft.com).

En cas de violation de données par vous, résultant de tout aspect des API Microsoft impliquant votre Application ou des données collectées via votre Application, vous devez rapidement contacter le Centre de réponse Microsoft Security (secure@microsoft.com) et fournir des détails sur la violation des données. Vous acceptez de vous abstenir de toute déclarations publique (p. ex. par voie de presse, blogs, réseaux sociaux, tableaux d'affichage, etc.) sans autorisation préalable écrite et expresse de Microsoft dans chaque cas en rapport avec les API Microsoft.

5. Votre conformité aux lois sur la protection des données applicables

Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables à votre utilisation des données auxquelles vous avez accédées via les API Microsoft, y compris et sans limitation, les lois relatives à la vie privée, aux données biométriques, à la protection des données et à la confidentialité des communications. Votre utilisation des API Microsoft est conditionnée par la mise en place et le maintien de protections et de mesures appropriées pour votre Application, qui traite les données obtenues grâce à l'utilisation des API Microsoft. Pour les données que vous avez obtenues via les API Microsoft, vous devez :

a) obtenir tous les consentements nécessaires avant de traiter les données ;

b) limiter votre utilisation aux données actuelles, y compris l'actualisation des données au moins tous les 30 jours et mettre en œuvre les corrections ou les restrictions sur les données ou la suppression des données telles que reflétées dans les API Microsoft ;

c) mettre en œuvre des politiques de rétention et de suppression appropriées, y compris la suppression de toutes les données lorsque votre utilisateur désinstalle votre Application, ferme son compte auprès de vous, ou abandonne le compte ; et

d) maintenir un relevé écrit à la disposition des clients et des utilisateurs décrivant vos pratiques en matière de confidentialité des données et des informations que vous recueillez et utilisez, et ce relevé doit être aussi protecteur que la Déclaration de Confidentialité de Microsoft.

Rien dans ces Conditions d'utilisation de l'API ne doit être interprété comme créant une relation employeur-employé, un partenariat ou une coentreprise entre les parties. En outre, à des fins de protection des données, rien dans les présentes Conditions d'utilisation de l'API ne doit être interprété comme créant une relation de responsables du traitement conjoints ou de responsable du traitement/sous-traitant entre vous et Microsoft.

6. Modifications des API Microsoft et des Conditions d'utilisation de l'API

NOUS POUVONS MODIFIER OU INTERROMPRE LA DISPONIBILITÉ DE CERTAINES OU DE TOUTES LES API MICROSOFT À TOUT MOMENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, AVEC OU SANS PRÉAVIS. De tels changements peuvent inclure et sans limitation, supprimer ou limiter l'accès à des API spécifiques, exiger des frais ou paramétrer et imposer des limites à votre utilisation des ajouts aux API Microsoft. Nous pouvons également imposer des limites sur certaines fonctionnalités et services ou restreindre votre accès à certaines ou à toutes les API Microsoft. Nous pouvons libérer des versions ultérieures des API Microsoft et exiger que vous utilisiez ces versions ultérieures, à vos frais et dépenses exclusives.

Toute version des API Microsoft désignée comme « préversion », « version préliminaire » ou « bêta » dénommée « préversion d'API », peut ne pas fonctionner de la même manière qu'une version finale. Nous pouvons changer ou ne pas libérer une version finale ou commerciale d'une préversion d'API à notre seule discrétion.

NOUS POUVONS MODIFIER CES CONDITIONS D'API À TOUT MOMENT, EN VOUS NOTIFIANT PRÉALABLEMENT PAR PRÉAVIS OU PAS. L'UTILISATION CONTINUE DES API MICROSOFT APRÈS LA SORTIE D'UNE VERSION ULTÉRIEURE DES PRÉSENTES CONDITIONS DE L'API SERA CONSIDÉRÉE COMME UNE ACCEPTATION DE VOTRE PART, DE TOUTE ÉVENTUELLE MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'API.

7. Votre avis

Si vous transmettez votre avis sur les API Microsoft à Microsoft, vous accordez à Microsoft, sans frais, le droit d'utiliser de partager et de commercialiser vos commentaires de quelque manière et à quelque fin que ce soit. Vous ne donnerez pas d'avis soumis à une licence qui nécessite que Microsoft accorde une licence pour son logiciel ou sa documentation à des tiers, parce que Microsoft y inclut votre avis. Ces droits survivent à ces conditions d'API.

8. Confidentialité

Vous pouvez avoir accès à certaines informations, spécifications et logiciels non publics relatifs aux API Microsoft ci-après dénommées « Informations Confidentielles », qui sont confidentiels et propriété de Microsoft. Vous pouvez utiliser les Informations Confidentielles uniquement si nécessaire dans l'exercice de vos droits accordés en vertu de ces Conditions d'utilisation de l'API. Vous ne pouvez pas divulguer ces Informations Confidentielles à des tiers sans le consentement écrit préalable de Microsoft. Vous acceptez de protéger toute Information Confidentielle contre toute utilisation, accès ou divulgation non autorisés de la même manière que vous protégez vos propres informations confidentielles et exclusives.

9. Exclusion de garanties, limitation de responsabilité et indemnisation

a) Exclusion de garanties

NOUS N'OFFRONS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CAUTION OU CONDITIONS QUANT À L'UTILISATION DES API DE MICROSOFT. VOUS COMPRENEZ QUE L’UTILISATION DES API DE MICROSOFT SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES ET QUE NOUS PROPOSONS LES API DE MICROSOFT SUR UNE BASE « TEL QUEL » « AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR VOTRE LÉGISLATION LOCALE, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS DE VALEUR MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE DÉFAUTS DE FABRICATION ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. VOUS POUVEZ AVOIR CERTAINS DROITS EN VERTU DE VOTRE LÉGISLATION LOCALE. RIEN DANS CES CONDITIONS D'UTILISATION DE L'API NE VISE À AFFECTER CES DROITS, S’ILS SONT APPLICABLES. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES API MICROSOFT FONCTIONNENT SANS INTERRUPTIONS OU ERREURS DANS LEUR FONCTIONNEMENT. LE FONCTIONNEMENT DE L’API DE MICROSOFT PEUT, EN PARTICULIER, ÊTRE INTERROMPU POUR DES RAISONS DE MAINTENANCE, DE MISE À JOUR, OU EN RAISON D'UNE DÉFAILLANCE DU SYSTÈME OU DE PANNES DE RÉSEAU. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE TELLE INTERRUPTION, PAR DES ERREURS DANS LE FONCTIONNEMENT, ET NE POUVONS GARANTIR QU'AUCUNE PERTE DE DONNÉES NE SE PRODUIRA.

b) Limitation de responsabilité

SI VOUS DISPOSEZ D'ÉLÉMENTS QUI JUSTIFIENT LE RECOUVREMENT DE DOMMAGES (INCLUANT LA VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION DE L'API), VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE RECOURS EXCLUSIF CONSISTE À NE RECOUVRER, AUPRÈS DE MICROSOFT OU DE N’IMPORTE QUELS AFFILIÉS, REVENDEURS, DISTRIBUTEURS, FOURNISSEURS (ET LEURS EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES OU ADMINISTRATEURS RESPECTIFS) ET FOURNISSEURS, QUE DES DOMMAGES DIRECTS D'UN MONTANT MAXIMUM DE 5,00 $ US COLLECTIVEMENT. VOUS NE POUVEZ PAS RECOUVRER D’AUTRES DOMMAGES OU PERTES, INCLUANT SANS S'Y LIMITER LES DOMMAGES LIES AUX PERTES DE BÉNÉFICES DIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS. Ces limitations et exclusions s'appliquent même si ce recours ne vous dédommage pas entièrement pour toute perte ou manquement à son but essentiel ou si nous savions ou aurions dû être au courant de la possibilité des dommages. Dans la limite extrême autorisée par la loi, ces limitations et exclusions s'appliquent à toute réclamation liée à ces Conditions d'utilisation de l'API ou à votre utilisation des API Microsoft.

c) Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, dégager de toute responsabilité et indemniser Microsoft contre toute réclamation ou action intentée par un tiers, y compris tous les dommages, responsabilités, coûts et dépenses et les frais légaux raisonnables, dans la mesure résultant, présumée avoir résulté de ou en rapport avec, votre violation des obligations instituées par les présentes conditions, ou de la violation des droits de propriété intellectuelle de Microsoft ou d'un tiers.

d) Aucune mesure injonctive

Vous vous engagez à ne solliciter, et reconnaissez n'avoir aucun droit à, une annulation, mesure injonctive ou tout autre mesure compensatoire, ou toute mesure visant à interdire ou restreindre le fonctionnement des API, du contenu ou de tout autre matériel Microsoft utilisé ou affiché sur le site web Microsoft actuel ou le site web successeur.

10. Résiliation

a) Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement les présentes Conditions d'utilisation de l'API, tous les droits accordés par les présentes, et/ou votre licence API Microsoft, à notre entière discrétion et à tout moment, pour quelque raison que ce soit. Vous pouvez terminer ces Conditions d'utilisation de l'API à tout moment en cessant d'accéder aux API Microsoft.

b) Lors de la résiliation, toutes les licences ici accordées expirent immédiatement et vous devez cesser d'utiliser les API Microsoft. Vous devez également vous conformer aux instructions du Client pour renvoyer ou supprimer toute donnée accédée ou obtenue via les API Microsoft, sauf autorisation expresse de Microsoft ou interdiction de la loi. Aucune des parties ne sera responsable envers l'autre des dommages résultant exclusivement de la résiliation de ces Conditions de l'API.

11. Conditions générales

a) Droit applicable

  1. États-Unis. Si vous résidez aux États-Unis, la loi de l'État de Washington régit l'interprétation de ces Conditions d'utilisation de l'API et s'applique aux réclamations en cas d'infraction, indépendamment des principes de conflit de lois. Les lois de l'État où vous vivez régissent toutes les autres réclamations, y compris les réclamations en vertu des lois sur la protection des consommateurs de l'État, les lois sur la concurrence déloyale et en matière délictuelle.

  2. Hors des États-Unis. Si vous résidez dans un autre pays, les lois de ce pays s'appliquent.

b) Assistance. Étant donné que les API Microsoft sont fournies « en l'état », nous ne pouvons pas leur fournir de services d'assistance. Vous êtes seul responsable de la qualité de votre Application et de l'assistance liée à votre Application.

c) Cession et délégation. Vous ne pouvez pas céder ou déléguer des droits ou des obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation de l'API, y compris en cas de changement de contrôle. Toute prétendue cession et délégation sera ineffective. Nous pouvons librement céder ou déléguer tous les droits et obligations découlant des présentes Conditions d'utilisation de l'API, entièrement ou partiellement, sans vous en informer.

d) Droits réservés. Tous les droits non expressément accordés par les présentes sont réservés à Microsoft. Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle contenus dans les API Microsoft restent la propriété de Microsoft et que rien dans les présentes Conditions d'utilisation de l'API ne vous transfère l'un de ces droits de propriété intellectuelle.

e) Microsoft et vous êtes des contractants indépendants. Rien dans le présent contrat ne doit être interprété comme créant une relation employeur-employé, une relation responsable du traitement-sous-traitant, un partenariat, ou une coentreprise entre les parties.

f) Aucune renonciation. Le manquement de l'une ou l'autre des parties à agir en cas de violation des présentes Conditions d'utilisation de l'API n'annule le droit d'aucune partie d'agir en ce qui concerne cette violation ou toute autre violation similaire ou d'une autre nature.

g) Survie. Les sections de ces Conditions d'utilisation de l'API, qui par leurs conditions, nécessitent des niveaux de performances après la résiliation ou l'expiration de ces Conditions d'utilisation de l'API, survivent.

h) Modifications. Nous pouvons modifier ces Conditions d'utilisation de l'API à tout moment en vous adressant une notification indivduelle ou pas. Toute modification est considérée effective lorsque vous continuez d'utiliser les API Microsoft.

i) Accord complet. Les présentes Conditions d'utilisation de l'API et tous les documents incorporés aux présentes Conditions d'utilisation de l'API pour référence, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant les API Microsoft et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, qu'ils soient écrits ou verbaux, établis par coutume, par pratique, par politique ou par précédent, en ce qui concerne l'objet des présentes Conditions d'utilisation de l'API. Si une disposition de ces Conditions d'utilisation de l'API est jugée illégale, nulle ou inapplicable, la disposition inapplicable sera modifiée de manière à la rendre applicable dans toute la mesure du possible.

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