Contrat du développeur de l’application

Applies to Windows and Windows Phone

CONTRAT DU DÉVELOPPEUR DE L’APPLICATION

WINDOWS STORE ET WINDOWS PHONE STORE

Version : 6.2

Date d’effet : le lundi 23 octobre 2014

Important  Cette version du Contrat du développeur de l’application ne vous est fournie que dans un but d’information. Certains pays/régions peuvent imposer une autre version du présent contrat. Si vous vous êtes inscrit comme développeur d’une application, vous pouvez consulter votre contrat à l’adresse suivante : http://go.microsoft.com/fwlink/p/?LinkID=221922.

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à la création d’applications pour Windows et/ou Windows Phone. Le présent contrat décrit la relation qui vous lie à Microsoft Corporation (ou la filiale de Microsoft dans le pays où vous résidez) et régit votre utilisation du Windows Store, du Windows Phone Store et/ou du Centre de développement.

En cliquant pour accepter et/ou en proposant une application ou des données connexes à Microsoft, vous déclarez et garantissez que vous bénéficiez de l’autorité nécessaire pour accepter le présent Contrat, et vous acceptez en outre d’être lié par ses termes. Dans le présent Contrat, nous vous appelons « développeur », mais nous comprenons que dans certains cas, vous êtes en fait un éditeur et que vous envoyez des applications que vous n’avez pas développées.

Modalités et conditions

1) DÉFINITIONS. Dans le présent Contrat, les définitions suivantes s’appliquent :

a. « Frais de compte » désigne les frais que vous payez à Microsoft pour établir votre compte Store et pour accéder à celui-ci.
b. « Affilié » désigne toute entité juridique qui détient, est détenue par ou est généralement détenue avec une tierce partie. « Détenir » signifie posséder 50 % du capital ou le droit de piloter la gestion de l’entité.
c. « Application » désigne une application Windows Phone ou une application Windows.
d. « Revenus de l’application » désigne les Recettes nettes moins la Redevance du Store.
e. « Certification » désigne le processus de Microsoft qui permet de tester la conformité des Applications aux Critères de certification applicables. Une Application est « certifiée » lorsque (i) Microsoft (ou le fournisseur de certification désigné de Microsoft) confirme que l’Application a suivi avec succès le processus de Certification et (ii) l’Application est empaquetée et signée pour les Stores.
f. Les « Critères de certification » désignent les critères liés aux aspects techniques, aux fonctionnalités, au contenu et aux politiques, stipulés par Microsoft (disponibles à l’adresse http://go.microsoft.com/fwlink/p/?LinkID=512933 ou à d’autres emplacements indiqués par Microsoft) que doivent respecter les applications et les produits dans l’application proposés par l'intermédiaire du Windows Store.
g. « Ajustement du développement commercial » désigne un pourcentage supplémentaire de Recettes nettes pour une Application ou un Produit intégré à l’application qui est retenu par Microsoft pour certains types de transactions dans certains pays ou régions, comme spécifié dans le Centre de développement. Les pays/régions et les types de transaction soumis à l’Ajustement du développement commercial sont définis à la page http://go.microsoft.com/fwlink/p/?linkid=248127. L’Ajustement du développement commercial représente treize virgule neuf pour cent (13,9 %) des Recettes nettes pour chaque Application ou Produit intégré à l’application et s’ajoute à la Redevance du Store pour les transactions soumises à l’Ajustement du développement commercial.
h. « Parties couvertes » désigne, collectivement, Microsoft, les partenaires commerciaux autorisés conformément à l’Exposé C et les opérateurs de réseau qui fournissent des services de facturation pour un ou plusieurs des Stores.
i. « Client » désigne tout client utilisateur final du Store qui acquiert une Application ou un Produit intégré à l’application, en s’acquittant ou non de frais à cette fin.
j. « Application de bureau » désigne toute Application qui s’exécute sur Windows, mais qui repose sur des API autres que les API pour applications du Windows Store.
k. « Centre de développement » désigne un site Web, actuellement disponible à l’adresse http://msdn.microsoft.com/fr-FR/windows/, par le biais duquel les développeurs accèdent à des informations et reçoivent des communications de Microsoft relatives aux Stores et peuvent soumettre des Applications à la Certification et rendre des Applications et des Produits intégrés à l’application disponibles dans les Stores.
l. « Documentation » désigne le Centre de développement et les Critères de certification, ainsi que les matériaux et informations des Stores que Microsoft met à la disposition des développeurs occasionnellement.
m. « Logiciel libre Open Source » désigne tout logiciel sous licence approuvée par l’Open Source Initiative, dont une liste est actuellement disponible à l’adresse http://opensource.org/licenses/alphabetical.
n. « Produit intégré à l’application » désigne un article numérique supplémentaire pour une Application qui est proposé à l’achat dans le(s) Store(s) ; une fois qu’un Produit intégré à l’application a été acheté par un Client, il est fourni à l’Application par le développeur.
o. « Marques » désigne, pour chaque Application, le nom, les marques commerciales, les logos, les icônes, les descriptions de produit, les titres d’Application, les noms de Produit intégré à l’application et les captures d’écran que vous fournissez à Microsoft et à utiliser dans le cadre de la soumission de vos Applications ou Produits intégrés à l’application pour les Stores.
p. « Marque Microsoft » désigne les badges de téléchargement, icône et logo Windows Store décrits à la page http://go.microsoft.com/fwlink/p/?linkid=254841 ainsi que les badges de téléchargement, icône et logo Windows Phone Store décrits à la page http://msdn.microsoft.com/en-us/library/windowsphone/help/jj891134(v=vs.105).aspx.
q. « Compte Microsoft » désigne le nom d’utilisateur unique et le mot de passe qui identifient un client des services Microsoft.
r. « Recettes nettes » désigne les montants totaux perçus des Clients pour le téléchargement d’une Application ou pour l’achat d’un Produit intégré à l’application par l’intermédiaire du ou des Store(s), (i) moins les ventes, l’utilisation des taxes TVA/TPS perçues des Clients pour le versement par Microsoft ou un fournisseur de service de facturation comme indiqué à la section 6.h du présent Contrat, (ii) moins les sommes remboursées aux Clients ou facturées par Microsoft ou son fournisseur de service de facturation ou autre partenaire autorisé et (iii) les sommes dues à Microsoft dans le cadre du présent Contrat.
s. Les « Termes de licence d’application standard » désignent l’exemple de contrat de licence client fourni par Microsoft (à l’adresse http://go.microsoft.com/fwlink/p/?LinkID=393652 ou à un autre emplacement indiqué par Microsoft).
t. « Store » désigne le Windows Store et/ou le Windows Phone Store, selon le cas, ou, collectivement, les « Stores ».
u. « Compte Store » désigne un compte de service pour le Centre de développement, qui comprend un nom d’utilisateur et un mot de passe.
v. « Redevance du Store » désigne le pourcentage de Recettes nettes pour une Application ou un Produit intégré à l’application qui est retenu par Microsoft à titre de frais de mise à disposition de l’Application ou du Produit intégré à l’application dans le Store.
w. « Windows Store » et/ou « Windows Phone Store » désignent une plateforme aux couleurs de Microsoft (qui comprend une application cliente et un service Internet) fournie par Microsoft, quelle que soit la façon dont elle est nommée, par le biais de laquelle des Applications peuvent être offertes aux Clients ou achetées par ces derniers.
x. « USD » désigne le dollar américain.

2) COMPTE WINDOWS STORE. Pour soumettre des applications au Windows Store; vous devez ouvrir un compte de développeur Windows Store par l’intermédiaire du Centre de développement. Il se peut que Microsoft vérifie les informations que vous soumettez lors de la création de votre Compte Windows Store. Vous pouvez être amené à payer des Frais de compte pour soumettre votre Application en vue de sa Certification. Il est possible que Microsoft utilise les coordonnées que vous fournissez avec votre Compte Windows Store pour vous envoyer des bulletins d’information et des informations sur des événements, des concours, des promotions et autres manifestations. Votre Compte Windows Store est réservé à votre usage personnel et vous êtes responsable de toutes les activités effectuées par le biais de celui-ci. Vous ne pouvez pas partager vos nom d’utilisateur et mot de passe, ni autoriser un tiers à accéder au Windows Store ou au Centre de développement en votre nom, et à les utiliser. Si vous ne maintenez pas votre Compte Windows Store en règle (par exemple, en ne payant pas les éventuels frais liés au Compte Windows Store, en fournissant à Microsoft des renseignements incorrects ou obsolètes, en prenant part à des activités malhonnêtes ou frauduleuses, ou en envoyant à plusieurs reprises des Applications qui enfreignent le présent Contrat, utilisent le service de façon frauduleuse ou interfèrent avec l’utilisation du service par une autre personne), Microsoft est en droit de révoquer votre Compte Windows Store, de retirer vos Applications du ou des Windows Store, de supprimer les classifications en fonction de l'âge et les commentaires de vos Applications, de conserver le règlement des éventuels frais liés au compte et de lancer toute procédure à sa disposition.

3) ENVOI, ÉVALUATION, CERTIFICATION ET DISTRIBUTION D’APPLICATIONS.

a. Offre. Vous devez soumettre à Microsoft chaque Application et les métadonnées de chaque Produit intégré à l’application que vous souhaitez proposer via les Stores, y compris toutes les mises à jour des différentes Applications offertes. Vous êtes seul responsable de l’Application et des Produits intégrés à l’application que vous soumettez. Vous êtes responsable de la prise en charge de votre Application et de la fourniture et de la prise en charge de vos Produits intégrés à l’application. Microsoft conservera (ou, le cas échéant, détruira) toutes les copies de l’Application et autres données que vous proposez. Celles-ci ne vous seront pas retournées. Vous devez dans ce cas conserver vos propres copies de sauvegarde.

b. Offre d’Applications de bureau. Vous pouvez soumettre la description d’une ou plusieurs Applications de bureau au Windows Store. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, vous comprenez que Microsoft n’offrira aucune Application de bureau via le Windows Store et que seules les Applications Windows Store y sont présentées. Microsoft peut, mais n’est pas contraint à, mentionner l’Application de bureau dans le Windows Store accompagnée d’un lien que vous fournissez et qui dirige les utilisateurs vers un site Web sur lequel ils peuvent se procurer l’Application. Vous avez, et acceptez, l’entière responsabilité de gérer ce site Web et de fournir un lien mis à jour vers Microsoft si l’URL change.

c. Mises à jour d’Applications. Vous pouvez soumettre des mises à jour de vos Applications en vue de leur Certification et de leur distribution sur les Stores. Ces mises à jour sont acceptées sous réserve de conformité à l’intégralité des exigences du présent Contrat. Vous comprenez que les utilisateurs finaux peuvent choisir de recevoir les mises à jour automatiquement. Vous ne pouvez pas ajouter de nouvelles fonctionnalités à votre Application via une mise à jour qui requiert un consentement écrit du Client sans l’avoir au préalable avisé et sans avoir obtenu son consentement, comme peut l’exiger la loi sur les marchés où vous choisissez de distribuer votre Application.

d. Évaluation et tests.

i. Pour Windows Store. Utilisez le Kit de certification des applications Windows pour tester votre Application sur un périphérique Windows 8, Windows RT ou version ultérieure.
ii. Pour le Windows Phone Store. Si Microsoft offre un service de « déverrouillage d’appareil », quel que soit la façon dont il est nommé, par l’intermédiaire du Centre de développement, vous pouvez utiliser ce service pour déverrouiller un nombre raisonnable d’appareils Windows Phone, en veillant à respecter toutes les spécifications et limitations techniques du service, dans le seul but d’utiliser les appareils Windows Phone déverrouillés pour tester et évaluer vos Applications Windows Phone et/ou Produits intégrés à l’application. Dans le cadre de cette section, « déverrouiller » signifie autoriser l’appareil Windows Phone à charger et à exécuter des Applications et/ou des Produits intégrés à l’application en cours de développement pour le Windows Phone Store.

e. Certification initiale. Microsoft teste chaque Application (y compris toutes les mises à jour) que vous proposez pour déterminer si elle satisfait au présent Contrat (qui inclut les Critères de certification applicables) et autres politiques mises à votre disposition (le cas échéant). Microsoft ne propose aucune Application dans les Stores tant qu’elle n’a pas été empaquetée et signée par Microsoft.

f. Contenu. Vous êtes seul responsable de la sélection du contenu mis à disposition dans vos Application(s) et Produit(s) intégré(s) à l’application, y compris vos Marques.

g. Réponse aux réclamations. Si Microsoft reçoit une réclamation de la part d’un tiers demandant la modification ou le retrait de votre Application, Microsoft est à même de porter à votre connaissance ladite réclamation. Vous devez satisfaire à l’avis dès que raisonnablement possible, en plus de toute autre exigence stipulée dans l’Avis et les politiques de retrait de Microsoft stipulés à l’adresse http://go.microsoft.com/fwlink/p/?LinkID=224390. Si vous découvrez que votre Application viole les termes de ce Contrat, vous devez immédiatement avertir et collaborer avec Microsoft pour corriger l’Application.

h. Présentation d’une réclamation. Si vous pensez qu’une autre Application viole vos droits, vous pouvez déposer une réclamation auprès de Microsoft conformément à l’avis et aux politiques de retrait de Microsoft.

i. Disponibilité des Applications. Microsoft n’a aucune obligation de mettre à disposition une Application ou un Produit intégré à l’application que vous soumettez, même si cette Application a été certifiée.

j. Placement et promotion des Applications. Microsoft se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prendre les décisions opportunes (ou de désigner des tierces parties à cette fin) concernant le placement ou la promotion d’applications sur les Stores.

k. Application d’entreprise. Si vous fournissez des Applications d’entreprise pour Windows Phone à vos Employés (comme définis dans l’Exposé B), vous acceptez de respecter les conditions établies dans l’Exposé B rattaché au présent Contrat.

l. Politiques de suppression. Microsoft se réserve le droit de retirer ou suspendre la disponibilité de n’importe quelle Application ou de n’importe quel Produit intégré à l’application des Stores pour une raison quelconque ou sans raison aucune. Les raisons peuvent inclure, de façon non exhaustive, (i) votre violation des conditions de ce Contrat ou de la Documentation, (ii) votre résiliation expresse de ce Contrat ou des accords de licence associés à une Application ou à un Produit intégré à l’application, (iii) une affirmation ou revendication selon laquelle votre Application ou Produit intégré à l’application enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, (iv) une affirmation par un opérateur de réseau mobile selon laquelle votre Application ou Produit intégré à l’application nuit au réseau de l’opérateur, (v) une affirmation par un opérateur de réseau mobile selon laquelle votre Application est déjà fournie dans le cadre d’un accord entre vous et un opérateur mobile ou (vi) une ou des plainte(s) concernant le contenu ou la qualité de votre Application ou Produit intégré à l’application. Microsoft peut en outre désactiver les copies préalablement téléchargées d’une Application si Microsoft estime que l’Application risque de nuire aux utilisateurs finaux ou à leurs appareils, à des tierces parties (y compris une Partie couverte) ou à un quelconque réseau, ou pour respecter une quelconque procédure judiciaire, un ordre des autorités ou le règlement d’une action en justice. À moins que votre Application ou Produit intégré à l’application ne soit retiré ou désactivé suite à une violation du présent Contrat ou en réponse à une allégation d’atteinte (auquel cas la Section 11.b s’appliquera), Microsoft vous dédommagera du montant dû, le cas échéant, de la distribution de votre Application ou Produit intégré à l’application avant son retrait ou sa désactivation.

m. Modification ou cessation. Les Stores constituent la propriété de Microsoft. Microsoft peut, à sa seule discrétion, modifier ou cesser l’un de ces Stores, ou les deux, à tout moment.

4) DÉSIGNATION EN TANT QU’AGENT OU COMMISSIONNAIRE ; LICENCES.

a. Désignation de Microsoft. Les Stores sont un forum permettant aux développeurs de proposer des Applications et des Produits intégrés à l’application aux utilisateurs Windows et Windows Phone. Le rôle de Microsoft consiste à fournir les technologies et les services permettant l’exploitation de ce forum et de traiter en votre nom les achats, les retours et les remboursements correspondants. Sauf disposition particulière de l’Exposé C rattaché à ce Contrat, vous désignez Microsoft en tant que votre agent ou commissionnaire, selon le cas, à ces fins et vous reconnaissez que vous, pas Microsoft, êtes le distributeur de l’Application et/ou du Produit intégré à l’application. Si votre Application du Windows Store est désignée comme étant préinstallable par un fabricant OEM ou un autre partenaire, ou une « exclusivité de canal », vous nous autorisez à mettre votre Application du Windows Store à la disposition du fabricant OEM ou du partenaire désigné, en votre nom. Si votre Application Windows Phone est désignée comme étant préinstallable par un fabricant OEM ou opérateur mobile, vous aurez la possibilité de fournir l’Application Windows Phone (telle que formatée et signée par Microsoft) au fabricant OEM ou à l’opérateur mobile désigné conformément à la Documentation applicable et à un accord approprié entre vous et le fabricant OEM ou opérateur mobile désigné.

b. Accord de droits à Microsoft. Vous ne transférez pas la propriété d’une Application en la soumettant, mais vous concédez à Microsoft, en tant que votre agent ou commissionnaire, le droit, applicable à travers le monde, de : héberger, installer, utiliser, reproduire, formater, mettre à disposition des clients (y compris à travers plusieurs niveaux de distribution), insérer des contrôles de publicités tierces sélectionnés par vous via le Centre de développement et signer l’application (y compris en supprimant les signatures préexistantes) pour répondre aux objectifs d’exercice des droits et des responsabilités de Microsoft dans le cadre du présent Contrat, notamment la Certification de votre Application et la conduite de tests de pénétration ou autres tests pour l’identification de failles de sécurité. Microsoft peut également évaluer votre Application régulièrement une fois qu’elle est disponible dans les Stores, pour vérifier qu’elle demeure conforme à ce Contrat et compatible avec les plateformes de distribution et de développement d’applications de Microsoft, ainsi que pour améliorer lesdites plateformes. Vous accordez en outre à Microsoft le droit, de portée mondiale et libre de toute redevance, d’exécuter et d’afficher publiquement, de dupliquer et de montrer votre Application, des éléments de votre Application ou des Marques et données associées lors de salons professionnels et d’événements de l’industrie, et de faire la publicité ou de promouvoir votre Application à travers des moyens de communication.

c. Suppression de la fiche d’une Application. Si vous utilisez les fonctionnalités du Centre de développement pour demander que Microsoft supprime votre Application ou Produit intégré à l’application des Stores (fonction qui peut être appelée « annulation de la publication », par exemple), dans un délai raisonnable, Microsoft supprimera l’Application ou le Produit intégré à l’application concerné des Stores et cessera sa mise à disposition, sauf dans les conditions autorisées définies dans la Section 11.b de ce contrat.

d. Classifications et évaluations de produit. Le Windows Store permet aux utilisateurs de commenter et de classifier les Applications. Il se peut que Microsoft s’appuie sur ces classifications et d’autres données pour déterminer le positionnement ou le marketing des Applications dans le Windows Store. Vos Applications peuvent faire l’objet de classifications et/ou de commentaires, avec lesquels vous pouvez être en désaccord. Vous n’êtes pas autorisé à manipuler les classifications ou les commentaires de votre Application ou de toute autre Application. Vous pouvez contacter Microsoft en cas de doute ou de réserve concernant ces classifications.

e. Droit d’usage de marques. Vous accordez à Microsoft, ses représentants, ses concédants de licence et ses affiliés le droit d’utiliser, de reproduire, d’afficher, de montrer publiquement et de publier le nom de votre entité, de votre Application ou partie de votre Application, de votre Produit intégré à l’application et les Marques pour chaque Application, ainsi que de modifier la description de votre Application uniquement pour corriger des fautes d’orthographe, de grammaire ou de frappe évidentes, dans le cadre de la distribution et du marketing de l’Application ou du Produit intégré à l’application à travers les Stores et lors de toute campagne marketing, présentation et revue de presse portant sur l’Application, le Produit intégré à l’application, le(s) système(s) d’exploitation Windows et/ou Windows Phone et/ou les Stores que Microsoft peut décider d’engager.

f. Politique de confidentialité. Si votre Application consulte, collecte ou transmet des informations personnelles à vous-même ou à un tiers, ou si la législation l'impose, vous devez inclure une politique de confidentialité. Les informations personnelles englobent toutes les informations ou données qui identifient ou peuvent servir à identifier une personne, ou qui sont associées à de telles informations ou données. Elles incluent, entre autres, les informations suivantes : nom et adresse, numéro de téléphone, identifiants biométriques, emplacement, contacts, photos, enregistrements audio et vidéo, documents, SMS, e-mail ou autre communication textuelle, captures d'écran et, parfois, historique de navigation combiné. Il vous incombe de signifier aux Clients l'existence de votre politique de confidentialité (notamment en nous soumettant ladite politique à des fins de communication aux Clients). Votre politique de confidentialité doit (i) respecter les lois et règles applicables, (ii) informer les utilisateurs des informations consultées, collectées ou transmises par votre Application ainsi que de l’utilisation, du stockage, de la sécurité et de la divulgation de ces informations, et (iii) décrire les contrôles que les utilisateurs ont sur l’exploitation et le partage de leurs informations, ainsi que le mode d’accès qui leur est proposé à celles-ci. Les politiques de confidentialité des Parties couvertes ne s’appliquent pas à l’utilisation faite par un Client de votre Application.

g. Licence accordée au client pour les Applications des Stores. Vous, et non Microsoft, accordez aux Clients une licence donnant droit à installer et à utiliser chaque Application ou Produit intégré à l’application. Vous pouvez fournir un contrat de licence au Client de votre Application ou Produit intégré à l’application. Ce contrat de licence, d’autres termes régissant l’usage de votre Application (y compris toute politique de confidentialité) ou un lien s’y référant doivent être remis à Microsoft en vue de leur publication par le biais de détails de description du produit que vous fournissez à Microsoft. Si vous ne fournissez pas ces matériaux, le Contrat de licence des applications standard s’applique entre vous et les Clients de votre Application (en tant qu’élément complémentaire de votre Application), tel qu’applicable pour les marchés sur lesquels votre Application est mise à disposition. Le Contrat de licence des applications standard est incorporé au présent contrat par référence. Si vous apportez un contrat de licence propre, votre licence doit, au minimum, (a) autoriser le client à télécharger et à exécuter l’Application ou le Produit intégré à l’application sur un nombre minimum de dispositifs (voir ci-après) associés au compte Microsoft du client en question, sans frais supplémentaires quelconques qui vous soient versés (que ce soit de la part de Microsoft ou du client), (b) inclure des sections de « clause d’exclusion de garantie » et de « restriction sur et exclusion des recours et dommages » étant au moins autant protectrices que le Contrat de licence des applications standard et (c) décliner tout service d’assistance de la part de Microsoft, du fabricant de l’appareil du client, du fabricant du téléphone du client et de l’opérateur du réseau du client (le cas échéant). Dans le cadre de la sous-section (a) ci-dessus, le nombre minimum de dispositifs est établi comme suit : pour les Applications du Windows Store, jusqu’à quatre-vingt-un (81) dispositifs Windows 8, Windows RT ou version ultérieure personnels et, pour les Applications du Windows Phone Store, jusqu’à cinq (5) dispositifs Windows Phone. Les termes de votre licence ne doivent en outre pas entrer en conflit avec le Contrat de licence des applications standard, de quelque façon que ce soit, hormis si vous incluez un Logiciel libre Open Source, auquel cas les termes de votre licence peuvent entrer en conflit avec les restrictions énoncées en Section 3 du Contrat de licence des applications standard mais uniquement dans les limites permises par le Logiciel libre Open Source que vous utilisez.

h. Licence d’utilisation des Marques Microsoft. En vigueur à compter du jour où Microsoft rend votre Application disponible en téléchargement dans les Stores, et aussi longtemps que votre Application continue d’être disponible dans les Stores, Microsoft vous concède une licence mondiale, non exclusive, non transférable et libre de redevance qui vous permet d’utiliser les Marques Microsoft dans le cadre de la publicité relative à votre Application, uniquement aux conditions décrites dans les spécifications de l’utilisation du logo disponibles aux adresses http://go.microsoft.com/fwlink/p/?linkid=254841 et http://msdn.microsoft.com/en-us/library/windowsphone/help/jj891134(v=vs.105).aspx. Microsoft peut modifier ces URL, mais si tel est le cas, Microsoft fera en sorte de vous rediriger vers une nouvelle URL où ces spécifications seront publiées. Microsoft peut également, moyennant un préavis raisonnable, modifier les spécifications afin d’inclure de nouvelles Marques Microsoft. Microsoft se réserve tous les droits non expressément accordés ici. Vous ne pouvez pas : (i) utiliser les Marques Microsoft de manière à entraîner une confusion sur la propriété des marques Microsoft ou sur l’appartenance de l’Application à la gamme des produits Microsoft, (ii) faire ou dire quoi que ce soit qui implique une affiliation, un parrainage, un soutien ou une approbation de la part de Microsoft hors du cadre prévu par le présent contrat, (iii) utiliser les Marques Microsoft de manière à indiquer que les produits sans licence répondent aux exigences de certification de Microsoft, (iv) inscrire, adopter ou utiliser un nom, une marque commerciale, un nom de domaine ou toute autre désignation qui inclut ou enfreint les droits de Microsoft dans les Marques Microsoft ou de toute autre marque commerciale Microsoft dans les Marques Microsoft, (v) utiliser les Marques Microsoft de manière à porter atteinte à la réputation ou au fonds commercial de Microsoft dans les Marques Microsoft, (vi) modifier, animer ou déformer les Marques Microsoft ou les combiner à d’autres symboles, mots, images ou dessins. Lorsque vous incluez une note de bas de page sur les marques dans vos matériaux pour énoncer vos propres marques ou les marques de tiers, vous devez ajouter la mention suivante à cette note de bas de page : « Toutes les autres marques sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. » Microsoft est l’unique propriétaire des Marques Microsoft et du fonds commercial associé, ainsi que le seul bénéficiaire du fonds commercial lié à votre utilisation des Marques Microsoft. Vous ne pouvez pas acquérir de droits, de titres ou d’intérêts dans les Marques Microsoft en raison de votre utilisation des Marques Microsoft. Par la présente, vous cédez et attribuez à l’avenir les droits que vous pouvez acquérir dans les Marques Microsoft à la suite de votre utilisation des Marques Microsoft dans le cadre de cette licence, ainsi que le fonds commercial associé. Vous aiderez raisonnablement Microsoft à protéger les Marques Microsoft. Microsoft déterminera, à sa seule discrétion, s’il est nécessaire d’entreprendre ou non une action en justice pour faire respecter ou défendre ses droits sur les Marques Microsoft et contrôlera toute action en justice relative aux Marques Microsoft.

5) OBLIGATIONS POUR L’APPLICATION. Chaque application que vous envoyez à Microsoft en vue de sa distribution à travers les Stores doit satisfaire aux exigences suivantes :

a. Critères de certification. L’Application et le Produit intégré à l’application, y compris toute Application ou tout Produit intégré à l’application contenant un Logiciel libre Open Source, doivent se conformer au présent Contrat, aux Critères de certification et à tout autre document que Microsoft vous fournit, dans la mesure où tous ces éléments sont susceptibles d’être révisés occasionnellement.

b. Législation locale. L’Application ou le Produit intégré à l’application et votre marketing de l’Application ou Produit intégré à l’application doivent se conformer à la législation de chaque territoire ou pays dans lequel vous demandez la distribution de l’Application. Cela inclut : (i) la protection des données, la confidentialité et d’autres lois et réglementations relatives à la collecte et à l’usage d’informations sur les utilisateurs par votre Application, (ii) les lois régissant les télécommunications, (iii) la réglementation sur la classification du contenu, (iv) les lois de protection des consommateurs et (v) les lois relatives au contrôle de l’exportation. Si vous devez divulguer quelques informations aux utilisateurs avant la vente ou le téléchargement de l’Application, celles-ci doivent être fournies dans le champ de description de l’Application. Il peut s’agir de coordonnées complètes, d’une notification indiquant qu’une Application prend en charge l’achat dans l’application, ou toute autre information. De telles notifications doivent être suffisamment mises en évidence pour se conformer à la législation locale. Votre Application ne doit pas nécessiter de licence complémentaire en matière de contrôle des exportations, des importations ou des technologies de la part d’un quelconque gouvernement. Vous devez divulguer à Microsoft toute technologie contrôlée que votre Application emploie, exploite ou prend en charge. Vous ne pouvez pas utiliser les Stores ou un quelconque service ou outil mis à disposition pour le développement d’applications à des fins d’activités illégales.

c. Droits des tiers. Votre Application, y compris toute Application contenant un Logiciel libre Open Source, ne doit pas enfreindre ou détourner une propriété intellectuelle ou quelconque droit personnel d’un tiers. Il vous incombe, et vous incombera toujours, à vos seuls frais, de sécuriser et de conserver l’intégralité des droits, autorisations et consentements nécessaires, de générer les documents les concernant et de payer tous les frais de licences (y compris sans s’y limiter les frais de licences d’exploitation publique applicables aux maisons d’édition de musique et/ou les droits d’exploitation et autres montants, coûts et/ou considérations associés à la fourniture de contenu musical ou vidéo (et de tout contenu y figurant) dans et via votre Application ou Produit intégré à l’application, ainsi que de vous acquitter de toutes les obligations d’état associées s’y rapportant. Si votre Application contient un Logiciel libre Open Source, vous devez respecter l’intégralité des termes de licence en vigueur du Logiciel libre Open Source, y compris toutes les exigences de disponibilité de la source.

d. Logiciel libre Open Source. Si votre Application comprend un Logiciel libre Open Source, (i) vous êtes responsable de la conformité à tous les termes du contrat de licence de Logiciel libre Open Source applicables, y compris à toutes les contraintes liées à la disponibilité du code source et (ii) elle ne doit pas entraîner la soumission d’un logiciel Microsoft qui n’est pas un Logiciel libre Open Source aux termes d’une licence de Logiciel libre Open Source.

e. Commerce intégré à l’application. Vous pouvez choisir la prise en charge d’options d’achat intégrées à votre Application. Pour assurer la prise en charge de ces options d’achat, vous n’êtes pas obligé de recourir au moteur de commerce de Microsoft, mais toute fonctionnalité d’achat dans l’application que vous proposez doit être conforme aux Critères de certification. Si vous choisissez d’utiliser le moteur de commerce de Microsoft intégré aux applications, les achats seront soumis aux clauses du présent Contrat, y compris, sans limitation, aux Redevances du Store, aux impératifs de l’application (y compris les Critères de certification des achats dans l’application), et aux conditions de licence et d’itinérance. Si votre Application permet d’effectuer des achats depuis l’Application, par l’intermédiaire du moteur de commerce Microsoft ou par un autre biais, vous devez clairement indiquer dans la description de votre produit que la fonctionnalité d’achat dans l’application est disponible. Si votre Application utilise un moteur de commerce non-Microsoft, vous devez communiquer cette information dans la description du produit.

6) PRIX DE L’APPLICATION, PAIEMENTS, TRANSACTIONS ET TAXES.

a. Prix de l’Application. Lors de la soumission d’une Application ou d’un Produit intégré à l’application, vous devez indiquer son prix (le cas échéant) à facturer aux clients en sélectionnant l’un des prix d’Application cohérents avec les prix d’Application spécifiés par Microsoft dans la Documentation pour la zone géographique concernée. Microsoft facturera ce prix (ou son équivalent raisonnable en devise locale) aux Clients en contrepartie de la licence d’utilisation de votre Application ou Produit intégré à l’application acquis par l’intermédiaire des Stores.

b. Redevances du Store. La Redevance du Store que vous devez à Microsoft pour la mise à disposition de vos Applications et Produits intégrés à l’application par l’intermédiaire du Store sera déduite des paiements effectués en votre faveur conformément à cette Section 6.

i. Pour le Windows Store. La Redevance du Store pour les Applications mises à disposition dans le Windows Store s’élève à trente pour cent (30 %) des Recettes nettes tant que les Recettes nettes cumulées de votre Application n’ont pas atteint la somme de 25 000 USD, puis elle s’élève à 20 %. La Redevance du Store de vingt pour cent (20 %) sera appliquée jusqu’au 31 décembre 2014. À compter du 1er janvier 2015, la Redevance du Store pour toutes les Applications mises à disposition dans le Windows Store s’élèvera à trente pour cent (30 %) des Recettes nettes.
ii. Pour le Windows Phone Store. La Redevance du Store pour les Applications mises à disposition dans le Windows Phone Store s’élève à trente pour cent (30 %) des Recettes nettes, sauf pour les transactions soumises à l’Ajustement du développement commercial, pour lesquelles la Redevance du Store est de quarante-trois virgule neuf pour cent (43,9 %) des Recettes nettes.

c. Conditions de paiement. Microsoft vous paiera les revenus de l’application éventuellement applicables en tant qu’indemnisation complète pour votre Application mise à la disposition des Clients sur le(s) Store(s). En règle générale, les paiements sont effectués chaque mois s’ils satisfont aux seuils applicables suivants :

i. Pour le Windows Store. Si le montant des Recettes nettes est inférieur à 200 USD (ou à son équivalent en devise locale), Microsoft peut choisir de reporter le montant dû aux mois suivants jusqu’à ce que la totalité des sommes dues dépasse 200 USD (ou son équivalent en devise locale).
ii. Pour le Windows Phone Store. Si le montant des revenus de l’application est inférieur à 200 USD (ou à son équivalent en devise locale), Microsoft peut choisir de reporter le montant dû aux mois suivants jusqu’à ce que la totalité des sommes dues dépasse 200 USD (ou son équivalent en devise locale).

d. Traitement des paiements. Microsoft vous paiera le Revenu de l’application conformément aux stratégies de paiement de Microsoft alors en vigueur et de la manière que vous avez indiquée lors de la configuration du Compte Store. Microsoft n’est pas responsable en cas de retard, de perte ou d’erreur de paiement en raison de renseignements inexacts ou incomplets fournis par vous ou un organisme bancaire, ou en raison de l’impossibilité pour l’organisme bancaire de créditer votre compte. Si vous résidez en dehors des États-Unis d’Amérique, Microsoft peut vous verser le paiement dans la devise locale correspondant à votre adresse, en utilisant les taux alors en cours de Microsoft pour convertir le montant en dollars US dans votre devise locale, et inversement. Le montant que vous recevez de manière effective dépend en partie des taux et redevances imposés par votre institution financière et des exigences applicables aux retenues fiscales. En outre, le montant que vous recevez inclut toutes les taxes imputables entre vous et Microsoft. Vous devez fournir à Microsoft (ou à son processeur de paiement tiers) toutes les informations financières, fiscales et bancaires demandées, pour que Microsoft puisse vous payer dans le cadre du présent contrat. Microsoft vous avertira de toute modification apportée aux informations requises via des mises à jour de la Documentation. Tout manquement de votre part à conserver ces informations à jour et précises peut aboutir au retrait par Microsoft de votre Application ou Produit intégré à l’application du Store et à la confiscation des sommes qui vous sont dues dans le cadre du présent Contrat. Un Client sera considéré comme ayant acquitté intégralement le paiement de votre Application lorsque Microsoft recevra son paiement, et toute négligence de Microsoft à vous remettre les sommes dues n’affectera pas les droits du Client sur l’Application.

e. Retenu des frais. Si Microsoft retire votre Application ou Produit intégré à l’application du ou des Stores et/ou du ou des appareils du Client en raison d’une violation du présent Contrat ou en réponse à des allégations de violation de la propriété intellectuelle, Microsoft peut déduire du Revenu de l’application tous les frais occasionnés par le retrait de cette Application ou de ce Produit intégré à l’application. Si Microsoft met fin à votre Compte Store ou le suspend en raison d’une violation du présent Contrat, Microsoft déduira tous les frais occasionnés par la fermeture ou la suspension de votre Compte Store des revenus de l’application qui auraient dû vous être payés et peut conserver les revenus de l’application si les circonstances le justifient.

f. Taxes sur les paiements. Vous êtes responsable de vos propres taxes, y compris les taxes spécifiques à votre lieu de résidence, qui découlent des paiements que vous pouvez recevoir en vertu du présent contrat. Vous êtes également responsable du paiement de toutes les taxes (le cas échéant) relatives à votre redevance du Windows Store collectée par Microsoft. Si des taxes doivent être retenues sur les montants que Microsoft doit vous verser, Microsoft déduit ces taxes du montant dû et les verse à l’administration fiscale compétente. En outre, Microsoft vous remet un reçu officiel relatif à la retenue de ces taxes. Microsoft fera en sorte de réduire ces taxes dans les limites permises par la loi en vigueur. Chaque partie pourra coopérer avec l’autre afin d’obtenir les taux les plus bas en matière de taxes ou la suppression de ces taxes en vertu des conventions fiscales applicables.

g. Réconciliation et compensation. Vous êtes responsable de tous les coûts et frais de retours et remboursements de votre Application ou Produits intégrés à l’application, notamment des sommes liées au remboursement intégral payé ou crédité aux clients. Les remboursements et/ou retours traités après la réception du Revenu de l’application seront débités de votre compte. Microsoft peut compenser les sommes qui lui sont dues (y compris les frais de remboursement et de rétrofacturation décrits dans ce paragraphe) par rapport aux montants que Microsoft vous doit.

h. Taxes sur les transactions de l’Application. Microsoft (ou son fournisseur de services de facturation ou autre partenaire autorisé) recueillera et versera les taxes sur les ventes, l’utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée ou les taxes similaires, le cas échéant, applicables à l’acquisition par les Clients de vos Application et Produit intégré à l’application par l’intermédiaire des Stores uniquement dans le(s) pays et dans les limites décrits dans les Exposés A et C rattachés au présent contrat, qui sont susceptibles d’être révisés occasionnellement. Sauf disposition particulière des Exposés A et C, Microsoft ne versera aucune taxe sur les ventes, l’utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée ou autre taxe similaire en relation avec l’acquisition par les Clients de votre Application ou Produit intégré à l’application. Il vous appartient de réviser les Exposés A et C à la lumière de votre situation, de déterminer si vous avez l’obligation d’enregistrer, de recueillir et de verser des taxes dans un pays dans lequel vous choisissez, par le biais de Microsoft, de mettre votre Application ou Produit intégré à l’application à la disposition des Clients et de vous conformer à toute obligation fiscale applicable à votre égard. Il vous appartient également d’identifier correctement le type de contenu de vos Produits intégrés à l’application dans le Centre de développement.

7) GARANTIES. Vous déclarez, garantissez et vous engagez auprès de Microsoft que :

a. vous avez le pouvoir et l’autorité de rejoindre le présent Contrat et remplissez dans leur intégralité les obligations qui vous sont stipulées dans le présent Contrat ;

b. votre Application et votre Produit intégré à l’application, ainsi que la publicité ou autres données accessibles depuis ou permettant l’accès à votre Application, satisfont et continueront à satisfaire à toutes les exigences du présent Contrat, y compris les Critères de certification ;

c. la description et la distribution de votre application dans les Stores ne violent pas et ne violeront jamais d’accord dont vous constituez une partie ou duquel vous avez d’une autre façon connaissance. Vous avez obtenu tous les consentements, approbations ou licences (y compris les consentements écrits de tiers le cas échéant) nécessaires pour mettre à disposition votre Application ou Produit intégré à l’application dans le(s) Store(s) et pour que votre Application puisse accéder aux services Internet auxquels elle autorise éventuellement l’accès ;

d. l’exercice des droits de Microsoft que vous accordez en vertu du présent Contrat ne contraindra pas Microsoft ou ses filiales à payer une somme d’argent quelconque à quelque tiers que ce soit ; et

e. les informations que vous fournissez à Microsoft dans le cadre de ou en relation avec le présent Contrat sont vraies, exactes, actuelles et complètes.

8) CONFIDENTIALITÉ. Pendant toute la durée d’application du présent Contrat et pour une période ultérieure de cinq (5) années, le destinataire des Informations confidentielles encadrées dans ce Contrat conservera celles-ci en toute confiance, et n’exploitera ou ne divulguera aucune information confidentielle de l’autre partie à un tiers, hormis les fournisseurs en charge de la réalisation au nom de la partie réceptrice et uniquement soumis à des termes de confidentialité au moins aussi protecteurs que ceux stipulés dans la présente section. Les « Informations confidentielles » recouvrent toutes les informations qu’une partie désigne comme confidentielles ou dont une personne raisonnable connaît le caractère confidentiel ou qu’elle doit raisonnablement comprendre comme étant confidentielles. Si Microsoft vous expose à des informations confidentielles d’un ou de clients, lesdites informations confidentielles constituent alors entre vous et Microsoft des Informations confidentielles de Microsoft et vous retournerez celles-ci à Microsoft, ou les détruirez, immédiatement après toute demande de Microsoft. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les renseignements qui se trouvent déjà ou qui sont portés à la connaissance de la partie réceptrice en conformité avec le présent contrat ou toute autre obligation de confidentialité due à une partie qui divulgue les informations. Consultez Microsoft en cas de doute sur ce qui est compris par Informations confidentielles de Microsoft. Cette section n’interdit aucune des deux parties à répondre aux demandes légales formulées par les autorités d’application de la loi.

9) ACCÈS AUX DONNÉES DE TRANSACTION. Même si Microsoft est votre représentant ou commissionnaire tel que décrit en Section 4.a, Microsoft ne vous accordera pas accès à des informations confidentielles envoyées par des clients à travers les Stores, y compris des données de transactions. Vous renoncez, vous vous dégagez et vous déclinez toute déclaration ou droit que vous êtes à même de formuler pour demander l’accès auxdites informations. La seule obligation d’état de Microsoft à votre encontre se limite à vous fournir les fonctionnalités de génération de documents imposés par les lois et réglementations fiscales en vigueur. Les rapports dont vous disposez par l’intermédiaire du Centre de développement fournissent des informations agrégées relatives aux téléchargements de votre Application, aux transactions liées à l’Application et au Produit intégré à l’application, ainsi qu’aux paiements qu’effectue Microsoft en votre faveur dans le cadre du présent Contrat.

10) CLAUSE D’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ, RESTRICTION DE RESPONSABILITÉ ET DÉFENSE EN CAS DE RÉCLAMATIONS.

a. EXCLUSION DE GARANTIE. LES STORES ET LE CENTRE DE DÉVELOPPEMENT VOUS SONT CONCÉDÉS SOUS LICENCE « EN L’ÉTAT », AVEC TOUTES LEURS IMPERFECTIONS ET « TELS QUE DISPONIBLES ». VOUS ASSUMEZ AINSI LES RISQUES INHÉRENTS À LEUR UTILISATION. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS DE VOTRE PAYS, MICROSOFT EXCLUT TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE, Y COMPRIS CELLES DE FIABILITÉ DU PRODUIT, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE DÉFAUT DE FABRICATION ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON POUR LES STORES ET LE CENTRE DE DÉVELOPPEMENT. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES COUVERTES N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE EXPLICITE SELON LAQUELLE L’ACCÈS AUX, OU L’UTILISATION DES, STORES OU CENTRE DE DÉVELOPPEMENT SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREUR.

b. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. VOUS NE POUVEZ RECOUVRER DE MICROSOFT ET DE SES AFFILIÉS QUE POUR LES DOMMAGES DIRECTS ET POUR UN MONTANT POUVANT S’ÉLEVER À CELUI DES FRAIS DE VOTRE COMPTE (OU À 1 $, EN L’ABSENCE DE FRAIS DE COMPTE). VOUS ACCEPTEZ DE NE PRÉTENDRE À AUCUNE INDEMNISATION POUR LES AUTRES PERTES OU DOMMAGES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU ACCESSOIRES, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PRÉJUDICE MORAL ET LES PERTES DE BÉNÉFICES DE LA PART D’UNE PARTIE COUVERTE. CES LIMITES ET EXCLUSIONS S’APPLIQUENT MÊME SI LA PARTIE COUVERTE CONNAISSAIT OU DEVAIT CONNAÎTRE L’ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES. LA LIMITATION OU L’EXCLUSION MENTIONNÉE CI-AVANT PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS SI VOTRE ÉTAT OU PAYS N’AUTORISE PAS L’EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES.

c. Devoir de défense. Vous garantirez l’absence d’action à l’encontre de, défendrez et dédommagerez chaque Partie couverte, selon le cas (notamment en payant les coûts, pertes, dommages ou dépenses associés ainsi que les honoraires d’avocats) et ferez face à une partie ou l’intégralité des réclamations de tiers : (i) prétendant que votre Application enfreint les droits de propriété ou personnels d’un tiers ; (ii) émanant d’une non-conformité de votre Application ou Produit intégré à l’application à l’un des impératifs de l’application ; (iii) prétendant un manquement de votre part au présent contrat ; ou (iv) relatives à l’usage ou l’incapacité d’usage de l’Application ou du Produit intégré à l’application, y compris toute réclamation de responsabilité liée au produit ; ou (v) provenant d’un organisme fiscal pour le défaut de paiement ou le paiement insuffisant d’une taxe sur les ventes, l’utilisation, les biens et les services, la valeur ajoutée, ou toute autre taxe similaire, y compris les pénalités et intérêts, dont vous avez l’obligation de vous acquitter. La Partie couverte (A) vous informera par écrit de la réclamation dans les plus brefs délais, sans toutefois que le défaut de notification par une Partie couverte ne vous dégage de toute responsabilité qui vous incombe éventuellement, sauf si ce défaut porte atteinte de façon importante à vos droits légaux ; et, (B) sur demande raisonnable de votre part, vous offrira une assistance raisonnable pour votre défense de la réclamation. Vous rembourserez la Partie couverte pour tout déboursement raisonnable encouru lors de la fourniture de ladite assistance. Vous ne procéderez à aucun règlement de ou compromis sur une réclamation, ou n’admettrez ou ne stipulerez de faute ou de responsabilité au nom d’une Partie couverte eu égard à une réclamation quelconque couverte par la présente section sans le consentement écrit préalable et explicite de ladite Partie couverte.

d. Les Parties couvertes qui ne prennent pas part au présent Contrat ne bénéficient de ce dernier que dans le cadre de l’application des droits qui leur sont accordés dans cette Section 10.

11) DURÉE ET RÉSILIATION.

a. Généralités. Le présent Contrat conservera ses effets jusqu’à sa résiliation. Vous ou Microsoft pouvez résilier le Contrat à tout moment pour une raison quelconque ou sans raison particulière, à l’issue d’une période d’au moins soixante (60) jours suivant un avis formulé par écrit. L’une des deux parties peut résilier le Contrat en cas de violation substantielle non remédiée par l’autre partie du présent Contrat, dont la résiliation devient effective trente (30) jours après réception de l’avis, formulé par écrit, du manquement par l’autre partie.

b. Rétention d’application. Si le présent Contrat est résilié à votre initiative ou à celle de Microsoft ou que vous demandez que Microsoft retire votre Application du ou des Stores, Microsoft est susceptible de conserver indéfiniment une copie de la ou des Applications concernées. À moins que l’Application ait été retirée du ou des Stores sur ordre d’un tribunal relatif à une violation de propriété intellectuelle, vous accordez à Microsoft une licence perpétuelle de reproduction des Applications et de leur fourniture aux Clients ayant préalablement téléchargé celles-ci dans le cadre des conditions stipulées dans leur licence existante, ou dans un but de gestion du stockage, de sauvegarde et de restauration ou pour des raisons techniques.

12) DISPOSITIONS DIVERSES

a. Avis.

i. Tous les avis que vous fournissez à Microsoft en vertu du présent contrat doivent être envoyés à l’alias de messagerie électronique suivant : mktlegal@microsoft.com.
ii. Vous identifierez une personne qui fera office de contact de développement principal en vertu du présent Contrat. Ce contact de développement principal sera l’administrateur par défaut de ce Contrat et recevra tous les avis sauf si vous modifiez les informations du contact de développement principal en visitant le Centre de développement.
b. Microsoft pourra être amené à divulguer vos informations de contact si Microsoft a besoin d’administrer ce Contrat par l’intermédiaire de ses Affiliés et autres parties qui aident Microsoft à administrer ce Contrat.

c. Attribution. Microsoft peut transférer à tout moment le présent Contrat (ou tout droit ou devoir qu’il régit). Vous ne pouvez pas attribuer ce Contrat, ou tout droit ou devoir qu’il régit, sans le consentement exprès écrit de Microsoft, sauf (i) si vous l’attribuez à votre Affilié ou (ii) dans le cadre de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de vos avoirs. Si vous attribuez ce Contrat conformément à cette Section 12.c, vous acceptez (A) d’aviser Microsoft de cette attribution dans les plus brefs délais et (B) si le bénéficiaire de l’attribution ne possède pas déjà de Compte Store, ce bénéficiaire doit ouvrir un Compte Store conformément à la Section 2 de ce Contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’une attribution autorisée dans le cadre de cette Section 12.c.

d. Sous-traitants. Microsoft peut concéder des sous-licences de ses droits en vertu du présent Contrat à des tierces parties ou autoriser des tierces parties à aider Microsoft à assurer ses obligations ou à exercer ses droits stipulés dans ce Contrat. Microsoft, sous réserve des dispositions du présent Contrat, sera responsable de la représentation desdites tierces parties.

e. Langue anglaise. Les parties destinent ce Contrat à être écrit et interprété en anglais uniquement. Tout avis obligatoire ou fourni dans le cadre du présent sera rédigé en anglais. En cas de conflit entre la version anglaise du Contrat, ou de n’importe quel avis, et leur traduction, la version anglaise prévaudra.

f. Choix de législation et juridiction. Le présent Contrat est régi par la législation de l’État de Washington, États-Unis, qui s’applique à l’interprétation du présent Contrat et à toute réclamation relative à sa rupture, indépendamment des principes de conflit de lois. Vous consentez de façon irrévocable à respecter la juridiction et la Cour exclusives des tribunaux du Comté de King, Washington.

g. Limitation applicable aux réclamations. Dans toute la mesure autorisée par la législation locale, toute réclamation relative au Contrat ou aux Stores doit être déposée dans la première année où le requérant aura eu connaissance de la réclamation. Si elle n’est pas déposée dans ce temps, la réclamation est alors définitivement annulée. Cela s’applique à vous et à vos successeurs, ainsi qu’à Microsoft et à nos successeurs et ayants droit.

h. Exclusion de renonciation. Le manquement d’une partie à appliquer un droit quelconque en vertu du présent Contrat ne sera pas considéré de façon implicite comme une renonciation dudit droit pour une autre occasion, ou du droit d’imposer tout autre droit en vertu du présent. La décision de Microsoft de mettre une Application à disposition dans les Stores ne sera pas considérée de façon implicite comme une renonciation de droits quelconques dont Microsoft bénéficie par le biais du présent Contrat, y compris en cas de violation des Critères de certification ou autres termes relatifs au contenu.

i. Survie. Les sections du présent Contrat qui, par leurs termes, nécessitent d’être exploitées après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat demeureront applicables.

Non-exclusivité. Le présent Contrat est non exclusif et aucun point du Contrat ne vous interdit ou interdit à Microsoft de rejoindre d’autres accords semblables avec d’autres marchés ou développeurs d’application, ou d’acquérir, concéder sous licence, développer, fabriquer ou distribuer des technologies similaires ou concurrentes.

k. Mises à jour. Microsoft peut à tout moment mettre à jour, à sa seule discrétion, le présent Contrat. Microsoft indiquera la date de dernière modification du Contrat, en haut du présent. En envoyant une Application et/ou tout document ou donnée connexe dans le cadre de ce Contrat, vous acceptez d’être lié par les conditions générales contenues dans le présent alors en vigueur à la date d’envoi. Ces termes s’appliquent aux Applications que vous envoyez à ladite date et ultérieurement, jusqu’à ce que les termes soient à nouveau actualisés. Si vous ne les acceptez pas, vous n’avez aucun droit de, et ne devez en aucun cas, envoyer d’Application ou tout autre élément qui s’y réfère.

EXPOSÉ A : TAXES SUR LES TRANSACTIONS D’APPLICATION

Pays de versement des taxes par Microsoft :

Microsoft (ou son fournisseur de services de facturation) recueillera et versera les taxes sur les ventes, l’utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée ou les taxes similaires, le cas échéant, applicables à l’acquisition par les Clients de vos Application(s) et/ou Produit(s) intégré(s) à l’application par l’intermédiaire du ou des Stores dans les pays suivants :

Pays où Microsoft agit en tant que commissionnaire :
Tous les pays actuellement membres de l’Union européenne
Liechtenstein
Norvège
Suisse
Autres pays de versement des taxes par Microsoft :
Canada
Taïwan
États-Unis

Pays de versement mixte :

Certains partenaires de facturation de Microsoft peuvent recueillir et verser les taxes sur les ventes, l’utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée ou les taxes similaires, le cas échéant, applicables à l’acquisition par les Clients de vos Application(s) ou Produit(s) intégré(s) à l’application par l’intermédiaire du Windows Phone Store dans le(s) pays(s) répertorié(s) sur le Centre de développement à l’adresse http://go.microsoft.com/fwlink/p/?LinkID=271132. Les rapports que Microsoft met à votre disposition identifieront les transactions pour lesquelles un partenaire de facturation a recueilli les taxes sur les ventes, l’utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée ou les taxes similaires applicables à l’acquisition par les Clients de vos Application(s) ou Produit(s) intégré(s) à l’application par l’intermédiaire du Windows Phone Store. Sauf pour les transactions décrites dans ces rapports, ni Microsoft, ni ses fournisseurs de services de facturation ne verseront de taxes sur les ventes, l’utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée ou les taxes similaires liées à l’acquisition par les Clients de vos Application(s) ou Produit(s) intégré(s) à l’application dans ce(s) pays. Il vous appartient de réviser les rapports qui vous sont fournis et de déterminer et d’honorer vos obligations éventuelles en matière d’enregistrement, de collecte et de versement de taxes liées aux transactions impliquant vos Application(s) ou Produit(s) intégré(s) à l’application.

EXPOSÉ B : MODALITÉS ET CONDITIONS POUR LES APPLICATIONS D’ENTREPRISE

Dernière modification : jeudi 10 avril 2014

Cet addenda concernant les Applications d’entreprise (« Addenda ») complète les modalités et conditions du Contrat du développeur de l’application, du Windows Store et du Windows Phone Store. Cet Addenda s’applique si vous choisissez de mettre des Applications d’entreprise à la disposition d’Employés, comme décrit dans cet Addenda. Sauf disposition particulière de cet Exposé B, la totalité des modalités et conditions du Contrat du développeur de l’application, qui est incorporé au présent contrat par référence, s’appliquent à l’offre et à la distribution de vos Applications d’entreprise. Sauf disposition particulière de cet Addenda, les modalités et conditions qui s’appliquent aux Applications dans le Contrat du développeur de l’application s’appliquent aux Applications d’entreprise, comme défini dans cet Addenda.

1. Définitions. Les termes clés qui ne sont pas définis ci-après ont le sens qui leur est donné dans le Contrat du développeur de l’application.
a. « Contrat du développeur de l’application » désigne le contrat entre vous et Microsoft Corporation et ses Affiliés relatif à votre utilisation du Windows Store, du Windows Phone Store et du Centre de développement. La version actuelle du Contrat du développeur de l’application est disponible à l’adresse http://go.microsoft.com/fwlink/p/?LinkID=221922.
b. « Logiciel de certificat » désigne le certificat numérique obtenu auprès de Symantec (ou d’une autre entité désignée par Microsoft) qui vous permet de fournir une Application d’entreprise à des fins de distribution interne aux Employés conformément aux termes de cet Addenda.
c. « Employé(s) » désigne une personne qui est embauchée par un employeur pour un salaire en échange de services rendus à l’employeur, les entrepreneurs et les employés d’une agence intérimaire tierce qui sont affectés par l’agence (dans le cadre d’un contrat d’agence intérimaire) à l’exécution de travaux pour vous. Dans le cas d’un établissement d’enseignement, le terme « Employé » inclut le corps enseignant, le personnel et les élèves de l’établissement, tandis que dans le cas d’un hôpital, il inclut les médecins accrédités, les médecins traitants et les cliniciens travaillant à l’hôpital.
d. « Compte d’entreprise » désigne un compte professionnel établi avec Microsoft dans le but d’obtenir le Logiciel de certificat auprès de Symantec (ou d’une autre entité désignée par Microsoft) et de mettre les Applications d’entreprise à la disposition des Employés.
e. Une « Application d’entreprise » désigne une Application Windows Phone et l’ensemble des correctifs de bogue, mises à jour ou autres modifications comprenant le Logiciel de certificat et est mise à disposition conformément aux termes de cet Addenda et du Contrat du développeur de l’application.
2. Utilisation et restrictions de la licence d’entreprise.
a. Distribution interne. Sous réserve des dispositions de cet Addenda et du Contrat du développeur de l’application, vous pouvez de manière interne mettre les Applications d’entreprise à la disposition de vos Employés. Les Applications d’entreprise ne peuvent pas être mises à la disposition des consommateurs, d’autres sociétés ou du grand public, sauf dans le cas de fournisseurs ou de sociétés qui ont conclu avec vous un contrat de développement ou de test d’Applications d’entreprise. Vous êtes responsable de toute distribution non autorisée du Logiciel de certificat et d’Applications d’entreprise en dehors des modalités et des conditions de cet Addenda.
b. Aucun autre Marketplace. Vous n’utiliserez pas le Logiciel de certificat pour : (i) mettre à la disposition de vos Employés des Applications proposées dans le Store général ; et (ii) proposer des Applications d’entreprise d’une manière qui pourrait nuire au Store comme le prévoit Microsoft.
c. c. Conformité aux critères. Les Applications d’entreprise doivent être conformes aux Critères de certification et à tous les autres termes du Contrat du développeur de l’application, sauf modification explicite par cet Addenda.
d. Conformité aux lois en vigueur. Vous déclarez et garantissez que les Applications d’entreprise sont conformes à toutes les lois et réglementations et qu’elles satisfont à tous les impératifs de licence et réglementaires en vigueur. Vous n’entreprendrez aucune action et ne solliciterez aucune autorisation par laquelle un produit Microsoft pourrait être considéré comme un produit réglementé ou faire l’objet d’une réglementation (par exemple de la part de la Food and Drug Administration des États-Unis) ou qui imposerait des obligations ou limitations supplémentaires à Microsoft.
e. Collecte des données des employés. Il vous appartient de vous conformer à toutes les lois en vigueur sur la protection de la confidentialité et des données par rapport à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de données d’utilisateur ou d’appareil à votre initiative ou à celle de votre Application d’entreprise, notamment en avisant les employés et en obtenant leur consentement pour la collecte, l’utilisation ou la divulgation de données d’utilisateur ou d’appareil.
f. Utilisation de l’API de localisation. Si votre Application d’entreprise utilise l’API de localisation, vous vous conformerez au Critère de certification régissant l’utilisation de l’API de localisation. En outre, vous inclurez une notification pour informer les utilisateurs finaux que l’Application d’entreprise utilise des informations de localisation, et la notification comprendra une déclaration substantiellement similaire à la suivante : « Microsoft et ses partenaires de localisation approuvés reçoivent également des informations qui sont utilisées pour améliorer les services de positionnement, tels que les points d’accès Wi-Fi situés à proximité et les antennes relais, lorsque les fonctionnalités de localisation de cette application sont utilisées ».
3. Création de compte d’entreprise et frais. Il vous appartient de créer un Compte d’entreprise et de payer tous les frais applicables à Symantec (ou à une autre entité désignée par Microsoft) pour accéder au Logiciel de certificat et mettre à disposition les Applications d’entreprise conformément aux termes de cet Addenda et du Contrat du développeur de l’application.
4. Absence de soumission d’application. Nonobstant les Sections 3.a, 3.e, 3.i, 3j et la Section 4.a du Contrat du développeur de l’application, vous n’êtes pas obligé de soumettre vos Applications d’entreprise à Microsoft et Microsoft n’est pas désigné comme votre agent ou commissionnaire, selon le cas, pour la mise à disposition de vos Applications d’entreprise conformément à cet Addenda. Microsoft ne conserve aucune copie des Applications d’entreprise et celles-ci ne sont pas mises à disposition dans le Windows Phone Store. Vous êtes seul responsable des Applications d’entreprise que vous distribuez.
5. Résiliation. Si vous violez les conditions de cet Addenda et/ou du Contrat du développeur de l’application, Microsoft est à même de (a) révoquer les certificats fournis par le Logiciel de certificat ; et/ou (b) résilier votre Compte d’entreprise immédiatement.
6. Indemnisation. Vous garantirez l’absence d’action à l’encontre de, défendrez et dédommagerez chaque Partie couverte, selon le cas, et ferez face à une partie ou l’intégralité des réclamations effectuée ou générée par une tierce partie non affiliée ou un Employé, des coûts, des pertes, des dommages ou des dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) : (a) prétendant que votre Application d’entreprise enfreint les droits de propriété, de marque ou de brevet, ou détourne des secrets commerciaux ou des informations non divulguées ; (b) émanant d’une non-conformité de votre Application d’entreprise aux impératifs de l’application ; (c) relatives à l’usage ou l’incapacité d’usage de l’Application d’entreprise, y compris toute réclamation de responsabilité liée au produit ; et (d) émanant de toute violation de cet Addenda ou des garanties dans le Contrat du développeur de l’application. Vos obligations dans cette Section 6 sont soumises aux conditions définies dans la Section 10.c (Devoir de défense) du Contrat du développeur de l’application. Les Parties couvertes qui ne prennent pas part au Contrat du développeur de l’application ne bénéficient de ce dernier que dans le cadre de l’application des droits qui leur sont accordés dans cette Section 6 de l’Addenda.

EXPOSÉ C : MODALITÉS ET CONDITIONS POUR LES PAYS OÙ MICROSOFT FAIT OFFICE DE REVENDEUR—WINDOWS PHONE STORE

Dans le(s) pays et dans la limite indiqués ci-après, Microsoft fait office de revendeur, plutôt que d’agent, dans la mise à disposition de vos Application(s) et Produit(s) intégré(s) à l’application dans le Windows Phone Store :

  • Chine (sauf sur les dispositifs de communications mobiles exécutant une version du système d’exploitation Windows Phone 7)

Si vous choisissez de mettre un(e) ou des Applications ou Produits intégrés à l’application à disposition dans le Windows Phone Store dans un pays répertorié ci-dessus, vous acceptez les termes et conditions modifiés et supplémentaires suivants concernant uniquement l’offre et la distribution de vos Application(s) et Produit(s) intégré(s) à l’application dans ce(s) pays(s) comme indiqué ci-dessus. Sauf disposition particulière de cet Exposé C, la totalité des termes et conditions du Contrat s’applique à l’offre et à la distribution de votre ou vos Application(s) dans ce(s) pays.

1. Accords de licence. Nonobstant la troisième phrase de la Section 4.a et la première phrase de la Section 4.b du Contrat, pour le(s) pays répertorié(s) dans cet Exposé C où vous choisissez de mettre à disposition votre Application ou Produit intégré à l’application, vous accordez à Microsoft une licence (y compris le droit de concéder des sous-licences à des partenaires revendeurs autorisés à la seule discrétion de Microsoft) pour mettre l’Application ou le Produit intégré à l’application à la disposition des Clients et pour fournir l’Application par l’intermédiaire du Windows Phone Store. Vous ne transférez pas la propriété d’une Application à Microsoft en la soumettant, mais vous concédez à Microsoft une licence (y compris le droit de concéder des sous-licences à des partenaires revendeurs autorisés à la seule discrétion de Microsoft), pour le(s) pays répertorié(s) dans cet Exposé C où vous choisissez de mettre à disposition votre Application, (a) pour héberger, installer, utiliser, reproduire, formater, insérer des contrôles de publicités tierces (sélectionnés par vous via le Centre de développement) et signer votre ou vos Application(s) (y compris en supprimant les signatures préexistantes) pour répondre aux objectifs d’exercice de la Certification (par Microsoft ou un fournisseur de certification désigné par Microsoft) et de test de la compatibilité de l’Application et pour installer et utiliser votre ou vos Produit(s) intégré(s) à l’application pour répondre aux objectifs de test de la conformité du ou des Produit(s) intégré(s) à l’application aux Critères de certification et (b) directement ou indirectement par l’intermédiaire de partenaires autorisés (notamment dans le cadre d’un contrat de concession de licence), pour héberger, reproduire, commercialiser, promouvoir, offrir et fournir votre ou vos Application(s) aux Clients et pour commercialiser, promouvoir, offrir votre ou vos Produit(s) intégré(s) à l’application et les mettre à la disposition des acheteurs. Vous continuerez à accorder des licences d’utilisation de votre ou vos Application(s) et à accorder des licences d’utilisation de votre ou vos Produit(s) intégré(s) à l’application et à fournir ce(s) dernier(s) aux Clients conformément à la Section 4.g du Contrat.
2. Tarification des Applications ; taxes sur les Applications. Nonobstant la Section 6 du Contrat, lorsque vous soumettez une Application et que vous choisissez de mettre à disposition l’Application ou un Produit intégré à l’application conformément à cet Exposé C, vous pouvez suggérer le prix à facturer éventuellement aux Clients (cohérent avec les prix spécifiés par Microsoft dans la Documentation) dans ce pays et Microsoft peut facturer ce prix (ou un autre prix que Microsoft ou un partenaire autorisé choisit à sa discrétion) pour la mise à disposition de votre Application ou Produit intégré à l’application dans le Windows Phone Store dans ce pays. Pour toute Application ou tout Produit intégré à l’application que vous choisissez de mettre à disposition conformément à cet Exposé C, Microsoft (ou un partenaire autorisé ou fournisseur de service de facturation) recueillera et versera les taxes sur les ventes, l’utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée ou les taxes similaires, le cas échéant, applicables à l’acquisition par l’acheteur de votre Application ou Produit intégré à l’application dans ce(s) pays par l’intermédiaire du Windows Phone Store conformément à cet Exposé C. Sauf disposition particulière de ce dernier, Microsoft ne versera pas de taxes sur les ventes, l’utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée ou d’autres taxes similaires applicables à l’acquisition par les Clients de vos Application(s) ou Produit(s) intégré(s) à l’application.
3. Conditions de paiement et frais. Les Revenus de l’application qui vous sont dus du fait de la vente de votre Application ou Produit intégré à l’application dans le(s) pays répertorié(s) dans cet Exposé C seront calculés et vous seront payés conformément à la Section 6.c, mais ils vous seront versés sous la forme d’un paiement de redevance en échange de la licence accordée au paragraphe 1 de cet Exposé C.

 

 

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