Contrat du développeur d'application
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Contrat du développeur d’application

CONTRAT DU DÉVELOPPEUR DE L'APPLICATION

WINDOWS STORE

Version : 7.9

Date d'entrée en vigueur : 12 avril 2017

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à la création d'applications pour Windows. Le présent Contrat (qui inclut les Exposés et tous les documents expressément référencés ici) décrit la relation qui vous lie à Microsoft Corporation, ou en fonction de la localisation géographique de votre siège, une filiale de Microsoft Corporation identifiée dans la section 12(e) (« Microsoft », « nous » ou « notre »), et régit votre utilisation du Windows Store à rendre le contenu disponible aux Clients et du Centre de développement.

En acceptant les conditions du présent contrat, vous déclarez et garantissez que vous bénéficiez de l'autorité nécessaire pour accepter le Contrat, et vous acceptez en outre d'être lié par ses conditions. Dans le présent Contrat, nous vous appelons « développeur », mais nous comprenons que dans certains cas, vous êtes en fait un éditeur et que vous envoyez des applications que vous n'avez pas développées.

Modalités et conditions

1) DÉFINITIONS. Dans le présent Contrat, les définitions suivantes s'appliquent :

a. « Frais de compte » désigne les frais que vous payez à Microsoft pour établir votre compte Store et pour accéder à celui-ci.
b. « Affilié » désigne toute entité juridique qui détient, est détenue par ou est généralement détenue avec une tierce partie. « Détenir » signifie posséder 50 % du capital ou le droit de piloter la gestion de l’entité.
c. Le terme « Application » désigne une application ou une extension pouvant être soumise au Centre de développement.
d. L'expression « Patrimoine applicatif » désigne, pour chaque Application, le nom, les marques commerciales, les logos, les icônes, les descriptions de produit, les titres d'Application, les noms de Produit intégré à l'application, l'habillage commercial, les images, les captures d'écran, les bandes-annonces vidéo, le Contenu généré par l'utilisateur et autres métadonnées que vous fournissez à Microsoft et qui sont destinés à être utilisés dans le cadre de la soumission et de la distribution de votre Application ou du Produit intégré à l'application en lien avec le Windows Store.
e. « Revenus de l'application » désigne les Recettes nettes moins la Redevance du Windows Store.
f. Le terme « Certification » désigne le processus de Microsoft qui permet de tester la conformité des Applications aux Critères de certification applicables. Une Application est « certifiée » lorsque (i) Microsoft (ou le fournisseur de certification désigné de Microsoft) confirme que l'Application a suivi avec succès le processus de Certification et (ii) l'Application est empaquetée, signée et accompagnée d'un certificat émis par Microsoft.
g. L'expression « Critères de certification » désigne les critères techniques, fonctionnels, de contenu et stratégiques indiqués par Microsoft (à l'adresse http://go.microsoft.com/fwlink/p/?LinkID=512933, ou à d'autres emplacements indiqués par Microsoft) que doivent respecter les Applications et Produits intégrés à l'application proposés par l'intermédiaire du Windows Store.
h. L'expression « Ajustement du développement commercial » désigne un pourcentage supplémentaire de Recettes nettes pour une Application ou un Produit intégré à l'application inclus dans la redevance du Windows Store qui est retenue par Microsoft pour certains types de transactions dans certains pays ou régions, comme spécifié à l'adresse http://go.microsoft.com/fwlink/p/?linkid=248127, dont les conditions peuvent être mises à jour, le cas échéant.
i. L'expression « Parties couvertes » désigne, collectivement, Microsoft, les Affiliés de Microsoft, les partenaires revendeurs autorisés conformément à l'Exposé C et les opérateurs de réseau qui fournissent des services de facturation pour le Windows Store.
j. Le terme « Client » désigne tout client utilisateur final du Windows Store qui recherche ou acquiert une Application ou un Produit intégré à l'application, en s'acquittant ou non de frais à cette fin.
k. L'expression « Centre de développement » désigne un site web, actuellement disponible à l'adresse http://developer.microsoft.com, ou tout autre interface détenue ou opérée par Microsoft, par le biais duquel les développeurs accèdent à des informations et reçoivent des communications de Microsoft relatives au Windows Store, et peuvent soumettre des Applications à des fins de Certification et rendre des Applications et des Produits In-App disponibles dans le Windows Store.
l. Le terme « Documentation » désigne le Centre de développement et les Critères de certification, ainsi que les matériaux et informations du Windows Store que Microsoft met à la disposition des développeurs, le cas échéant.
m. L'expression « Logiciel libre Open Source » désigne tout logiciel sous licence approuvée par l'Open Source Initiative, dont une liste est actuellement disponible à l'adresse http://opensource.org/licenses/alphabetical.
n. L'expression « Produit intégré à l'application » désigne un article numérique supplémentaire (y compris tout contenu supplémentaire téléchargeable) pour une Application qui est proposé à l'achat au Client dans le Windows Store, sur une base fixe ou récurrente ; une fois qu'un Produit intégré à l'application a été acheté par un Client, il est fourni à l'Application par le développeur.
o. L'expression « Compte Microsoft » désigne le nom d'utilisateur unique et le mot de passe qui identifient un client des services Microsoft.
p. L'expression « Marque Microsoft » désigne le logo du Windows Store, l'icône et les badges de téléchargement décrits à l'adresse http://go.microsoft.com/fwlink/p/?linkid=254841.
q. L'expression «Accord de non-divulgation » se réfère à l'accord de non-divulgation existant entre vous et Microsoft, le cas échéant.
r. « Recettes nettes » désigne les montants totaux perçus des Clients par Microsoft ou ses Affiliés pour le téléchargement d'une Application ou pour l'achat d'un Produit intégré à l'application par l'intermédiaire du Windows Store, (i) moins les ventes, l'utilisation des taxes TVA/TPS perçues des Clients pour le versement par Microsoft ou un fournisseur de service de facturation comme indiqué à la section 6.h du présent Contrat, (ii) moins les sommes remboursées ou payées aux Clients ou facturées par Microsoft ou son fournisseur de service de facturation ou autre partenaire autorisé et (iii) moins les sommes dues à Microsoft dans le cadre du présent Contrat.
s. « Organisation » désigne une société, un établissement d'enseignement, une instance gouvernementale ou toute autre organisation tierce.
t. « Informations personnelles » désigne l'ensemble des informations ou données qui identifient ou peuvent (seules ou conjointement avec d'autres informations ou données) être utilisées pour identifier, contacter ou localiser une personne détentrice de ces informations ou associées auxdites informations ou données. Ces informations incluent, par exemple, les noms et adresses, numéros de téléphone, identificateurs biométriques, emplacements, contacts, photos, enregistrements audio et vidéo, documents, SMS, e-mails ou toute autre communication textuelle, captures d'écran, et dans certains cas, l'historique de navigation combiné.
u. L'expression « Code promotionnel » désigne un code généré par Microsoft que les clients peuvent échanger contre des Applications et/ou des Produits intégrés à l'application dans le Store.
v. L'expression « Contrat de licence des applications standard » désigne le contrat de licence Client fourni par Microsoft comme défini dans l'Exposé H (ou à un autre emplacement indiqué par Microsoft).
w. Le terme « Store » ou « Windows Store » désigne une plateforme détenue ou opérée par Microsoft, quel que soit son libellé, via laquelle les Applications sont proposées aux Client en vue d'une acquisition. Sauf mention contraire, Windows Store inclut Microsoft Store pour entreprises.
x. « Compte Windows Store » désigne un compte de service attaché au Centre de développement, qui comprend un nom d'utilisateur et un mot de passe.
y. « Redevance du Windows Store » désigne le pourcentage de Recettes nettes pour une Application ou un Produit intégré à l'application qui est retenu par Microsoft à titre de frais de mise à disposition de l'Application ou du Produit intégré à l'application dans le Windows Store.
z. Le terme « USD » désigne le dollar américain.
aa. L'expression « Contenu généré par l'utilisateur » fait référence à tout contenu, quel que soit son format (graphiques, texte ou contenu vocal), créé par les utilisateurs finaux ou les Clients, et publié via, ou dans le cadre de l'Application.
bb. L'expression « Appareil Windows » désigne un appareil électronique capable d'exécuter les Applications.
cc. L'expression « Microsoft Store pour entreprises » désigne un programme, quel que soit son libellé, proposé par Microsoft aux Organisations, dans le but d'acquérir et d'initier la distribution d'Applications et de Produits In-App destinés à être utilisés par des employés, agents et membres autorisés de chaque Organisation.
dd. L'expression « Services Xbox Live » désigne les fonctionnalités de jeu en ligne mises à disposition par Microsoft via son Kit de développement logiciel (SDK) Xbox Live pour Windows.

2) COMPTE STORE. Pour soumettre des Applications au Store, vous devez ouvrir un Compte Store par l'intermédiaire du Centre de développement. Il se peut que Microsoft vérifie les informations que vous soumettez lors de la configuration de votre Compte Store. Vous pouvez être invité à payer des Frais de compte pour soumettre votre Application à la Certification. Microsoft utilise les informations de contact que vous fournissez avec votre Compte Windows Store pour vous envoyer des bulletins et des informations sur des événements, des concours, des promotions et autres manifestations. Vous reconnaissez à Microsoft le droit de publier, dans le Windows Store, l'adresse e-mail que vous fournissez dans le Centre de développement à des fins d'assistance. Votre Compte Windows Store est exclusivement réservé à votre propre utilisation ainsi qu'à celle des personnes que vous avez désignées comme représentants dans le Centre de développement. Vous êtes responsable de toutes les activités réalisées dans le cadre de votre Compte Windows Store. Vous ne pouvez ni partager vos nom d'utilisateur et mot de passe, ni autoriser un tiers (à l'exception de votre ou de vos représentant(s) autorisé(s)) à accéder ou à utiliser le Windows Store et/ou le Centre de développement en votre nom. Si vous ne conservez pas votre Compte Store en bonne et due forme (par exemple, en ne payant pas les frais dus, le cas échéant, associés au Compte Store, en fournissant à Microsoft des renseignements incorrects ou obsolètes, en vous livrant à des activités malhonnêtes ou frauduleuses, en ne maintenant pas le catalogue Store à jour, en soumettant à plusieurs reprises des Applications qui violent le présent Contrat, en faisant un usage abusif du service du Store ou en interférant avec l'utilisation faite par un tiers quelconque du service du Store), Microsoft est à même de révoquer votre Compte Store, de retirer vos Applications du Store, de supprimer les évaluations et les avis des Applications, de conserver les frais associés au compte (le cas échéant) et de poursuivre tout autre recours mis à la disposition de Microsoft.

3) OFFRE, ÉVALUATION, CERTIFICATION ET DISTRIBUTION D'APPLICATIONS.

a. Soumission. Vous devez soumettre à Microsoft chaque Application et les métadonnées de chaque Produit intégré à l'application que vous souhaitez proposer via le Windows Store, y compris toutes les mises à jour des différentes Applications offertes. Vous êtes seul responsable de l'Application et des Produits intégrés à l'application que vous soumettez. Vous êtes responsable de la prise en charge de votre Application et de la fourniture et de la prise en charge de vos Produits intégrés à l’application. Microsoft conservera (ou, le cas échéant, détruira) toutes les copies de l’Application et autres données que vous proposez. Celles-ci ne vous sont pas retournées. Vous devez dans ce cas conserver vos propres copies de sauvegarde.

b. Mises à jour des Applications. Vous pouvez soumettre des mises à jour de vos Applications en vue de leur Certification et de leur distribution sur le Windows Store. Ces mises à jour sont acceptées sous réserve de conformité à l'intégralité des exigences du présent Contrat. Vous comprenez que les utilisateurs finaux peuvent choisir de recevoir les mises à jour automatiquement. Vous ne pouvez pas ajouter de nouvelles fonctionnalités à votre Application via une mise à jour qui requiert un consentement écrit du Client sans l’avoir au préalable avisé et sans avoir obtenu son consentement, comme peut l’exiger la loi sur les marchés où vous choisissez de distribuer votre Application.

c. Évaluation et tests.

i. Tests. Vous pouvez utiliser le Kit de certification des applications Windows pour tester votre Application sur Windows 8, Windows 10 ou version ultérieure.
ii. Chargement de version test. Si Microsoft offre un service de « déverrouillage d'appareil », quelle que soit la façon dont il est nommé, vous pouvez utiliser ce service pour déverrouiller un nombre raisonnable d'appareils Windows, en veillant à respecter toutes les spécifications et limitations techniques du service, dans le seul but d'utiliser les appareils Windows déverrouillés pour tester et évaluer vos Applications et/ou Produits intégrés à l'application. Dans le cadre de cette section, le verbe « déverrouiller » signifie autoriser l'appareil Windows à charger et à exécuter des Applications et/ou des Produits intégrés à l'application en cours de développement pour le Windows Store.

d. Certification initiale. Microsoft teste chaque Application (y compris toutes les mises à jour) que vous proposez pour déterminer si elle satisfait au présent Contrat (qui inclut les Critères de certification applicables) et autres politiques mises à votre disposition (le cas échéant). Microsoft ne propose dans le Windows Store aucune Application qui n'a pas été certifiée au préalable.

e. Contenu. Vous êtes seul responsable du choix du contenu disponible via votre Application ou vos Produits intégrés à l'application, y compris votre Patrimoine applicatif. Vous devez garantir que le contenu est conforme aux conditions du présent Contrat, ainsi qu'à toutes les lois et réglementations applicables. La Certification d'une Application par Microsoft ne constitue aucune représentation ou reconnaissance de la part de Microsoft quant à la conformité de l'Application vis-à-vis de ces exigences, ni aucune acceptation de la part de Microsoft des responsabilités ou des obligations en rapport avec ces exigences.

f. Réponse aux réclamations. Si Microsoft reçoit une réclamation de la part d'un tiers demandant la modification ou le retrait de votre Application, Microsoft est à même de supprimer l'Application et/ou de porter à votre connaissance ladite réclamation. Vous devez répondre à l'avis dans un délai raisonnable et satisfaire toute autre exigence stipulée dans l'Avis et les politiques de retrait de Microsoft stipulées à l'adresse http://go.microsoft.com/fwlink/p/?LinkID=224390. Si vous découvrez que votre Application viole les conditions de ce Contrat, vous devez immédiatement avertir Microsoft et collaborer avec Microsoft pour corriger l'Application.

g. Présentation d'une réclamation. Si vous pensez qu'une autre Application viole vos droits, vous pouvez déposer une réclamation auprès de Microsoft, conformément à l'Avis et aux politiques de retrait de Microsoft.

h. Disponibilité des Applications. Microsoft n'a aucune obligation de mettre à disposition une Application ou un Produit intégré à l'application que vous soumettez, ou d'en maintenir la disponibilité, même si cette Application ou ce Produit ont été certifiés.

i. Placement et promotion des Applications. Microsoft se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prendre les décisions opportunes (ou de désigner des Affiliés ou des tiers à cette fin) concernant le placement ou la promotion d'Applications à tout emplacement du Windows Store.

j. Applications d'entreprise. Si vous fournissez des Applications d'entreprise (comme défini dans l'Exposé B) à vos Employés (comme défini dans l'Exposé B), vous acceptez de respecter les conditions établies dans l'Exposé B rattaché au présent Contrat.

k. Codes promotionnels. En sélectionnant l'offre de code promotionnel dans le Centre de développement, vous autorisez Microsoft, ses agents, ses affiliés, ses détenteurs de licence et ses partenaires de vente au détail à utiliser votre Patrimoine applicatif dans le cadre de la fabrication, de la distribution, de la promotion, de la vente et du marketing des Codes promotionnels. Vous n'êtes pas autorisé à proposer ou distribuer des Codes promotionnels, de quelque manière que ce soit, sauf exception suivante :

  • Les Codes promotionnels prévoient des téléchargements gratuits de vos Applications et Produits intégrés à l'application, et peuvent être utilisés par les Clients pour l'acquisition de contenu disponible sur le Windows Store.
  • Pour chaque Application, vous bénéficiez d'un nombre limité de Codes promotionnels, que vous pouvez utiliser un nombre limité de fois pour chaque Application ou Produit intégré à l'application, dans le but de promouvoir et distribuer votre Application ou du contenu associé à des jeux (Application ou Produit intégré à l'application) dans le cadre de programmes de fidélisation de la clientèle et du service client.
  • Vous renoncez aux recettes de votre Application ou Produit intégré à l'application en cas de distribution des Codes promotionnels.
  • Vous n'êtes pas autorisé à revendre les Codes promotionnels ou à en tirer des bénéfices.
  • Vous devez uniquement distribuer les Codes promotionnels aux Clients dont l'âge est approprié au Code généré.
  • Délai imparti pour le contenu masqué : Le contenu premium activé via les présents Codes promotionnels doit être mis à disposition des Clients sur l'Application dans les 60 jours suivants la publication du contenu.

l. Politiques de suppression. Microsoft peut suspendre la disponibilité ou retirer du Windows Store n'importe quelle Application ou n'importe quel Produit intégré à l'application, pour une raison quelconque. Les raisons peuvent inclure, de façon non exhaustive, (i) votre violation des conditions de ce Contrat ou de la Documentation, (ii) votre résiliation expresse de ce Contrat ou des concessions de licence associées à une Application ou à un Produit intégré à l'application, (iii) une affirmation ou revendication selon laquelle votre Application ou Produit intégré à l'application enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, (iv) une affirmation par un opérateur de réseau mobile selon laquelle votre Application ou Produit intégré à l'application nuit au réseau de l'opérateur, (v) une affirmation par un opérateur de réseau mobile selon laquelle votre Application est déjà fournie dans le cadre d'un accord entre vous et un opérateur mobile ou (vi) une ou plusieurs plaintes concernant le contenu ou la qualité de votre Application ou Produit intégré à l'application. Microsoft peut en outre désactiver les copies préalablement téléchargées d'une Application si Microsoft estime que l'Application risque de nuire aux utilisateurs finaux ou à leurs appareils, à des tierces parties (y compris les Parties couvertes) ou à un quelconque réseau, ou pour respecter une quelconque procédure judiciaire, un ordre des autorités ou le règlement d'une action en justice. À moins que votre Application ou Produit intégré à l'application, par l'intermédiaire duquel les Revenus de l'application se sont cumulés, ne soit retiré ou désactivé suite à une violation des conditions du présent Contrat ou de la Documentation, ou en réponse à une allégation d'atteinte (auquel cas la Section 11.b s'appliquera), Microsoft vous dédommagera du montant dû, le cas échéant, de la distribution de votre Application ou Produit intégré à l'application, par lequel les Revenus de l'application se sont cumulés, avant son retrait ou sa désactivation. Les droits de résiliation et de suspension de Microsoft s'appliquent sans préjudice de ses autres droits et recours.

m. Modification or Désistement. Le Windows Store et le Centre de développement sont la propriété de Microsoft. Microsoft peut, à sa seule discrétion, modifier ou mettre fin au Windows Store et au Centre de développement, à tout moment.

4) DÉSIGNATION EN TANT QU'AGENT OU COMMISSIONNAIRE – LICENCES.

a. Désignation de Microsoft. Le rôle de Microsoft consiste à fournir les technologies et les services permettant l'exploitation du Store et de traiter en votre nom les achats, les retours et les remboursements correspondants. Sauf disposition particulière de l'Exposé C rattaché à ce Contrat, vous désignez Microsoft en tant que votre agent ou commissionnaire, selon le cas, à ces fins et vous reconnaissez que vous, pas Microsoft, êtes le distributeur de l'Application et/ou du Produit In-App. Vous accordez à Microsoft le droit de désigner tout Affilié Microsoft et tout opérateur mobile en qualité de sous-agent. Si votre Application est désignée comme étant préinstallable par un fabricant OEM ou un opérateur mobile, vous aurez la possibilité de fournir l'Application (telle que formatée et signée par Microsoft) au fabricant OEM ou à l'opérateur mobile désigné conformément à la Documentation applicable et à un accord approprié entre le fabricant OEM ou opérateur mobile désigné et vous-même.

b. Accord de droits à Microsoft. Vous ne transférez pas à Microsoft la propriété d'une Application en la soumettant, mais vous concédez à Microsoft, en tant que votre agent ou commissionnaire, le droit, applicable à travers le monde, de : reproduire, héberger, installer, utiliser, présenter ou afficher en public par n'importe quel moyen de transmission numérique, formater, mettre à disposition des clients (y compris à travers plusieurs niveaux de distribution), insérer des contrôles de publicités tiers sélectionnés par vous via le Centre de développement et signer l'Application (y compris en supprimant les signatures préexistantes) pour répondre aux objectifs d'exercice des droits et des responsabilités de Microsoft dans le cadre du présent Contrat, notamment la Certification de votre Application et la conduite de tests de pénétration ou autres tests pour l'identification de failles de sécurité. Microsoft est également susceptible d'évaluer votre Application de façon périodique après sa mise à disposition dans le Windows Store et ce, afin de s'assurer qu'elle reste conforme au présent Contrat et compatible avec les plateformes de développement et de distribution de Microsoft, et pour améliorer les plateformes de développement et de distribution de Microsoft.

c. Droits de commercialisation. Vous accordez à Microsoft, ses représentants, ses sous-traitants, ses concédants de licence, ses partenaires commerciaux et ses Affiliés le droit d'utiliser, de reproduire, d'afficher, de montrer publiquement et de publier, pour chaque Application, le nom de votre entité, votre Application ou partie de votre Application, votre Produit intégré à l'application et votre Patrimoine applicatif, ainsi que de modifier la description de votre Application uniquement dans le but de corriger des fautes d'orthographe, de grammaire ou de frappe évidentes, dans le cadre (i) de la distribution et du marketing de l'Application ou du Produit intégré à l'application à travers le Windows Store, (ii) de la publicité ou de la promotion de votre Application ou Produit intégré à l'application, quel qu'en soit le support, y compris dans le cadre du programme d'affiliation Microsoft (voir http://www.microsoftaffiliates.com), et (iii) de toute campagne marketing, présentation, démonstration, salon, événement et revue de presse portant sur l'Application, le Produit intégré à l'application, Windows, Windows Phone, le matériel et les accessoires Xbox, les services Xbox Live, le site Xbox.com ainsi que tout autre site web associé à Windows, Windows Phone et/ou Xbox et leurs plateformes ultérieures et/ou tout autre site web, produit et service Microsoft associés au Windows Store et/ou aux Applications. Aucune clause du présent Contrat n'interdit toutefois à Microsoft d'utiliser votre Application, votre Patrimoine applicatif et/ou votre Produit intégré à l'application dans les conditions autorisées par la loi sans licence (par exemple, usage loyal en vertu de la loi applicable sur les droits d'auteur ou usage dit « référentiel » en vertu du droit des marques).

d. Suppression de la fiche d'une Application. Si vous utilisez les fonctionnalités du Centre de développement pour demander que Microsoft supprime votre Application ou Produit In-App du Store (fonction qui peut être appelée « annulation de la publication », par exemple), dans un délai raisonnable, Microsoft supprimera l'Application ou le Produit In-App concerné du Store et cessera sa mise à disposition, sauf dans les conditions autorisées définies dans la Section 11.b de ce contrat.

e. Classement et évaluation du Produit. Le Windows Store permet aux utilisateurs de commenter et d'évaluer les Applications et, le cas échéant, les Produits In-App. Il se peut que Microsoft s'appuie sur ces évaluations et sur d'autres données pour déterminer le placement ou le marketing adapté aux Applications et Produits In-App dans le Windows Store. Vos Applications et Produits In-App peuvent faire l'objet d'évaluations utilisateur et/ou de commentaires avec lesquels vous êtes en désaccord. Vous n'êtes pas autorisé à modifier les classements, évaluations ou commentaires pour votre Application et vos Produits In-App, ou toute autre Application ou Produit de ce type. Vous pouvez contacter Microsoft en cas de doute ou de réserve concernant ces classifications.

f. Politique de confidentialité. Vous devez disposer d'une politique de confidentialité dans les cas suivants : (1) votre Application accède à des Informations personnelles, les recueille et les transmet à un tiers, (2) vous choisissez de recevoir l'Analyse d'application et les Données pour le signalement des erreurs tel qu'indiqué à la Section 9, ou (3) lorsqu'exigée autrement par la loi. Il vous incombe de signifier aux Clients l'existence de votre politique de confidentialité (notamment en nous soumettant ladite politique à des fins de communication aux Clients). Votre politique de confidentialité doit (i) respecter les lois et règles applicables, (ii) informer les utilisateurs des informations consultées, collectées ou transmises par votre Application ainsi que de l’utilisation, du stockage, de la sécurité et de la divulgation de ces informations, et (iii) décrire les contrôles que les utilisateurs ont sur l’exploitation et le partage de leurs informations, ainsi que le mode d’accès qui leur est proposé à celles-ci. Les politiques de confidentialité des Parties couvertes ne s’appliquent pas à l’utilisation faite par un Client de votre Application.

g. Licence concédée au Client pour les Applications du Store. Vous, et non Microsoft, concédez aux Clients une licence donnant droit à installer et à utiliser chaque Application ou Produit In-App. Vous êtes en mesure de fournir un contrat de licence au Client de votre Application ou Produit In-App. Ce contrat de licence, d’autres termes régissant l’usage de votre Application (y compris toute politique de confidentialité) ou un lien s’y référant doivent être remis à Microsoft en vue de leur publication dans la description du produit sous forme de détails que vous fournissez à Microsoft. Si vous ne fournissez pas ces matériaux, le Contrat de licence des applications standard s'applique entre vous et les Clients de votre Application, tel qu'applicable pour le ou les marchés sur lesquels votre Application est mise à disposition. Le Contrat de licence des applications standard est incorporé au présent contrat par référence. Si vous prévoyez votre propre contrat de licence, votre licence doit, au minimum, autoriser le client à télécharger, diffuser et exécuter l'Application ou le Produit In-App qui ne sont pas plus restrictifs que les droits de téléchargement, de diffusion en continu et d’utilisation définis dans les règles d’utilisation de Microsoft qui sont applicables à votre Application ou Produit intégré (disponibles à l'adresse http://go.microsoft.com/fwlink/p/?LinkId=723143).

h. Licence d'utilisation des Marques Microsoft. À compter du jour où Microsoft rend votre Application disponible dans le Windows Store, et tant que votre Application est disponible dans le Windows Store, Microsoft vous accorde une licence gratuite internationale, non exclusive et non transférable pour l'utilisation des Marques Microsoft à des fins publicitaires pour votre Application, uniquement conformément aux spécifications d'utilisation des logos disponibles à l'adresse suivante : http://go.microsoft.com/fwlink/p/?linkid=254841. Microsoft peut modifier cette URL. Toutefois, si tel est le cas, Microsoft utilisera tous les moyens raisonnables afin de vous rediriger vers la ou les nouvelles URL où ces spécifications sont publiées. Microsoft peut, moyennant un préavis raisonnable, modifier les spécifications pour inclure de nouvelles Marques Microsoft. Microsoft se réserve tous les droits non expressément accordés ici. Microsoft est l’unique propriétaire des Marques Microsoft et de son actif incorporel associé, et l’unique bénéficiaire de l’actif incorporel associé à votre utilisation des Marques Microsoft. Votre utilisation des Marques Microsoft ne vous permettra d’acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur celles-ci. Vous cédez ou céderez par la présente tous les droits que vous êtes susceptibles d’acquérir par les Marques Microsoft suite à leur utilisation dans le cadre de cette licence, ainsi que de l’actif incorporel associé. Vous aiderez Microsoft dans la mesure du raisonnable et aux frais de Microsoft à protéger les Marques Microsoft. Microsoft déterminera, à sa seule discrétion, l'opportunité d'engager une action en justice pour appliquer ou défendre ses droits dans le cadre des Marques Microsoft, et contrôlera toutes les actions juridiques concernant les Marques Microsoft.

i. Microsoft Store pour les entreprises. À moins que vous n'utilisiez la fonctionnalité du Centre de développement permettant de décliner toute participation à Microsoft Store pour les entreprises, vous devez vous conformer aux conditions supplémentaires suivantes : (i) vous accordez à Microsoft le droit applicable à travers le monde de mettre vos Applications et Produits In-App à disposition des Organisations à télécharger, via une version du Windows Store hébergée par Microsoft, via un site web hébergé par l'Organisation, ou autre ; (ii) lorsqu'une Organisation acquiert votre Application ou Produit In-App, vous accordez les licences décrites dans la Section 4(g), selon la quantité obtenue, à l'Organisation, et vous autorisez l'Organisation à révoquer et à réaffecter ces licences entre les utilisateurs d'une même Organisation ; (iii) votre contrat de licence avec une Organisation pour vos Applications ou Produits In-App n'entre pas en conflit avec l'octroi précédent de droits ou le nombre minimal d'appareils autorisés par utilisateur tel qu'indiqué à la Section 4(g) et vous reconnaissez que chaque détenteur de licence de l'Organisation est un tiers bénéficiaire de la présente section du Contrat et (iv) vous reconnaissez que Microsoft ne peut pas garantir que les Organisations respecteront les conditions du contrat de licence pour vos Applications ou Produits In-App, y compris, mais sans s'y limiter, toute limite concernant l'installation et l'utilisation des Applications ou des Produits In-App sur certains marchés géographiques et ce, même lorsque vous utilisez la fonctionnalité du Centre de développement permettant de limiter la distribution de vos Applications ou Produits In-App à certains marchés géographiques.

5) OBLIGATIONS POUR L'APPLICATION. Chaque Application que vous soumettez à Microsoft en vue de sa distribution via le Windows Store doit satisfaire aux exigences suivantes :

a. Critères de certification. L'Application et le Produit intégré à l'application, y compris toute Application ou tout Produit intégré à l'application contenant un Logiciel libre Open Source, doivent se conformer au présent Contrat, aux Critères de certification et à tout autre document que Microsoft vous fournit, dans la mesure où tous ces éléments sont susceptibles d'être révisés occasionnellement.

b. Législation locale. L'Application ou le Produit intégré à l'application et votre marketing de l'Application ou du Produit intégré à l'application doivent se conformer à la législation de chaque territoire ou pays dans lequel l'Application, le Patrimoine applicatif et le contenu de l'Application sont disponibles. Cela inclut : (i) la protection des données, la confidentialité et autres lois et réglementations relatives à la collecte et à l'usage d'Informations personnelles par votre Application, (ii) les lois régissant les télécommunications, (iii) la réglementation sur la classification du contenu, (iv) les lois de protection des consommateurs et les lois marketing, y compris les lois interdisant d'inviter directement les enfants à acheter les produits annoncés, et (v) toutes les lois relatives au contrôle de l'exportation, quelle que soit l'origine de votre application. Si vous devez divulguer quelques informations aux utilisateurs avant la vente ou le téléchargement de l'Application, celles-ci doivent être fournies dans le champ de description de l'Application (sauf si elles sont fournies à un autre emplacement de la page de description du produit dans le Windows Store). Les informations divulguées sur la page de description du produit Windows Store peuvent inclure vos coordonnées complètes et des informations sur les achats dans l'application disponibles dans une Application. De tels avis doivent être suffisamment mis en évidence pour se conformer à la législation locale. Votre application doit être légalement distribuable à toutes les juridictions dans lesquelles vous souhaitez commercialiser votre Application disponible via le Windows Store, sans révision supplémentaire, approbation, licence ou restriction basée sur la technologie de la part d'une entité gouvernementale. Vous devez divulguer à Microsoft toute technologie contrôlée que votre Application emploie, exploite ou prend en charge. Vous ne pouvez ni utiliser le Windows Store ou un quelconque service ou outil mis à disposition pour le développement d'Applications à des fins d'activités illégales, ni autoriser un tiers à le faire.

c. Droits des tiers. Votre Application et le Patrimoine applicatif ne doivent pas enfreindre ou détourner une propriété intellectuelle ou un quelconque droit personnel d'un tiers. Il vous incombe, et vous incombera toujours, à vos seuls frais, de sécuriser et de conserver l'intégralité des droits, autorisations et consentements nécessaires, de générer les documents les concernant et de payer tous les frais de licences (y compris sans s'y limiter les frais de licences d'exploitation publique applicables aux maisons d'édition de musique et/ou les droits d'exploitation et autres montants, coûts et/ou considérations associés à la fourniture de contenu musical ou vidéo (et de tout contenu y figurant) dans et via votre Application, votre Patrimoine applicatif ou votre Produit intégré à l'application), et de vous acquitter de toutes les obligations d'état associées s'y rapportant.

d. Logiciel libre Open Source. Si votre Application comprend un Logiciel libre Open Source, (i) vous êtes responsable de la conformité à tous les termes du contrat de licence de Logiciel libre Open Source applicables, y compris à toutes les contraintes liées à la disponibilité du code source, et (ii) elle ne doit pas entraîner la soumission d'un logiciel Microsoft qui n'est pas un Logiciel libre Open Source aux conditions d'une licence de Logiciel libre Open Source.

e. Activités commerciales intégrées à l'Application. Si vous le souhaitez, le ou les Produits intégrés à l'application peuvent être achetés depuis votre Application. Les nouvelles soumissions d'Applications et de Produits In-App destinées au Windows Store doivent utiliser le moteur de commerce de Microsoft afin de prendre en charge l'achat d'un ou de plusieurs Produits In-App consommés ou peuvent être utilisés à l'intérieur de votre Application. Toute fonctionnalité d'achat intégrée à l'application offerte pour l'achat d'un produit ou d'un service non consommé ou utilisé à l'intérieur de votre Application doit être conforme aux Critères de certification. Tous les achats effectués à l'aide du moteur de commerce de Microsoft seront soumis aux conditions du présent Contrat, y compris, sans limitation, aux Redevances du Windows Store, aux Impératifs de l'application (y compris les Critères de certification applicables aux Produits In-App), ainsi qu'aux conditions de licence. Si votre Application permet d'effectuer des achats depuis l'Application, vous devez clairement indiquer dans la description de votre produit que la fonctionnalité d'achat dans l'application est disponible.

f. Services Xbox Live. Si vous choisissez de vous connecter aux services Xbox Live depuis votre Application, vous devez soumettre cette dernière au processus de certification et vous conformer aux conditions générales et aux stratégies des services Xbox Live, disponibles à l'adresse suivante : http://go.microsoft.com/fwlink/p/?LinkId=529963.

g. Préinstallation. Si vous convenez avec Microsoft, par accord séparé, de préinstaller au moins l'une de vos Applications sur des produits Microsoft (tel que défini dans l'Exposé D), vous êtes soumis aux conditions énoncées dans l'Exposé D du présent Contrat, et vous acceptez ces dernières.

h. Publicité. Si vous choisissez d'utiliser les services publicitaires de Microsoft, vous êtes soumis aux conditions énoncées dans l'Exposé E du présent Contrat, et vous acceptez ces dernières. Si vous choisissez de participer au programme Promouvoir votre application (tel que défini dans l'Exposé F), vous êtes soumis aux conditions énoncées dans l'Exposé F du présent Contrat, et vous acceptez ces dernières.

i. Avantages du Centre de développement. Le programme Avantages du Centre de développement (tel que défini dans l'Exposé G) est un programme incitatif auquel vous êtes automatiquement inscrit lorsque vous ouvrez un Compte Windows Store depuis le Centre de développement. Votre participation au programme Avantages du Centre de développement est soumise aux conditions détaillées dans l'Exposé G du présent Contrat.

j. Programme Insider du Centre de développement. Le Programme Insider du Centre de développement (comme décrit dans l'Exposé I) vous permet d'accéder aux services et fonctionnalités expérimentaux disponibles dans le Centre de développement avant que ceux-ci ne soient mis à la disposition du grand public. Si vous décidez de vous inscrire au Programme Insider du Centre de développement, vous devrez respecter et accepter les conditions définies dans l'Exposé I du présent Contrat.

k. Abonnements. Vous commercialiserez tout Produit intégré à l'application proposé sur la base d'un abonnement pour toute la durée de l'abonnement. En cas de non-respect de cette clause, vous autorisez Microsoft à rembourser au Client, à sa seule discrétion, tout ou partie du montant du prix pour le présent abonnement. En cas d'augmentation des frais d'abonnement dans le cadre d'un abonnement renouvelé automatiquement, le renouvellement automatique sera désactivé. Vous êtes tenu de décrire avec précision toutes les offres d'abonnement et conditions générales associées, conformément à la Section 5(b).

6) PRIX DE L'APPLICATION, PAIEMENTS, TRANSACTIONS ET TAXES.

a. Prix de l'Application. Lors de la soumission d'une Application ou d'un Produit In-App, vous devez indiquer le prix (le cas échéant) à facturer aux clients ou aux Organisations en sélectionnant l'un des prix cohérents avec les prix spécifiés par Microsoft dans la Documentation pour le Windows Store applicable ou le Microsoft Store pour entreprises de la zone géographique concernée. Microsoft facturera ce prix (ou son équivalent raisonnable en devise locale) aux Clients en contrepartie de la licence d'utilisation de votre Application ou Produit In-App acquis par l'intermédiaire du Windows Store.

b. Redevances du Windows Store. La Redevance du Windows Store que vous devez à Microsoft pour la mise à disposition de vos Applications et Produits intégrés à l'application par l'intermédiaire du Windows Store sera déduite des Recettes nettes pour le calcul des Revenus de l'application en votre faveur, conformément à cette Section 6. La Redevance du Windows Store pour les Applications et les Produits intégrés à l'application mis à disposition dans le Windows Store s'élève à trente pour cent (30 %) des Recettes nettes, sauf pour les transactions soumises à l'Ajustement du développement commercial (dans ce cas, la Redevance du Windows Store est actuellement établie à trente pour cent (30 %) des Recettes nettes, plus le pourcentage supplémentaire indiqué des Recettes nettes).

c. Conditions de paiement. Microsoft vous paiera les Revenus de l'application éventuellement applicables en tant qu'indemnisation complète pour votre Application mise à la disposition des Clients sur le Store. En règle générale, les paiements sont effectués chaque mois s'ils satisfont aux seuils applicables suivants :

i. Si le montant des Revenus de l'application est inférieur à 25 USD (ou à son équivalent en devise locale) et si Microsoft est en mesure de vous verser les sommes dues par SEPA/ACH/PayPal, Microsoft peut choisir de reporter le montant dû aux mois suivants jusqu'à ce que la totalité des sommes dues dépasse 25 USD (ou son équivalent en devise locale). Si le montant des Revenus de l'application est inférieur à 200 USD (ou à son équivalent en devise locale) et si Microsoft est en mesure de vous verser les sommes dues uniquement par virement bancaire, Microsoft peut choisir de reporter le montant dû aux mois suivants jusqu'à ce que la totalité des sommes dues dépasse 200 USD (ou son équivalent en devise locale). Microsoft peut inclure les revenus en provenance d'autres sources (Azure ou Office) au moment de déterminer le seuil des paiements.

d. Traitement des paiements. Microsoft vous paiera les Revenus de l'application conformément aux stratégies de paiement de Microsoft alors en vigueur et de la manière que vous avez indiquée lors de la configuration du Compte Windows Store. Microsoft n'est pas responsable des retards ou des erreurs d'application de paiement dus à des informations incorrectes ou incomplètes fournies par vous-même ou par une banque, ou du manquement d'une banque à créditer votre compte. Si vous résidez en dehors des États-Unis d'Amérique, Microsoft peut vous verser le paiement dans la devise locale correspondant à votre adresse, en utilisant les taux alors en cours de Microsoft pour convertir le montant en USD dans votre devise locale, et inversement. Le montant réel que vous recevrez dépendra en partie des taux et des charges imposés par votre organisme financier et des taxes applicables dans le cadre de la législation fiscale. Le montant que vous recevrez comprendra toutes les taxes sur les ventes, l'utilisation ou la valeur ajoutée susceptibles d'être facturées entre vous et Microsoft. Vous devez fournir à Microsoft (ou à son processeur de paiement tiers) toutes les informations financières, fiscales et bancaires demandées, pour que Microsoft puisse vous payer dans le cadre du présent Contrat. Microsoft vous avertira de toute modification apportée aux informations requises via des mises à jour de la Documentation. Tout manquement de votre part à conserver ces informations à jour et précises peut aboutir au retrait par Microsoft de votre Application ou Produit intégré à l’application du Store et à la confiscation des sommes qui vous sont dues dans le cadre du présent Contrat. Un Client sera considéré comme ayant acquitté intégralement le paiement de votre Application lorsque Microsoft recevra son paiement, et toute négligence de Microsoft à vous remettre les sommes dues n’affectera pas les droits du Client sur l’Application.

e. Retenu des frais. Si Microsoft retire votre Application ou Produit intégré à l'application du Store et/ou du ou des appareils du Client en raison d'une violation du présent Contrat ou en réponse à des allégations de violation de la propriété intellectuelle, Microsoft peut déduire des Revenus de l'application tous les frais occasionnés par le retrait de cette Application ou de ce Produit intégré à l'application. Si Microsoft met fin à votre Compte Store ou le suspend en raison d'une violation du présent Contrat, Microsoft déduira tous les frais occasionnés par la fermeture ou la suspension de votre Compte Store des Revenus de l'application qui auraient dû vous être payés et peut conserver les Revenus de l'application si les circonstances le justifient.

f. Taxes sur les paiements. Vous êtes responsable du paiement de vos taxes fiscales, y compris des taxes uniques liées à votre lieu de résidence, qui concernent les paiements que vous êtes susceptible de recevoir dans le cadre du présent Contrat. Vous êtes également responsable du paiement des taxes sur les ventes, l'utilisation ou la valeur ajoutée (le cas échéant) liées à la redevance du Windows Store que Microsoft perçoit de votre part. Vous devez fournir des informations précises sur votre profil fiscal, comme demandé par Microsoft. Si vous établissez et soumettez à Microsoft un Certificat de Statut Étranger, (1) vous déclarez et garantissez par la présente que vos services ne sont pas fournis aux États-Unis ; ou (2) vous devez avertir Microsoft par e-mail, à l'adresse us_services_notify@microsoft.com, que vos services sont fournis aux États-Unis. Si des taxes doivent être retenues sur des sommes que vous devez percevoir de Microsoft, Microsoft déduira ces taxes de la somme pour les payer à l'organisme fiscal approprié et vous fournira, si nécessaire, un reçu officiel correspondant à toutes les taxes retenues. Microsoft fera en sorte de réduire ces taxes dans les limites permises par la loi en vigueur. Chaque partie pourra coopérer avec l'autre afin d'obtenir les taux les plus bas en matière de taxes ou la suppression de ces taxes en vertu des conventions fiscales applicables.

g. Remboursement, réconciliation et compensation. Vous êtes responsable de tous les coûts et frais de retours et remboursements de votre Application ou Produits intégrés à l'application, notamment des sommes liées au remboursement intégral payé ou crédité aux clients. Les remboursements et/ou retours traités après la réception des Revenus de l'application seront débités de votre compte. Microsoft peut compenser tous les montants dus à Microsoft (y compris les frais de retour et de remboursement décrits dans ce paragraphe) par les montants que Microsoft vous doit. Vous accordez à Microsoft le droit de rembourser occasionnellement les Clients conformément aux lois et aux politiques applicables de Microsoft.

h. Taxes sur les transactions de l'Application. Microsoft (ou son fournisseur de services de facturation ou autre partenaire autorisé) recueillera et versera les taxes sur les ventes, l'utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée ou les taxes similaires, le cas échéant, applicables à l'acquisition par les Clients de vos Application et Produit intégré à l'application par l'intermédiaire du Store uniquement dans le(s) pays et dans les limites décrits dans les Exposés A et C rattachés au présent contrat, qui sont susceptibles d'être révisés occasionnellement. Sauf disposition particulière des Exposés A et C, Microsoft ne versera aucune taxe sur les ventes, l'utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée ou autre taxe similaire en relation avec l'acquisition par les Clients de votre Application ou Produit intégré à l'application. Il vous appartient de réviser les Exposés A et C à la lumière de votre situation, de déterminer si vous avez l’obligation d’enregistrer, de recueillir et de verser des taxes dans un pays dans lequel vous choisissez, par le biais de Microsoft, de mettre votre Application ou Produit intégré à l’application à la disposition des Clients et de vous conformer à toute obligation fiscale applicable à votre égard. Il vous appartient également d'identifier correctement le type de contenu de vos Produits intégrés à l'application dans le Centre de développement. Par souci de clarté, et nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent Contrat, l'Exposé A ou l'Exposé C, Microsoft ne peut être tenu responsable de la collecte et du reversement de taxes sur les télécommunications ou de toute taxe similaire liée à l'acquisition de votre Application ou Produit intégré à l'application par les Clients.

7) GARANTIES. Vous reconnaissez, déclarez et garantissez à Microsoft que :

a. vous avez le pouvoir et l’autorité de rejoindre le présent Contrat et remplissez dans leur intégralité les obligations qui vous sont stipulées dans le présent Contrat ;

b. votre Application, vos Composants de l'application et votre Produit intégré à l'application, ainsi que la publicité ou autres données accessibles depuis ou permettant l'accès à votre Application et à votre Produit intégré à l'application, satisfont et continueront à satisfaire à toutes les exigences du présent Contrat, y compris les Critères de certification ;

c. le listing, la distribution et la monétisation de votre Application dans le Store ne violent pas et ne violeront jamais d'accord dont vous constituez une partie ou duquel vous avez d'une autre façon connaissance. Vous avez obtenu tous les consentements, approbations ou licences (y compris les consentements écrits de tiers le cas échéant) nécessaires pour mettre à disposition votre Application, vos Composants de l'application ou Produit intégré à l'application dans le Store et pour que votre Application puisse accéder aux services Internet ou aux services fournis par Microsoft auxquels elle autorise éventuellement l'accès ;

d. l'exercice de Microsoft quant aux droits que vous accordez en vertu du présent contrat ne contraindra pas Microsoft ou ses affiliés à payer une somme d'argent quelconque à quelque tiers que ce soit ; et

e. les informations que vous fournissez à Microsoft dans le cadre de, ou en relation avec le présent Contrat sont vraies, exactes, actuelles et complètes.

8) CONFIDENTIALITÉ. Si vous avez signé un NDA avec Microsoft, alors ce contrat régit les échanges d'informations. Dans le cas contraire, pendant toute la durée d'application du présent Contrat et pour une période ultérieure de cinq (5) années, le destinataire des Informations confidentielles encadrées dans ce Contrat conservera celles-ci en toute confiance, et n'exploitera ou ne divulguera aucune Information confidentielle de l'autre partie à un tiers, hormis les fournisseurs en charge de la réalisation au nom de la partie réceptrice et uniquement soumis à des conditions de confidentialité au moins aussi protecteurs que ceux stipulés dans la présente section. Les « Informations confidentielles » recouvrent toutes les informations qu'une partie désigne comme confidentielles ou dont une personne raisonnable connaît le caractère confidentiel ou qu'elle doit raisonnablement comprendre comme étant confidentielles. Si Microsoft vous expose à des Informations personnelles d'un ou de plusieurs clients, lesdites Informations personnelles constituent alors, entre vous et Microsoft, des Informations confidentielles de Microsoft et vous êtes tenu de retourner celles-ci à Microsoft, ou de les détruire immédiatement à la demande de Microsoft. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les renseignements qui se trouvent déjà ou qui sont portés à la connaissance de la partie réceptrice en conformité avec le présent contrat ou toute autre obligation de confidentialité due à une partie qui divulgue les informations. Consultez Microsoft en cas de doute sur ce qui est compris par Informations confidentielles de Microsoft. Cette section n'interdit aucune des deux parties à répondre aux demandes légales formulées par les autorités d'application de la loi.

9) RAPPORTS.

a. Données de transaction. Microsoft s'engage à fournir les fonctionnalités de génération de rapport imposées par la législation et la réglementation fiscales en vigueur. Les rapports dont vous disposez par l'intermédiaire du Centre de développement fournissent des informations agrégées relatives aux téléchargements de votre Application, aux transactions liées à l'Application et au Produit intégré à l'application, ainsi qu'aux paiements qu'effectue Microsoft en votre faveur dans le cadre du présent Contrat.

b. Données pour le signalement des erreurs. Microsoft peut, à sa discrétion, vous fournir les données de blocage de l'application (« Données pour le signalement des erreurs »). Vous vous engagez à utiliser les Données pour le signalement des erreurs dans le seul but de tester et de résoudre les problèmes de compatibilité, et de corriger et de résoudre les « bogues » ou tout autre problème de qualité en rapport avec votre Application. Vous acceptez d'informer les Clients sur votre politique de confidentialité concernant les Données pour le signalement des erreurs recueillies et utilisées. Si les Données pour le signalement des erreurs qui vous sont fournies incluent des Informations personnelles, vous acceptez de supprimer ces dernières rapidement, sans les utiliser et les transmettre dans quelque but que ce soit.

c. Données d'analyse d'application. Microsoft peut, à sa discrétion, vous fournir les données de télémétrie intégrées à l'application (« Analyse d'application »). Vous acceptez d'utiliser les données d'Analyse d'application exclusivement dans le but d'améliorer votre Application. De plus, vous acceptez de ne fournir aucune donnée d'Analyse d'application à des tiers (à l'exception d'un prestataire de services tiers vous aidant à traiter et analyser ces données pour votre compte, non autorisé à les utiliser à d'autres fins ni à les divulguer à toute autre partie). Vous n'êtes pas autorisé à agréger (ni à permettre à tout tiers d'agréger) les données d'Analyse d'application avec des données tierces, quelles qu'elles soient. Vous ne devez pas utiliser les données d'Analyse d'application pour tenter d'identifier ou d'obtenir des informations sur un utilisateur final ou un appareil spécifique.

10) CLAUSE D'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ, RESTRICTION DE RESPONSABILITÉ ET DÉFENSE CONTRE LES RÉCLAMATIONS.

a. EXCLUSION DE GARANTIE. LE STORE ET LE CENTRE DE DÉVELOPPEMENT VOUS SONT CONCÉDÉS SOUS LICENCE « EN L'ÉTAT », AVEC TOUTES LEURS IMPERFECTIONS ET « TELS QUE DISPONIBLES ». VOUS ASSUMEZ AINSI LES RISQUES INHÉRENTS À LEUR UTILISATION. MICROSOFT EXCLUT TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE, Y COMPRIS CELLES DE FIABILITÉ DU PRODUIT, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE DÉFAUT DE FABRICATION ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON POUR LE STORE ET LE CENTRE DE DÉVELOPPEMENT. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER D'AUTRES DROITS PAR LES LOIS DE VOTRE RÉGION OU PAYS. AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS N'EST DESTINÉE À AFFECTER CES DROITS, DANS LA MESURE OÙ ILS SONT APPLICABLES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES COUVERTES N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE EXPLICITE SELON LAQUELLE L'ACCÈS AUX, OU L'UTILISATION DU STORE OU CENTRE DE DÉVELOPPEMENT SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D'ERREUR.

b. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. VOUS NE POUVEZ RECOUVRER DE MICROSOFT ET DE SES AFFILIÉS QUE LES DOMMAGES DIRECTS, POUR UN MONTANT POUVANT S'ÉLEVER À CELUI DES FRAIS DE VOTRE COMPTE (OU À 1 USD, EN L'ABSENCE DE FRAIS DE COMPTE). VOUS ACCEPTEZ DE NE PRÉTENDRE À AUCUNE INDEMNISATION POUR LES AUTRES PERTES OU DOMMAGES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU ACCESSOIRES, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PRÉJUDICE MORAL ET LES PERTES DE BÉNÉFICES DE LA PART D'UNE PARTIE COUVERTE. CES LIMITES ET EXCLUSIONS S'APPLIQUENT MÊME SI LA PARTIE COUVERTE CONNAISSAIT OU DEVAIT CONNAÎTRE L'ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES. LA LIMITATION OU L’EXCLUSION MENTIONNÉE CI-AVANT PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS SI VOTRE ÉTAT OU PAYS N’AUTORISE PAS L’EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES.

c. Devoir de défense. Vous garantirez l'absence d'action à l'encontre de, défendrez et dédommagerez chaque Partie couverte, selon le cas (notamment en payant les coûts, pertes, dommages ou dépenses associés ainsi que les honoraires d'avocats) et ferez face à une partie ou l'intégralité des réclamations de tiers : (i) prétendant que votre Application enfreint les droits de propriété ou personnels d'un tiers ; (ii) émanant d'une non-conformité de votre Application ou Produit intégré à l'application à l'un des impératifs de l'application ; (iii) prétendant un manquement de votre part au présent contrat ; ou (iv) relatives à l'usage, ou l'incapacité d'usage, de l'Application ou du Produit intégré à l'application, y compris toute réclamation de responsabilité liée au produit ; ou (v) provenant d'un organisme fiscal pour le défaut de paiement ou le paiement insuffisant d'une taxe sur les ventes, l'utilisation, les biens et les services, la valeur ajoutée, ou toute autre taxe similaire, y compris les pénalités et intérêts, dont vous avez l'obligation de vous acquitter. La Partie couverte (A) vous informera par écrit de la réclamation dans les plus brefs délais, sans toutefois que le défaut de notification par une Partie couverte ne vous dégage de toute responsabilité qui vous incombe éventuellement, sauf si ce défaut porte atteinte de façon importante à vos droits légaux ; et, (B) sur demande raisonnable de votre part, vous offrira une assistance raisonnable pour votre défense de la réclamation. Vous rembourserez la Partie couverte pour tout déboursement raisonnable encouru lors de la fourniture de ladite assistance. Vous ne procéderez à aucun règlement de ou compromis sur une réclamation, ou n’admettrez ou ne stipulerez de faute ou de responsabilité au nom d’une Partie couverte eu égard à une réclamation quelconque couverte par la présente section sans le consentement écrit préalable et explicite de ladite Partie couverte.

d. Les Parties couvertes qui ne prennent pas part au présent Contrat ne bénéficient de ce dernier que dans le cadre de l’application des droits qui leur sont accordés dans cette Section 10.

11) DURÉE ET RÉSILIATION.

a. Généralités. Le présent Contrat conservera ses effets jusqu'à sa résiliation. Vous ou Microsoft pouvez résilier le Contrat à tout moment pour une raison quelconque ou en l'absence de raison particulière, à l'issue d'une période d'au moins soixante (60) jours suivant un avis formulé par écrit. L’une des deux parties peut résilier le Contrat en cas de violation substantielle non remédiée par l’autre partie du présent Contrat, dont la résiliation devient effective trente (30) jours après réception de l’avis, formulé par écrit, du manquement par l’autre partie.

b. Rétention d'application Si le présent Contrat est résilié à votre initiative ou à celle de Microsoft ou que vous demandez que Microsoft retire votre Application du Store, Microsoft est susceptible de conserver indéfiniment une copie de la ou des Applications concernées. À moins que l'Application ait été retirée du Store sur ordre d'un tribunal relatif à une violation de propriété intellectuelle, vous accordez à Microsoft une licence perpétuelle de reproduction des Applications et de leur fourniture aux Clients ayant préalablement téléchargé celles-ci dans le cadre des conditions stipulées dans leur licence existante, ou dans un but de gestion du stockage, de sauvegarde et de restauration ou pour des raisons techniques.

12) DIVERS

a. Avis.

i. Tous les avis que vous fournissez à Microsoft en vertu du présent contrat doivent être envoyés à l'alias de messagerie électronique suivant : mktlegal@microsoft.com.
ii. Vous identifierez une personne qui fera office de contact de développement principal en vertu du présent Contrat. Ce contact de développement principal sera l'administrateur par défaut de ce Contrat et recevra tous les avis sauf si vous modifiez les informations du contact de développement principal via le Centre de développement.

b. Microsoft pourra être amené à divulguer vos informations de contact si Microsoft a besoin d’administrer ce Contrat par l’intermédiaire de ses Affiliés et autres parties qui aident Microsoft à administrer ce Contrat.

c. Attribution. Microsoft peut transférer à tout moment le présent Contrat (ou tout droit ou devoir qu’il régit). Vous ne pouvez pas attribuer ce Contrat, ou tout droit ou devoir qu’il régit, sans le consentement exprès écrit de Microsoft, sauf (i) si vous l’attribuez à votre Affilié ou (ii) dans le cadre de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de vos avoirs. Si vous attribuez ce Contrat conformément à cette Section 12.c, vous acceptez (A) d’aviser Microsoft de cette attribution dans les plus brefs délais et (B) si le bénéficiaire de l’attribution ne possède pas déjà de Compte Store, ce bénéficiaire doit ouvrir un Compte Store conformément à la Section 2 de ce Contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’une attribution autorisée dans le cadre de cette Section 12.c.

d. Concession d'une sous-licence et sous-traitants. Microsoft peut concéder des sous-licences de ses droits en vertu du présent Contrat à des tierces parties ou autoriser des tierces parties à aider Microsoft à assurer ses obligations ou à exercer ses droits stipulés dans ce Contrat. Ces tierces parties peuvent désigner des opérateurs mobiles, des fabricants de matériel et des revendeurs. Microsoft, sous réserve des dispositions du présent Contrat, sera responsable de la représentation desdites tierces parties.

e. Partie signataire ; choix de législation et juridiction.

i. Si votre siège est situé en dehors de la Nouvelle-Zélande : (a) vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Corporation, située à l'adresse suivante : One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, États-Unis ; (b) le présent Contrat est régi par la législation de l'État de Washington, États-Unis, qui s'applique à l'interprétation du présent Contrat et à toute réclamation relative à sa rupture, indépendamment des principes de conflit de lois ; et (c) vous consentez de façon irrévocable à vous plier aux compétences et juridictions exclusives des tribunaux du Comté de King, Washington.
ii. Si votre siège est situé en Nouvelle-Zélande : (a) vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Regional Sales Corporation, située à l'adresse suivante : 438B Alexandra Road #04-09/12 Block B, Alexandra Technopark Singapour 119968 ; (b) le présent Contrat est régi par la législation de Singapour, qui s'applique à l'interprétation du présent Contrat et à toute réclamation relative à sa rupture, indépendamment des principes de conflit de lois ; et (c) vous consentez de façon irrévocable à vous plier aux compétences et juridictions exclusives des tribunaux de Singapour.

f. Restrictions concernant les réclamations. Dans toute la mesure autorisée par la législation locale, toute réclamation relative au présent Contrat ou au Store doit être déposée dans la première année où le requérant aura eu connaissance de la réclamation. Si elle n'est pas déposée dans ce temps, la réclamation est alors définitivement annulée. Cela s'applique à vous et à vos successeurs, ainsi qu'à Microsoft et à nos successeurs et ayants droit.

g. Exclusion de renonciation. Le manquement d'une partie à appliquer un droit quelconque en vertu du présent Contrat ne sera pas considéré de façon implicite comme une renonciation dudit droit pour une autre occasion, ou du droit d'imposer tout autre droit en vertu du présent Contrat. La décision de Microsoft de mettre une Application à disposition dans le Store ne sera pas considérée de façon implicite comme une renonciation des droits quelconques dont Microsoft bénéficie par le biais du présent Contrat, y compris en cas de violation des Critères de certification ou d'autres termes relatifs au contenu.

h. Survie. Les Sections du présent Contrat qui, par leurs conditions, nécessitent d'être exploitées après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat demeureront applicables.

i. Non-exclusivité. Le présent Contrat est non exclusif et aucun point du Contrat ne vous interdit ou n'interdit à Microsoft de rejoindre d'autres contrats semblables avec d'autres marchés ou développeurs d'application, ou d'acquérir, de concéder sous licence, de développer, de fabriquer ou de distribuer des technologies similaires ou concurrentes.

j. Mises à jour. Microsoft peut à tout moment mettre à jour le présent Contrat, à sa seule discrétion. Microsoft indiquera la date de la dernière modification apportée au Contrat, en haut du présent.

k. Intégralité du Contrat. Le présent document forme l'intégralité du Contrat relatif à vos Applications et Produits In-App dans le Windows Store qui vous lie à Microsoft. Il remplace tout contrat préalable entre vous et Microsoft portant sur vos Applications et Produits In-App dans le Windows Store. L'intégralité de ce Contrat s'applique dans toute la mesure permise par la loi applicable. Si un tribunal juge que Microsoft ne peut pas faire valoir une clause de ce Contrat telle qu'elle est formulée, Microsoft peut la remplacer par une clause dont les termes se rapprochent le plus possible de l'intention de la clause jugée inapplicable, mais les autres clauses du Contrat ne seront en rien modifiées. Les titres des sections du présent Contrat sont fournis à titre de référence uniquement et n'ont aucun effet légal.

EXPOSÉ A : TAXES SUR LES TRANSACTIONS D'APPLICATION

Pays de versement des taxes par Microsoft :

Microsoft (ou son fournisseur de services de facturation) recueillera et versera les taxes sur les ventes, l'utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée ou les taxes similaires, le cas échéant, applicables à l'acquisition par les Clients de vos Applications et/ou Produits intégrés à l'application par l'intermédiaire du Store dans les pays définis ci-après : http://msdn.microsoft.com/fr-fr/library/windows/apps/jj206727%28v=vs.105%29.aspx

Pays de versement mixte :

Certains partenaires de facturation Microsoft peuvent recueillir et verser les taxes sur les ventes, l'utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée ou des taxes similaires éventuellement applicables à l’acquisition par les Clients de vos Applications ou Produits In-App, par l'intermédiaire du Windows Store, dans le(s) pays répertorié(s) dans le Centre de développement à l'adresse http://go.microsoft.com/fwlink/p/?LinkID=271132. Les rapports que Microsoft met à votre disposition identifieront les transactions pour lesquelles un partenaire de facturation a recueilli les taxes sur les ventes, l’utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée ou des taxes similaires applicables à l’acquisition par les Clients de vos Applications ou Produits in-app par l’intermédiaire du Windows Store. À l’exception des transactions décrites dans ces rapports, ni Microsoft, ni ses fournisseurs de services de facturation ne pourront verser des taxes sur les ventes, l’utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée ou des taxes similaires liées à l’acquisition par les Clients de vos Applications ou Produits in-app dans ces pays.

Il vous appartient de réviser les rapports qui vous sont fournis et de déterminer et d’honorer vos obligations éventuelles en matière d’enregistrement, de collecte et de versement de taxes liées aux transactions impliquant vos Applications ou Produits in-app.

EXPOSÉ B : CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES APPLICATIONS D'ENTREPRISE

Dernière mise à jour : 2 août 2016

Le présent Addendum sur les Applications d'entreprise (l'« Addendum ») complète les conditions générales du Contrat du développeur de l'application. Cet Addendum s'applique si vous choisissez de mettre des Applications d'entreprise à la disposition du Personnel, comme décrit dans cet Addendum. Sauf disposition particulière de cet Exposé B, la totalité des modalités et conditions du Contrat du développeur de l'application, qui est incorporé au présent contrat par référence, s'appliquent à l'offre et à la distribution de vos Applications d'entreprise. Sauf disposition particulière du présent Addendum, les conditions générales qui concernent les Applications selon les termes du Contrat du développeur de l'application portent sur les Applications d'entreprise, tel que défini dans le présent Addendum.

1. Définitions. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis ci-après ont le sens qui leur est donné dans le Contrat du développeur de l'application.

a. L'expression « Contrat du développeur de l'application » désigne le contrat établi entre vous et Microsoft Corporation et ses Affiliés, relatif à votre utilisation du Windows Store et du Centre de développement. La version actuelle du Contrat du développeur de l'application est disponible à l'adresse suivante : http://go.microsoft.com/fwlink/p/?LinkID=221922.

b. « Logiciel de certificat » désigne le certificat numérique obtenu auprès de Microsoft, Symantec (ou d'une autre entité désignée par Microsoft) qui vous permet de fournir une Application d'entreprise à des fins de distribution interne au Personnel conformément aux termes de cet Addendum.

c. « Personnel » désigne une personne qui est embauchée par un employeur pour un salaire en échange de services rendus à l'employeur, les entrepreneurs et les employés d'une agence intérimaire tierce qui sont affectés par l'agence (dans le cadre d'un contrat d'agence intérimaire) à l'exécution de travaux pour vous. Dans le cas d'un établissement d'enseignement, le terme « Personnel » inclut le corps enseignant, le personnel et les élèves de l'établissement, tandis que dans le cas d'un hôpital, il inclut les médecins accrédités, les médecins traitants et les cliniciens travaillant à l'hôpital.

d. « Compte d'entreprise » désigne un compte professionnel établi avec Microsoft dans le but d'obtenir le Logiciel de certificat et de mettre les Applications d'entreprise à la disposition du Personnel.

e. L'expression « Application d'entreprise » désigne une Application ainsi que l'ensemble des résolutions de bogue, mises à jour ou autres modifications, qui inclut le Logiciel de certificat. Cette Application d'entreprise est mise à disposition conformément aux conditions du présent Addendum et du Contrat du développeur de l'application.

2. Utilisation et Restrictions de la Licence d'entreprise.

a. Distribution interne. Sous réserve des conditions du présent Addendum et du Contrat du développeur de l'application, vous pouvez mettre les Applications d'entreprise à la disposition de vos Employés, de manière interne. Les Applications d'entreprise ne peuvent pas être mises à la disposition des consommateurs, d'autres sociétés ou du grand public, sauf dans le cas de fournisseurs ou de sociétés qui ont conclu avec vous un contrat de développement ou de test d'Applications d'entreprise. Vous êtes responsable de toute distribution non autorisée du Logiciel de certificat et d’Applications d’entreprise en dehors des modalités et des conditions de cet Addenda.

b. Absence de marché alternatif. Vous n'utiliserez pas le Logiciel de certificat pour : (i) mettre à la disposition de vos Employés des Applications payées proposées dans le Windows Store général et (ii) mettre des Applications d'entreprise à disposition d'une manière qui pourrait nuire au Windows Store, tel que déterminé par Microsoft.

c. Conformité aux critères. Les Applications d'entreprise doivent être conformes aux Critères de certification et à toutes les autres conditions du Contrat du développeur de l'application, sauf modification explicite apportée par le présent Addendum.

d. Conformité aux lois en vigueur. Vous déclarez et garantissez que les Applications d'entreprise sont conformes à toutes les lois et réglementations et qu'elles satisfont à tous les impératifs de licence et réglementaires applicables. Vous n'entreprendrez aucune action et ne solliciterez aucune autorisation par laquelle un produit Microsoft pourrait être considéré comme un produit réglementé ou faire l'objet d'une réglementation (par exemple de la part de la Food and Drug Administration des États-Unis) ou qui imposerait des obligations ou limitations supplémentaires à Microsoft.

e. Collecte des Données des employés. Il vous appartient de vous conformer à toutes les lois en vigueur sur la protection de la confidentialité et des données par rapport à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de données d'utilisateur ou d'appareil à votre initiative ou à celle de votre Application d'entreprise, notamment en avisant les Employés et en obtenant leur consentement pour la collecte, l'utilisation ou la divulgation de données d'utilisateur ou d'appareil.

f. Utilisation de l'API de localisation. Si votre Application d'entreprise utilise l'API de localisation, vous vous conformerez au Critère de certification applicable qui régit l'utilisation de l'API de localisation. En outre, vous inclurez une notification pour informer les utilisateurs finaux que l'Application d'entreprise utilise les informations de localisation. Cette notification comprendra une déclaration substantiellement similaire à ce qui suit : « Microsoft et ses partenaires de localisation approuvés reçoivent également des informations qui sont utilisées pour améliorer les services de positionnement, tels que les antennes relais et les points d'accès Wi-Fi situés à proximité, lorsque les fonctionnalités de localisation de cette application sont utilisées. »

3. Création de Compte d'entreprise et frais. Il vous appartient de créer un Compte d'entreprise et de payer tous les frais applicables à Symantec ou Microsoft (ou à une autre entité désignée par Microsoft) pour accéder au Logiciel de certificat et mettre à disposition les Applications d'entreprise, conformément aux conditions du présent Addendum et du Contrat du développeur de l'application.

4. Absence de soumission d'application. Nonobstant les Sections 3.a, 3.d, 3.h et 3.i, ainsi que les Sections 4.a, 4.b et 4.c du Contrat du développeur de l'application, vous n'êtes pas obligé de soumettre vos Applications d'entreprise à Microsoft et Microsoft n'est pas désigné comme votre agent ou commissionnaire, selon le cas, pour la mise à disposition de vos Applications d'entreprise à des tiers, conformément au présent Addendum. Les Applications d'entreprise ne sauraient être mises à disposition dans le Windows Store. Vous êtes seul responsable des Applications d'entreprise que vous distribuez.

5. Résiliation. Si vous violez les conditions du présent Addendum et/ou du Contrat du développeur de l'application, Microsoft est à même, sans préjudice de tous autres droits et recours de Microsoft, de (a) révoquer les certificats fournis par le Logiciel de certificat et/ou (b) résilier votre Compte d'entreprise immédiatement.

6. Indemnisation. Vous défendrez, dédommagerez et garantirez l'absence d'action à l'encontre de chaque Partie couverte, selon le cas (y compris en versant les frais, pertes, dommages ou dépenses associés, ainsi que les honoraires d'avocat) et ferez face à une partie ou à l'intégralité des réclamations effectuées ou générées par un Employé ou un tiers non affilié : (a) prétendant que votre Application d'entreprise enfreint les droits d'auteur, de marque ou de brevet, ou détourne des secrets commerciaux ou des informations non divulguées ; (b) émanant d'une non-conformité de votre Application d'entreprise avec les Exigences de certification d'application ; (c) relatives à l'usage ou à l'incapacité d'usage de votre Application d'entreprise, y compris toute réclamation de responsabilité liée au produit et (d) émanant de toute violation du présent Addendum ou des garanties dans le Contrat du développeur de l'application. Vos obligations dans la présente Section 6 sont soumises aux conditions définies dans la Section 10.c (Devoir de défense) du Contrat du développeur de l'application. Les Parties couvertes qui ne prennent pas part au Contrat du développeur de l'application ne bénéficient des termes de ce dernier que dans le cadre de l'application des droits qui leur sont accordés dans la présente Section 6 de cet Addendum.

EXPOSÉ C : CONDITIONS GÉNÉRALES DES PAYS REVENDEURS

Dernière mise à jour : 7 avril 2017

Dans le ou les pays et dans la limite indiqués à l'adresse suivante : http://go.microsoft.com/fwlink/p/?LinkId=529043, Microsoft fait office de revendeur, plutôt que d'agent, dans le cadre de la mise à disposition de votre ou vos Applications et Produits intégrés à l'application dans le Windows Store.

Si vous choisissez de mettre un ou plusieurs Produits intégrés à l'application ou Applications à disposition dans le Windows Store dans un ou plusieurs pays répertoriés ci-dessus, vous acceptez les conditions générales modifiées et supplémentaires suivantes concernant uniquement l'offre et la distribution de votre ou vos Applications et Produits intégrés à l'application dans ce ou ces pays, comme indiqué ci-dessus. Sauf disposition particulière du présent Exposé C, la totalité des conditions générales du Contrat s'applique à l'offre et à la distribution de vos Applications dans ces pays.

1. Concessions de licence. Nonobstant la deuxième phrase de la Section 4.a et la première phrase de la Section 4.b du Contrat, pour le ou les pays répertoriés dans le présent Exposé C dans lesquels vous choisissez de mettre à disposition votre Application ou Produit In-App, vous accordez à Microsoft une licence (y compris le droit de concéder des sous-licences à des partenaires revendeurs autorisés à la seule discrétion de Microsoft) pour mettre l'Application ou le Produit In-App à la disposition des Clients et pour fournir l'Application par l'intermédiaire du Windows Store. Vous ne transférez pas la propriété d'une Application à Microsoft en la soumettant, mais vous concédez à Microsoft une licence (y compris le droit de concéder des sous-licences à des partenaires revendeurs autorisés, à la seule discrétion de Microsoft), pour le ou les pays répertoriés dans cet Exposé C où vous choisissez de mettre à disposition votre Application, (a) pour héberger, installer, utiliser, reproduire, publier et afficher par le biais de toute technologie de transmission, formater, mettre à disposition des Clients (y compris à travers plusieurs niveaux de distribution), insérer des contrôles de publicités tiers (sélectionnés par vous via le Centre de développement) et signer votre ou vos Applications (y compris en supprimant les signatures préexistantes) afin de permettre à Microsoft d'exercer ses droits et responsabilités en vertu du présent Contrat, notamment la Certification de votre Application et la réalisation de tests de pénétration et autres tests visant à identifier les vulnérabilités de sécurité et (b) directement ou indirectement par l'intermédiaire de partenaires autorisés (notamment dans le cadre d'un contrat de concession de sous-licence), pour héberger, reproduire, commercialiser, promouvoir, offrir et fournir votre ou vos Applications aux Clients et pour commercialiser, promouvoir, offrir votre ou vos Produits In-App et les mettre à la disposition des Clients. Vous continuerez à accorder des licences d'utilisation de votre ou de vos Applications et à accorder des licences d'utilisation de votre ou de vos Produits In-App, et à fournir ce ou ces derniers aux Clients conformément à la Section 4.g du Contrat. Microsoft est également susceptible d'évaluer votre Application de façon périodique après sa mise à disposition dans le Store, et ce afin de s'assurer qu'elle reste conforme au présent Contrat et compatible avec les plateformes de développement et de distribution de Microsoft, et pour améliorer les plateformes de développement et de distribution de Microsoft.

2. Droits de commercialisation. Vous accordez à Microsoft, ses représentants, ses sous-traitants, ses concédants de licence (y compris ses partenaires revendeurs autorisés), ses partenaires commerciaux et ses Affiliés le droit d'utiliser, de reproduire, d'afficher, de montrer publiquement et de publier, pour chaque Application, le nom de votre entité, votre Application ou une partie de votre Application, votre Produit intégré à l'application et votre Patrimoine applicatif, ainsi que de modifier la description de votre Application uniquement dans le but de corriger des fautes d'orthographe, de grammaire ou de frappe évidentes, dans le cadre (i) de la distribution et du marketing de l'Application ou du Produit intégré à l'application à travers le Windows Store, (ii) de la publicité ou de la promotion de votre Application ou Produit intégré à l'application, quel qu'en soit le support, y compris dans le cadre du programme d'affiliation Microsoft (voir http://www.microsoftaffiliates.com), et (iii) de toute campagne marketing, présentation, démonstration, salon, événement et revue de presse portant sur l'Application, le Produit intégré à l'application, Windows, Windows Phone, le matériel et les accessoires Xbox, les services Xbox Live, le site Xbox.com ainsi que tout autre site web associé à Windows, Windows Phone et/ou Xbox et leurs plateformes ultérieures et/ou tout autre site web, produit et service Microsoft associés au Windows Store et/ou aux Applications. Aucune clause du présent Contrat n'interdit toutefois à Microsoft d'utiliser votre Application, votre Patrimoine applicatif et/ou votre Produit intégré à l'application dans les conditions autorisées par la loi sans licence (par exemple, « usage loyal » en vertu de la loi applicable sur les droits d'auteur ou usage dit « référentiel » en vertu du droit des marques).

3. Tarification des Applications ; Taxes sur les Applications. Nonobstant la Section 6 du Contrat, lorsque vous soumettez une Application et que vous choisissez de mettre à disposition l'Application ou un Produit In-App conformément au présent Exposé C, vous pouvez suggérer le prix à facturer éventuellement aux Clients (cohérent avec les prix spécifiés par Microsoft dans la Documentation) dans ce pays et Microsoft peut facturer ce prix (ou un autre prix que Microsoft ou un partenaire revendeur choisit à sa discrétion) pour la mise à disposition de votre Application ou Produit In-App dans le Store dans ce pays. Pour toute Application ou tout Produit In-App que vous choisissez de mettre à disposition conformément au présent Exposé C, Microsoft (ou un partenaire revendeur ou fournisseur de service de facturation) recueillera et versera les taxes sur les ventes, l'utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée ou les taxes similaires, le cas échéant, applicables à l'acquisition par le Client de votre Application ou Produit In-App dans ces pays par l'intermédiaire du Store, conformément aux termes du présent Exposé C. Sauf disposition particulière de ce dernier, Microsoft ne versera pas de taxes sur les ventes, l'utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée ou d'autres taxes similaires applicables à l'acquisition par les Clients de vos Applications ou Produits In-App.

4. Conditions de paiement et frais. Les Revenus de l'application qui vous sont dus du fait de la vente de votre Application ou Produit intégré à l'application dans les pays répertoriés dans le présent Exposé C seront calculés et vous seront payés conformément à la Section 6.c, mais ils vous seront versés sous la forme d'un paiement de redevance en échange de la licence accordée au paragraphe 1 du présent Exposé C.

EXPOSÉ D : CONDITIONS GÉNÉRALES ASSOCIÉES AUX APPLICATIONS PRÉCHARGÉES

Le présent Exposé sur le préchargement (Exposé D) s'ajoute aux conditions générales du Contrat de développement de l'application. L'Exposé D s'applique uniquement dans les situations où Microsoft et vous convenez séparément d'un Addendum relatif au préchargement de votre Application dans les Produits Microsoft. Sauf disposition particulière du présent Exposé D, la totalité des conditions générales du Contrat du développeur de l'application, qui est incorporé au présent Contrat par référence, s'applique au Préchargement de votre Application.

1. Définitions. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis ici ont le sens qui leur est donné dans le Contrat du développeur de l'application.

a. « Erreur(s) » désigne tout(e) erreur, problème, défaut, dysfonctionnement ou défaillance à l'origine d'un fonctionnement incorrect ou inapproprié ou de l'absence de fonctionnement de votre Application et/ou de l'impossibilité de fonctionner conjointement avec les Produits Microsoft.

b. « Produits Microsoft » désigne tout appareil ou matériel fabriqué ou fourni par Microsoft ou en son nom. Vous convenez que l'Exclusion de garantie de Microsoft s'étend à l'ensemble des Produits Microsoft identifiés dans un Addendum de préchargement.

c. Le terme « Préchargement » désigne la distribution directe, par Microsoft, de votre ou de vos Applications sur les Produits Microsoft, de sorte que la ou les Applications en question soient accessibles aux Clients directement à partir du Produit Microsoft, sans téléchargement actif depuis le Windows Store.

d. « Addendum de préchargement » désigne un addendum écrit entre Microsoft et vous, qui identifie la ou les Application(s) pouvant être préchargée(s) sur les Produits Microsoft identifiés.

e. La « Durée » est de deux (2) ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Addendum de préchargement. Au terme de la période initiale de deux (2) ans, l'Addendum de préchargement demeurera pleinement applicable jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre partie, moyennant un préavis écrit de six (6) mois.

f. L'expression « Mise à jour » désigne les modifications apportées à vos Applications, qui incluent les corrections apportées aux Erreurs et/ou qui améliorent les fonctions, les performances, l'expérience utilisateur ou d'autres aspects.

2. Licence relative au Préchargement de vos Applications. En plus des droits accordés dans le cadre du Contrat du développeur de l'application, vous octroyez à Microsoft un droit et une licence mondiale, non exclusive, irrévocable pendant la Durée, sans droits d'auteur et entièrement payée en ce qui concerne le Préchargement de votre ou de vos Applications sur des Produits Microsoft, tels qu'identifiés et approuvés d'un commun accord dans un Addendum de Préchargement.

3. Obligations supplémentaires relatives au Préchargement.

3.1 Publication en continu. Nonobstant toute mention contraire figurant dans le Contrat du développeur de l'application, si votre ou vos Applications ont été Préchargées conformément aux termes d'un Addendum de Préchargement, vous acceptez (i) de ne pas mettre un terme au Contrat du développeur de l'Application pendant la Durée définie et (ii) de garantir la disponibilité de votre ou vos Applications dans le Windows Store pendant la Durée définie.

3.2 Livraison Vous livrerez la ou les Applications à Microsoft avant la date déterminée dans le cadre de l'Addendum de Préchargement, à vos seuls frais, sur les supports et au format requis (tels qu'indiqués par Microsoft) pour le Préchargement sur des Produits Microsoft. Vous êtes tenu de tester la ou les Applications afin d'identifier les éventuelles Erreurs et de veiller à ce que la ou les Applications soient conformes aux exigences de Microsoft et compatibles avec les Produits Microsoft applicables identifiés dans l'Addendum de préchargement avant la fourniture desdites Applications à Microsoft.

3.3 Tests, Acceptation ou Rejet. Microsoft pourra effectuer sur votre ou vos Applications des tests plus avancés que ceux qui ont été conduits lors de la Certification, afin de garantir aux Clients une bonne expérience d'utilisation de ces Applications sur des Produits Microsoft. Vous serez informé en cas d'Erreurs détectées par Microsoft. Microsoft se réserve en outre le droit de rejeter le Préchargement de votre ou vos Applications. En cas de rejet de l'Application par Microsoft, vous vous engagez à corriger ces Erreurs dans un délai de trente (30) jours suivant réception de la notification de rejet.

3.4 Erreurs et Mises à jour. Vous acceptez de corriger toute Erreur matérielle détectée (par l'une ou l'autre des parties) dans votre ou vos Applications suite à leur Préchargement, en publiant rapidement des Mises à jour dans le Windows Store. Vous devez vous assurer que toutes les Mises à jour sont compatibles avec les Produits Microsoft sélectionnés pour le Préchargement.

3.5 Réclamations relatives aux Logiciels libres Open Source. Si l'une ou l'autre des parties reçoit et détermine en toute bonne foi la validité d'une réclamation tierce indiquant que votre ou vos Applications enfreignent les termes de licence d'un Logiciel libre Open Source, vous acceptez d'apporter une solution rapide au fondement de la réclamation (par exemple, en fournissant des attributions ou avis manquants, ou en fournissant le code source sous-jacent, etc.) et/ou de Mettre à jour l'Application afin de retirer le Logiciel Libre constituant le fondement de la réclamation.

4. Effet de la résiliation. La résiliation ou l'expiration d'un Addendum de Préchargement n'affectera en aucune manière le droit d'un Client à utiliser vos Applications. Dans les six (6) mois (ou plus, si possible) précédant la résiliation ou l'expiration d'un Addendum de Préchargement, Microsoft mettra un terme au Préchargement de vos Applications et à l'utilisation de vos Composants d'application associés, selon l'étape à laquelle se trouvent les Produits Microsoft affectés au sein du processus de fabrication. La résiliation ou l'expiration d'un Addendum de Préchargement n'affectera pas le droit de Microsoft à vendre ou à distribuer les Produits Microsoft sur lesquels vos Applications sont Préchargées, selon les termes d'un Addendum de Préchargement.

EXPOSÉ E : ADDENDUM SUR LES SERVICES PUBLICITAIRES

Dernière mise à jour : 2 août 2016

L'Addendum relatif aux services publicitaires (le présent « Addendum ») complète les conditions générales du Contrat du développeur de l'application et du Windows Store (le « Contrat »). Cet Addendum s'applique si vous choisissez d'utiliser les services publicitaires de Microsoft, comme décrit dans cet Addendum. Sauf disposition particulière de cet Addendum, la totalité des modalités et conditions du Contrat, qui est incorporé au présent contrat par référence, s'appliquent à votre utilisation des services publicitaires de Microsoft. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis ici ont le sens qui leur est donné dans le Contrat.

1. INTRODUCTION.

Les conditions générales du présent Addendum constituent un accord entre vous-même et la société Microsoft Online, Inc., située au 6100 Neil Road, Reno, NV 89511, États-Unis (« Microsoft »). Sauf si vous avez négocié un contrat séparé avec Microsoft, portant sur un programme ou service publicitaire Microsoft, le présent Addendum s'applique à votre participation ou à votre utilisation d'un ou de plusieurs programmes et services publicitaires Microsoft.

2. STRATÉGIES RELATIVES AUX SERVICES PUBLICITAIRES MICROSOFT.

a. Droit d'abonnement ou de désabonnement des annonceurs. Microsoft peut fournir aux annonceurs une liste d'Applications et de noms de développeurs afin de leur permettre d'identifier certains développeurs et Applications auprès desquels ou sur lesquels publier ou non leurs annonces. Microsoft n'est nullement tenu de vous informer si un annonceur particulier a choisi d'exercer ce droit sur vous ou sur vos Applications.

b. Responsabilités relatives à l'implémentation. Vous devrez :

i. implémenter : (1) le Kit de développement logiciel (SDK) des services du Windows Store Microsoft dans vos applications (le cas échéant) au plus tard trois jours avant l'activation de l'affichage d'annonces publicitaires dans l'Application dans le respect des exigences techniques désignées par Microsoft que Microsoft vous fournit et (2) les Mises à jour apportées par Microsoft au Kit de développement logiciel (SDK) des services du Windows Store Microsoft dans les 60 jours après que Microsoft a mis à votre disposition la Mise à jour apportée au Kit de développement logiciel (SDK) des services du Windows Store Microsoft ;
ii. tester, dans vos Applications : (1) le déploiement des navigateurs et formats d'annonces publicitaires et (2) les modifications apportées par Microsoft au Kit de développement logiciel (SDK) des services du Windows Store Microsoft spécifié par Microsoft ;
iii. de manière opportune, mettre en œuvre des moyens raisonnables pour coopérer à la résolution des problèmes identifiés lors des tests effectués sur vos Applications ; et
iv. incorporer dans vos Application les éventuels conseils, spécifications, instructions relatives aux emplacements et documentations fournis par Microsoft, ainsi que toute autre consultation en rapport avec les annonces publicitaires (emplacement, tailles, expériences, formats, etc.).
c. Exigence de notification COPPA. Si votre application est destinée à des enfants de moins de 13 ans (conformément à la définition figurant dans le Children's Online Privacy Protection Act), vous devez (i) en notifier Microsoft dans la section du Centre de développement relative à la monétisation et (ii) veiller à ce que tous les contenus publicitaires affichés dans votre application soient appropriés pour des enfants de moins de 13 ans.

d. Programme publicitaire communautaire. Si vous décidez de participer au Programme publicitaire communautaire de Microsoft, vous reconnaissez et acceptez les conditions suivantes :

i. Vous ne percevrez aucun revenu des Publicités communautaires affichées sur ou dans vos Applications.
ii. Les crédits issus de Publicités communautaires, que vous recevez dans le cadre du Programme publicitaire communautaire, ne peuvent être cédés et n'ont aucune valeur en numéraire.
iii. Tous les crédits gagnés dans le cadre du Programme publicitaire communautaire peuvent être utilisés uniquement pour créer des campagnes publicitaires couvertes par le Programme publicitaire communautaire.
iv. Tous les crédits gagnés et cumulés dans le cadre du Programme publicitaire communautaire seront perdus si votre inscription au programme est résiliée par Microsoft ou par vous-même ou si le programme est résilié, annulé ou suspendu par Microsoft.

3. RAPPORTS.

En rapport avec sa prestation de services publicitaires, Microsoft peut vous fournir un accès aux systèmes de génération de rapports en ligne (regroupés sous le nom de « Systèmes de tableau de bord ») afin de pouvoir afficher et utiliser différents rapports en ligne associés à votre utilisation des services publicitaires de Microsoft. Vous n'êtes pas autorisé à publier publiquement, ou à distribuer ou divulguer, de quelque manière que ce soit, l'un ou l'autre de ces rapports à des tiers, et vous pouvez uniquement utiliser ces rapports à vos propres fins professionnelles internes.

4. STRATÉGIES DE PAIEMENT.

Sur une base mensuelle, Microsoft vous versera une somme pour toute publicité affichée sur ou dans vos Applications, en fonction des stratégies de paiement alors en vigueur si le solde obtenu dépasse les montants de paiement minimum spécifiés par ces stratégies et alors en vigueur. Les montants de paiement que vous percevrez réellement dépendront en partie des taux et des charges imposés par votre établissement financier et des taxes applicables dans le cadre de la législation fiscale. En outre, les montants de paiement que vous percevrez comprendront toutes les taxes sur les ventes, l'utilisation ou la valeur ajoutée susceptibles d'être facturées entre vous et Microsoft. Les échéanciers de paiement, informations sur le traitement des paiements, montants de paiement minimum et pays pris en charge sont décrits plus en détail dans les politiques de paiement de Microsoft. Microsoft peut à tout moment mettre ses politiques de paiement à jour.

Dans la mesure où le montant du paiement est calculé sur la base : (i) des actions générées par les publicités affichées dans vos Applications, (ii) du nombre de clics sur les publicités affichées dans vos Applications ou (iii) du nombre d'expositions publicitaires dans vos Applications, les rapports générés par Microsoft serviront de seule base de calcul aux fins de facturation et de versement. Les clics, expositions ou actions générées par les publicités (i) que Microsoft enregistre comme provenant d'adresses IP vous appartenant, ou contrôlées par vous, ou (ii) qui sont associés à une violation du présent Contrat, du présent Addendum, de toute Documentation ou d'autres stratégies qui vous sont applicables, ne sauraient être considérés comme valables. MICROSOFT N'OFFRE AUCUNE PROMESSE OU GARANTIE CONCERNANT (A) LE NOMBRE D'ANNONCES PUBLICITAIRES QUE VOUS POUVEZ VOUS ATTENDRE À VOIR APPARAÎTRE SUR OU DANS VOS PROPRIÉTÉS DE LA PART DE MICROSOFT OU (B) LE MONTANT DE TOUT PAIEMENT QUE VOUS ÊTES SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR, EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DES SERVICES PUBLICITAIRES DE MICROSOFT.

5. COLLECTE DE DONNÉES PAR MICROSOFT.

Microsoft collectera des données sur votre utilisation de ses services publicitaires et de ses performances en rapport avec vos Applications. Microsoft se réserve le droit d'utiliser ces données pour générer des rapports globaux accessibles aux clients et partenaires de Microsoft. Microsoft peut également utiliser ces données pour (a) améliorer et optimiser ses produits et services, et (b) communiquer des rapports de campagne aux annonceurs ayant affiché des publicités sur vos Applications. En outre, Microsoft se réserve le droit, sans autre forme de consentement ou d'approbation de votre part, de partager avec des tiers (par exemple, réseaux ou échanges publicitaires) des informations spécifiques à vos Applications, notamment, sans toutefois s'y limiter, le nom de la Propriété, votre nom d'éditeur, des captures d'écran de vos Applications et la disponibilité des données et cibles d'impression. Vous acceptez explicitement que l'ensemble des données décrites dans la présente Section soient divulguées au niveau mondial et transférées à Microsoft, gratuitement.

6. CONFIDENTIALITÉ.

a. Collecte de données. Vous assumez l'entière responsabilité de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation des données associées aux utilisateurs de vos Applications ; vous vous conformerez à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur lors de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation de ces données par vos soins.

b. Accord de l'Utilisateur. Rien dans le présent Addendum ne pourvoit à la collecte ou au transfert, entre vous et Microsoft, de toute information d'identification personnelle d'un utilisateur Internet sans le consentement explicite de l'utilisateur final. Vous acceptez de déployer tous les efforts raisonnables afin d'obtenir le consentement de l'utilisateur pour le stockage et l'accessibilité des cookies, des informations relatives aux appareils, des informations de localisation ou de toute autre information relative à l'appareil de l'utilisateur final en lien avec votre utilisation des services publicitaires de Microsoft lorsqu'un tel consentement est imposé par la loi ou par tout programme réglementaire applicable.

Avis destiné aux utilisateurs finaux. Si vous transmettez à Microsoft des données de localisation précises ou d'autres données relatives aux utilisateurs (par exemple, identificateur d'utilisateur, données de profil, données utilisateur suivies selon le comportement, etc.) via le Kit de développement logiciel (SDK) que Microsoft vous fournit (par exemple, le Kit de développement logiciel (SDK) des services du Windows Store Microsoft) ou par tout autre moyen :

i. Avis. Votre programme doit présenter aux utilisateurs finaux potentiels des avis clairs et visibles (apparaissant avant le téléchargement ou l'utilisation du programme) basées sur les lois, réglementations et normes du secteur en vigueur et contenant au minimum : (1) une notification informant les utilisateurs finaux que le programme recueillera et utilisera des données relatives à l'utilisateur et les fournira à Microsoft pour sa publicité basée sur les centres d'intérêt relatifs aux applications ; (2) une description des types de données, y compris toutes les informations d'identification personnelle, données de localisation précises ou données d'annuaire personnelles (par exemple, informations de calendrier ou journaux de texte) recueillies par le programme à des fins publicitaires ; (3) des explications sur les méthodes et motifs d'utilisation et de transmission des données recueillies à Microsoft et (4) un lien fournissant aux utilisateurs la possibilité de désactiver la publicité Microsoft basée sur les centres d'intérêt relatifs aux applications, à savoir https://choice.live.com/AdvertisementChoice/ et
ii. Consentement. Vous devez obtenir le consentement explicite de l'utilisateur (il doit cliquer sur un bouton « J'accepte » ou « Poursuivre l'installation », par exemple) relatif à la collecte et à l'utilisation de ces données lors du téléchargement, de l'installation ou du lancement de votre Application.

7. SUPPORT ET COMMENTAIRES.

Microsoft n'est pas contraint de vous fournir un support technique ou d'autre nature pour les services publicitaires qu'il fournit. Si vous soumettez à Microsoft des commentaires concernant ses services publicitaires, vous accordez à ce dernier, sans frais, le droit d'utiliser, partager et commercialiser vos commentaires de quelque manière et à quelque fin que ce soit. Vous concédez aussi aux tiers, sans frais, tous droits de brevet nécessaires pour leurs produits, technologies et services, afin d'utiliser ou d'agir en interface avec toute partie spécifique d'un logiciel ou d'un service Microsoft intégrant vos commentaires. Vous ne fournirez pas de retour d'expérience soumis à une licence qui impose à Microsoft de concéder sous licence son logiciel ou sa documentation à des tiers si Microsoft a inclus vos commentaires dans son logiciel ou sa documentation. Les droits que vous accordez à Microsoft et à des tiers dans la présente Section seront conservés après la résiliation du présent Contrat et du présent Addendum, ou la résiliation de vos droits d'utilisation des services publicitaires de Microsoft. De plus, si vous recevez des commentaires, retours d'informations ou plaintes d'utilisateurs de vos Applications concernant une annonce publicitaire fournie par les services publicitaires de Microsoft, vous devrez envoyer rapidement ces informations à l'adresse suivante : support@microsoft.com.

8. DEMANDES D'INFORMATIONS/PUBLICITÉ.

Vous n'occasionnerez ni ne cautionnerez la diffusion d'une publicité, d'une annonce, d'un communiqué de presse, d'une annonce publique, ou d'un démenti ou d'une confirmation à ce sujet, sous quelque forme que ce soit, concernant tout aspect du présent Addendum ou la relation entre vous et Microsoft, sans l'accord écrit préalable de Microsoft, à l'exception de l'utilisation des Marques Microsoft en conformité avec la Section 4.h du Contrat.

9. RESTRICTION DES DROITS.

Microsoft conserve la propriété de tous droits de propriété intellectuelle associés à ses services publicitaires, sa technologie ou toute amélioration ou modification associée. Conformément à ce qui a été établi dans la relation qui vous lie à Microsoft, vous demeurez détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle afférant au contenu de vos Applications, à l'exception du contenu éventuellement fourni par Microsoft ou ses clients. Les Clients de Microsoft conserveront tout droit concernant les annonces publicitaires affichées sur vos Applications.

10. EXCLUSION DE GARANTIE. SI VOUS DEMEUREZ EN AUSTRALIE, certaines garanties sont implicites d'après la Loi australienne sur la consommation et peuvent s'appliquer aux biens et services qui vous sont fournis dans le cadre des services publicitaires de Microsoft (« Garanties de la Loi australienne sur la consommation »). Si les Garanties de la Loi australienne sur la consommation s'appliquent à vous, ces Garanties ne sont pas incluses dans les exclusions de responsabilités et exclusions spécifiées à la Section 10 du Contrat. Pour les services publicitaires de Microsoft qui incluent des services (plutôt que des biens), si Microsoft outrepasse l'une des Garanties de la Loi australienne sur la consommation, votre recours se limite au fait de bénéficier à nouveau du service, ou au paiement du coût lié à une nouvelle fourniture du service. Pour les services publicitaires de Microsoft qui incluent des biens (y compris des logiciels informatiques), ces biens sont associés aux Garanties de la Loi australienne sur la consommation, qui ne peuvent pas être exclues d'après les termes de la Loi australienne sur la consommation, et vous avez droit à un remplacement ou à un remboursement pour toute défaillance majeure, ainsi qu'à une compensation pour tout autre dommage ou perte raisonnablement prévisibles. Vous avez également le droit de demander une réparation ou un remplacement des biens si ceux-ci présentent une qualité insuffisante et si la défaillance ne correspond pas à une défaillance majeure. Dans le cas d'un logiciel, la réparation des biens peut ne pas être possible. Dans ce cas, un remplacement sera effectué. Pour tout problème relatif aux Garanties de la Loi australienne sur la consommation, envoyez un message à l'adresse suivante : support@microsoft.com.

11. INDEMNISATION.

a. En plus des obligations détaillées dans la Section 10.c du Contrat, que vous devez respecter, vous garantirez l'absence d'action à l'encontre de, défendrez et dédommagerez Microsoft et ses affiliés, agents et employés en cas de perte, responsabilité et frais (y compris les frais d'avocats raisonnables) provenant de réclamations tierces, de procédures juridiques ou d'actions en justice occasionnées par ou liées à (i) votre utilisation des services publicitaires de Microsoft ; (ii) l'accès ou l'utilisation, par des tiers, des services publicitaires de Microsoft via votre compte ou avec vos informations d'identification ; (iii) la violation, de votre part, de tout terme du présent Addendum, y compris les stratégies Microsoft indiquées dans ce dernier et (iv) votre collecte, utilisation et divulgation de données liées aux utilisateurs.
b. Exigences relatives à l'Indemnisation. Les obligations, processus et procédures décrits dans la Section 10.c du Contrat s'appliquent à la conduite et à la résolution de toute réclamation, compte-rendu ou procès décrits dans la Section 11.b du présent Addendum.

12. DIVERS.

a. Ajustements pour les Actions interdites. Si vous ou l'une de vos Applications enfreignez toute section du présent Addendum, du présent Contrat ou de toute stratégie Microsoft, alors, sans que cela limite les autres droits et recours dont Microsoft peut bénéficier en vertu du présent Addendum, du présent Contrat ou de la législation, Microsoft peut effectuer ou exiger l'une ou l'autre des actions suivantes, selon ce que Microsoft considère comme approprié en fonction des circonstances pour gérer les problèmes relatifs à la satisfaction de l'annonceur : réception gratuite d'expositions supplémentaires dans vos Applications, désactivation de vos annonces publicitaires, suppression de tout ou partie de vos crédits du Programme publicitaire communautaire ou rétention ou déduction des paiements qui vous sont dus pour la période dans laquelle Microsoft considère, après une enquête raisonnable, que l'action interdite ou la violation applicable s'est produite.

b. Résiliation. Microsoft se réserve le droit de mettre un terme ou de suspendre immédiatement, en tout ou en partie, votre utilisation des services publicitaires Microsoft pour ce qui a trait à toutes vos Applications ou à certaines d'entre elles et ce, à tout moment, moyennant un avis, en ce qui concerne tout ou partie de vos Applications, sans motif ou explication. À l'exception des paiements dus et qui doivent vous être versés par rapport aux services publicitaires mis à votre disposition par Microsoft, Microsoft n'assumera aucune responsabilité envers vous pour la résiliation ou la suspension du présent Addendum ou du présent Contrat.

c. Choix de Législation ; Juridiction. Les lois de l'État du Nevada, aux États-Unis, régissent l'interprétation du présent Addendum et toute réclamation provenant de ce dernier ou qui lui est associé, quels que soient les principes régissant les conflits de lois. Vous et Microsoft consentez irrévocablement par les présentes à ce que tout litige découlant de ou lié à l'utilisation du présent Addendum ou associé à l'un ou l'autre des services publicitaires de Microsoft, entendu par une cour de justice (pas de tribunal d'arbitrage ou de petites créances) soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'État ou fédéraux siégeant dans le Comté de King, Washington, États-Unis.

EXPOSÉ F : ADDENDUM SUR LE PROGRAMME PROMOUVOIR VOTRE APPLICATION

Dernière mise à jour : 2 août 2016

Le présent Addendum sur le Programme Promouvoir votre application (le présent « Addendum ») s'ajoute aux conditions générales du Contrat du développeur de l'application et du Windows Store. Cet Addendum s'applique si vous choisissez de participer au programme Promote Your App, comme décrit dans le présent Addendum. Sauf disposition particulière du présent Addendum, la totalité des conditions générales du Contrat du développeur de l'application, qui est incorporé au présent Contrat par référence, s'appliquent à votre utilisation des services publicitaires de Microsoft. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis ci-après ont le sens qui leur est donné dans le Contrat du développeur de l'application.

PRENEZ CONNAISSANCE ET VÉRIFIEZ L'ENSEMBLE DES CONDITIONS ET POLITIQUES FIGURANT SUR CETTE PAGE, NOTAMMENT TOUS LES LIENS RÉFÉRENCÉS DANS CES CONDITIONS ET POLITIQUES. VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS LORSQUE VOUS UTILISEZ LES SERVICES DU PROGRAMME PROMOUVOIR VOTRE APPLICATION.

Ces conditions et politiques (« Conditions ») constituent un accord entre vous (« vous » ou « Annonceur ») et Microsoft Online, Inc. (« Microsoft »). Elles portent sur les services du Programme Promouvoir votre application (les « Services »), sauf si vous (ou une agence agissant pour votre compte) et Microsoft avez signé un contrat régissant l'achat et la vente de services publicitaires d'affichage (« Contrat publicitaire »), auquel cas ces conditions s'appliquent. En l'absence d'un Contrat publicitaire, les conditions générales « IAB/AAAA Standard Terms and Conditions for Internet Advertising for Media Buys One Year or Less », disponibles à l'adresse suivante : http://advertising.microsoft.com/international/iab-terms avec le code d'accès : ms59436 (« Conditions IAB »), régissent l'achat et la vente des Services et le reste du présent paragraphe s'applique. Les mentions « Nevada » et « Comté de King, Washington » sont insérées à la place des espaces réservés correspondants dans la Section XIV(d) des Conditions IAB. L'expression « Société de médias » désigne Microsoft Online, Inc. ; le terme « Annonceur » vous désigne et le terme « Agence » fait référence à une agence de publicité agissant pour votre compte, le cas échéant. Si aucune agence de publicité n'agit pour votre compte, chaque mention du terme « Agence » dans les Conditions IAB sera supprimée et remplacée par « Annonceur » et les Sections II(b), II(d) et III(c) des Conditions IAB seront supprimées. Toute référence à l'expression « site web » ou « sites web » dans les Conditions IAB a également pour objectif d'inclure les sites web mobiles et les applications mobiles. Sauf indication contraire du présent Addendum, les termes clés non définis employés dans les présentes Modalités doivent être entendus au sens qui leur est attribué dans les Conditions de l'IAB. En cliquant sur le bouton « Save » de la page Web Promote Your App, vous aurez conclu un ordre d'insertion avec Microsoft. En cas de conflit ou d'incohérence entre les Conditions de l'IAB ou le Contrat et les présentes Modalités, ces dernières prévaudront. Microsoft peut modifier les présentes Conditions, y compris les conditions des politiques répertoriées ci-dessous, à tout moment. Ces Conditions mises à jour prévaudront.

Les politiques suivantes s'appliquent à l'achat et à la vente des Services que Microsoft peut mettre à votre disposition :

A. POLITIQUES ET AUTRES CONDITIONS QUI VOUS CONCERNENT :

1. Mesures de livraison. Si vous engagez un tiers pour fournir des Rapports supplémentaires et des services associés, alors (a) vous êtes seul responsable de l'ensemble des coûts associés à ces services et aux Rapports supplémentaires ; (b) les Rapports supplémentaires ne seront pas utilisés en tant que base de facturation ou de livraison d'annonces publicitaires et (c) Microsoft ne saurait garantir la précision de tout Rapport supplémentaire éventuel. Comme c'est le cas entre les parties, vous êtes responsable des actions de la partie qui fournit les Rapports supplémentaires et exécute les services associés. L'expression « Rapport standard » désigne les rapports de base, respectant les normes de l'industrie, générés par Microsoft (si Microsoft fournit l'annonce publicitaire) ou par un serveur d'annonces publicitaires tiers (si un tiers fournit l'annonce publicitaire), et créés uniquement via une action de chargement d'une annonce publicitaire sur une propriété Microsoft, suite à un appel provenant d'un serveur d'annonces publicitaires Microsoft. L'expression « Rapports supplémentaires » désigne tout rapport autre qu'un Rapport standard, y compris les rapports relatifs à la vérification et à la capacité d'affichage.

2. Propriété intellectuelle. Microsoft conserve la propriété de tous droits de propriété intellectuelle associés aux Services et à la page web Promouvoir votre application, à sa technologie ou à toute amélioration ou modification associée.

3. Garanties. À tout moment durant la période des présentes Conditions, vous déclarez, garantissez et vous engagez auprès de Microsoft que :

a. vous êtes une personne morale et non un consommateur ;

b. Vous êtes habilité à agir pour le compte d'un tiers au nom duquel vous facilitez l'achat des Services.

4. Durée et résiliation. Microsoft se réserve le droit de mettre un terme ou de suspendre immédiatement, en tout ou en partie, votre utilisation du Programme Promouvoir votre application pour ce qui a trait à toutes vos Applications ou à certaines d'entre elles (telles que définies dans le Contrat du développeur de l'application) et ce, à tout moment, moyennant un avis, en ce qui concerne tout ou partie de vos Applications, sans motif ou explication. Microsoft n'assumera aucune responsabilité envers vous pour toute résiliation ou suspension du présent Addendum ou du Contrat publicitaire.

5. Recours en cas de Violation des Conditions. Si Microsoft juge raisonnablement que vous avez enfreint les présentes Conditions ou que l'une ou l'autre de vos Applications (telles que définies dans le Contrat du développeur de l'application) enfreint les lois, réglementations ou politiques Microsoft applicables, alors Microsoft aura le droit de (a) mettre un terme ou de suspendre immédiatement, en tout ou en partie, votre utilisation de la page web Promouvoir votre application et des Services, en ce qui concerne tout ou partie de vos Applications, et de (b) suspendre l'ensemble des paiements qui vous sont dus par Microsoft par rapport aux services publicitaires en ligne de Microsoft. À l'exception des paiements effectués à Microsoft et pour lesquels aucun Service n'est fourni, Microsoft n'assumera aucune responsabilité envers vous pour toute résiliation ou toute suspension dans la présente section.

B. CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES LORSQUE MICROSOFT FOURNIT LES SERVICES PUBLICITAIRES SUIVANTS :

1. Données tierces. Si l'Annonceur ou Microsoft utilise des données tierces pour informer des segments d'audience à des fins de publicité ciblée, chaque partie s'assurera qu'elle (a) a obtenu l'ensemble des données utilisateur dans le respect de toutes les lois applicables, y compris les lois relatives à la confidentialité, et (b) a le droit d'utiliser les données utilisateur de la manière prévue par les programmes de publicité ciblée de Microsoft.

2. Réseau d'applications Windows. Si Microsoft fournit des services d'annonces publicitaires sur le réseau d'applications Windows (« Windows App Network », « WAN »), alors les conditions du présent paragraphe s'appliquent à ces services. Les rapports d'impressions WAN ou autres livrables fournis par Microsoft constituent la base définitive du calcul des paiements dus à Microsoft par l'Annonceur. Microsoft cessera la diffusion d'annonces publicitaires dès lors que le budget maximum applicable convenu entre les parties sera atteint, sauf accord contraire établi par écrit entre les parties. Les livrables disponibles dans le réseau WAN ne sont pas garantis. Microsoft Advertising touche un public international. À moins qu'une cible implantée aux États-Unis ne soit spécifiquement référencée dans les présentes Conditions, les parties conviennent que les impressions fournies peuvent inclure des impressions provenant de pays situés en dehors des États-Unis et que ces impressions ne constituent pas une livraison incomplète.

3. Emplacements d'annonces pour appareils mobiles. Pour les emplacements d'annonces pour appareils mobiles, les rapports générés par Microsoft ou son mandataire désigné constitueront la base de la facturation.

4. Applications du Windows Store. L'Annonceur (ou l'Agence agissant pour le compte de l'Annonceur) reconnaît que tous les emplacements sont des sites traités par Microsoft ou son mandataire désigné. Pour toutes les annonces traitées en rapport avec le Programme Promouvoir votre application, les rapports générés par Microsoft ou son mandataire désigné seront la base de la facturation.

5. Publicités communautaires. Microsoft n'offre aucune garantie concernant la priorité de mise en œuvre et de placement des campagnes publicitaires que vous créez en lien avec le Programme publicitaire communautaire. Pour toutes les annonces traitées en rapport avec le Programme publicitaire communautaire, les rapports générés par Microsoft ou son mandataire désigné seront la base de la facturation.

EXPOSÉ G : ADDENDUM SUR LE PROGRAMME AVANTAGES DU CENTRE DE DÉVELOPPEMENT

Dernière mise à jour : 2 août 2016

Le présent Addendum sur le Programme Avantages du Centre de développement (le présent « Addendum ») s'ajoute aux conditions générales du Contrat du développeur de l'application et du Windows Store. Sauf disposition particulière de cet Addendum, la totalité des modalités et conditions du Contrat du développeur de l'application, qui est incorporé au présent contrat par référence, s'appliquent à votre utilisation du Programme d'avantages du Centre de développement. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis ici ont le sens qui leur est donné dans le Contrat du développeur de l'application.

1. Le Programme. Le Programme Avantages du Centre de développement (le « Programme ») est un programme de primes d'encouragement destiné aux développeurs d'Applications pour Windows, quel que soit leur niveau d'expérience. Selon les termes du Programme, vous pouvez être habilité, de temps à autre, à recevoir certains avantages (« Avantages du programme ») de la part de Microsoft ou de ses partenaires tiers.

2. Fonctionnement. Vous êtes automatiquement inscrit au Programme lorsque vous créez un Compte Store via le Centre de développement. Les Avantages du programme peuvent être accessibles de temps à autre, pendant la Durée du Programme. Si vous remplissez les critères vous permettant de bénéficier des Avantages du Programme, vous pourrez y accéder via la page du Programme disponible à partir du Centre de développement. Suivez les instructions permettant d'utiliser ou d'accéder aux Avantages du programme.

3. Avantages du programme ; Exigences et Limites.

a. Pour pouvoir prétendre aux nombreux Avantages du programme, vous devez posséder un Compte Windows Store actif.

b. Niveau de programme.

i. Certains Avantages du programme sont réservés exclusivement aux développeurs ayant une certaine expertise en développement d'applications. Aux fins du présent Contrat, l'expertise en développement d'applications est désignée sous le nom de « Niveau de programme ».

ii. Votre Niveau de programme sera déterminé par Microsoft sur la base de certains critères, tels que les performances de vos Applications existantes, la pertinence de vos Applications existantes par rapport au marché, ou encore le retour d'expérience des clients sur vos Applications existantes.

iii. Vous pouvez être amené à devoir fournir à Microsoft des informations concernant vos applications existantes hébergées sur d'autres plateformes afin de permettre à Microsoft de déterminer votre Niveau de programme. Il se peut également que vous deviez vous enregistrer auprès d'un service tiers afin de laisser à Microsoft la possibilité de vérifier ces informations. Microsoft décline toute responsabilité eu égard à un tel service tiers. Votre utilisation du service tiers peut être soumise aux termes et conditions du tiers concerné.

iv. Votre Niveau de programme peut varier tout au long de la durée du Programme.

c. Certains Avantages du programme peuvent être assortis de critères de qualification supplémentaires. Pour pouvoir bénéficier de ces Avantages du programme, vous devrez satisfaire aux critères supplémentaires qui leur sont associés. Microsoft communiquera ces critères au moment de la disponibilité des Avantages du programme.

d. Certains Avantages du programme peuvent être régis par des modalités supplémentaires. En utilisant ces Avantages, vous acceptez de vous conformer auxdites modalités.

e. Certains Avantages du programme peuvent être fournis par des tiers. Microsoft décline toute responsabilité eu égard à des sites Web, services ou Avantages du programme associés à des tiers. Votre utilisation de ces Avantages du programme peut être soumise aux conditions générales de ce tiers.

f. Il se peut que le nombre d'Avantages du programme soit limité ; que ces Avantages soient modifiés, sans préavis, et qu'ils soient disponibles pendant une période limitée ou dans la limite des entrées disponibles. Certains Avantages du programme peuvent être disponibles dans certaines régions géographiques seulement et dans certaines langues uniquement. Microsoft peut remplacer un Avantage du programme par un avantage de valeur égale ou supérieure, lorsque le nombre d'exemplaires d'un Avantage du programme est épuisé.

4. Droit d'annulation, de résiliation, de modification ou de suspension. Microsoft peut, à sa seule discrétion, annuler, résilier, modifier ou suspendre le Programme, les Conditions du programme ou tout Avantage du programme, en tout ou en partie. Un Avantage du programme peut être retenu, réduit ou résilié, ou vous pouvez être retiré du Programme, à tout moment, à la seule discrétion de Microsoft. Microsoft peut exercer les droits qui lui sont accordés en vertu de la présente section pour quelque motif que ce soit, y compris notamment en cas de manquement de votre part aux obligations qui vous incombent conformément au présent Addendum, ou en cas de suspicion d'acte frauduleux de votre fait dans le cadre de ce Programme. Dans cette éventualité, Microsoft se réserve le droit de publier un avis sur la page du Programme.

5. Versions. Comme condition à votre participation au Programme, vous acceptez de libérer Microsoft de toute responsabilité, réclamation ou action de quelque sorte que ce soit concernant les blessures, dommages ou pertes affectant des personnes ou des propriétés, susceptibles de survenir suite à l'accès au Centre de développement, à la participation à tout aspect du Programme, à la réception, à la propriété ou à l'utilisation d'un Avantage du programme, ou lors de la préparation, de la participation ou du déplacement vers ou depuis une activité liée à un Avantage du programme (le cas échéant), ou toute erreur typographique ou autre figurant dans les conditions générales du Programme. Microsoft ne fait aucune déclaration et décline toute garantie concernant l'apparence, la sécurité ou la performance de tout Avantage du programme, à l'exception de toute garantie expresse du fabricant susceptible d'être incluse dans l'Avantage du programme. Les destinataires d'un Avantage du programme supportent les risques de perte ou de dommage de tout produit reçu à titre d'Avantage du programme. Microsoft décline toute responsabilité eu égard aux produits et/ou services proposés sous la forme d'Avantages du programme sur le Centre de développement par d'autres sociétés participantes.

EXPOSÉ H : WINDOWS STORE - CONTRAT DE LICENCE DES APPLICATIONS STANDARD

Dernière mise à jour : 2 août 2016

CONTRAT DE LICENCE DES APPLICATIONS STANDARD

WINDOWS STORE ET MARCHÉ XBOX

Ces termes du contrat de licence constituent un accord entre vous-même et l'éditeur de l'application. Veuillez les lire. Ils s'appliquent aux logiciels que vous téléchargez sur le Windows Store ou le Marché Xbox, y compris les mises à jour ou les suppléments de l'application, à moins que celle-ci ne s'accompagne de conditions distinctes, auquel cas celles-ci s'appliquent.

EN TÉLÉCHARGEANT ET/OU EN UTILISANT L'APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VOUS NE DEVEZ EN AUCUN CAS TÉLÉCHARGER ET UTILISER L'APPLICATION.

L'éditeur d'application désigne l'entité qui vous accorde la licence associée à l'application, telle qu'identifiée dans le Windows Store ou le Marché Xbox.

Si vous vous conformez à ce contrat de licence, vous bénéficiez des droits ci-après.

1. INSTALLATION ET DROITS D'UTILISATION ; EXPIRATION. Pour les applications que vous téléchargez depuis le Windows Store : (a) vous êtes autorisé à installer et utiliser l'application sur un ou plusieurs appareils Windows affiliés au compte Microsoft que vous utilisez pour accéder au Windows Store et (b) en ce qui concerne l'application, la limite associée au nombre d'appareils apparaît dans le Windows Store ou, pour certaines applications téléchargées sur une console Xbox, dans nos Règles d'utilisation. Pour les applications que vous téléchargez depuis le Marché Xbox, vous pouvez installer et utiliser l'application sur des consoles Xbox comme indiqué dans nos Règles d'utilisation. Microsoft se réserve le droit de modifier ces Règles d'utilisation à tout moment.

2. SERVICES INTERNET.

a. Consentement pour les services Internet ou sans fil. Si l'application se connecte aux systèmes informatiques sur Internet, ce qui peut se faire via un réseau sans fil, l'utilisation de l'application revient à exprimer votre accord pour la transmission d'informations standard sur votre appareil (y compris, sans s'y limiter, les informations techniques sur votre appareil, vos logiciels système, vos programmes d'application et vos périphériques) pour les services Internet ou les services sans fil. Si d'autres conditions sont présentées dans le cadre des services auxquels vous accédez lors de l'utilisation de l'application, ces conditions s'appliquent également.

b. Utilisation impropre des services Internet. Vous ne pouvez pas utiliser les services Internet d'une façon susceptible de nuire à leur utilisation par autrui ou au réseau sans fil. Vous ne pouvez pas utiliser le service pour accéder de façon non autorisée aux services, données, comptes ou réseaux et ce, par quelque moyen que ce soit.

3. PORTÉE DE LA LICENCE. L'application est fournie sous licence ; elle n'est pas vendue. Ce contrat ne vous confère que certains droits à utiliser l'application. Si Microsoft met fin à la possibilité d'utiliser les applications sur vos appareils conformément à votre accord avec Microsoft, tous les droits de licence associés seront résiliés. L'éditeur de l'application se réserve tous les autres droits. À moins que la loi applicable ne vous confère plus de droits en dépit de cette limitation, vous ne pouvez utiliser l'application que tel qu'expressément autorisé dans ce contrat. À cette fin, vous devez respecter les restrictions techniques de l'application qui autorisent uniquement son utilisation de certaines façons. Vous ne pouvez pas :

a. contourner les limitations techniques de l'application ;

b. rétroconcevoir l'application, la décompiler ou la désassembler, si ce n'est dans la mesure où la loi applicable l'autorise expressément, en dépit de cette limitation ;

c. créer plus de copies de l'application qu'il n'est spécifié dans ce contrat ou qu'il n'est autorisé par la loi applicable, en dépit de cette limitation ;

d. publier l'application ou permettre à d'autres personnes de la copier ;

e. louer ou prêter l'application ;

f. transférer l'application ou le présent contrat à un tiers.

4. DOCUMENTATION. Si une documentation est fournie avec l'application, vous pouvez la copier et l'utiliser à des fins de référence personnelles.

5. RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET TECHNOLOGIQUES L'application peut être soumise au contrôle technologique international ou des États-Unis, ainsi qu'aux lois et réglementations relatives à l'exportation. Vous devez vous conformer à toutes les réglementations et lois relatives à l'exportation domestique et internationale, qui s'appliquent à la technologie utilisée ou prise en charge par l'application. Ces lois incluent les restrictions sur les destinations, les utilisateurs finaux et l'utilisation. Pour en savoir plus sur les produits, consultez le site web de Microsoft relatif à l'exportation (http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=242130).

6. SERVICE DE SUPPORT. Contactez le fournisseur de l'application pour déterminer si des services de support sont disponibles. Microsoft, le fabricant de votre matériel et votre opérateur de connexion sans fil (sauf si l'un d'eux est l'éditeur de l'application) ne sont pas impliqués dans la fourniture de services de support pour l'application.

7. TOTALITÉ DU CONTRAT. Ce contrat, toute stratégie de confidentialité applicable et les conditions relatives aux suppléments et mises à jour constituent la totalité du contrat de licence conclu entre vous-même et l'éditeur de l'application.

8. LOI APPLICABLE.

a. États-Unis et Canada. Si vous avez acquis l'application aux États-Unis ou au Canada, les lois de votre état ou province de résidence (ou de domiciliation principale de l'entreprise, le cas échéant) régissent l'interprétation de ces conditions, des réclamations pour violation des conditions et toutes les autres réclamations (notamment les réclamations en matière de protection des consommateurs, de concurrence déloyale et de délits), sans égard aux principes régissant les conflits de lois.

b. Pays autres que les États-Unis et le Canada. Si vous avez acquis l'application dans un autre pays, les lois de ce pays s'appliquent.

9. EFFET JURIDIQUE. Ce contrat décrit certains droits reconnus par la loi. Il se peut que vous bénéficiiez d'autres droits sous la législation de votre pays. Ce contrat ne modifie pas vos droits sous les lois de votre pays si les lois de votre pays ne l'autorisent pas.

10. EXCLUSIONS DE GARANTIE. L'application vous est concédée sous licence « en l'état », « avec toutes ses imperfections » et « telle que disponible ». Vous assumez l'ensemble des risques correspondants en termes de qualité et de performance. En cas de défaillance, vous assumez la totalité des coûts de service ou de réparation encourus. L'éditeur de l'application, en son propre nom et au nom de Microsoft, des opérateurs sans fil sur le réseau desquels est fournie l'application et de chacun de nos affiliés, fournisseurs et agents respectifs (les « Parties couvertes ») n'offre aucune garantie ou condition expresse en relation avec l'application. Vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires accordés aux consommateurs en vertu des lois de votre pays, que ce contrat ne peut modifier. Dans la mesure autorisée par les lois de votre pays, les Parties couvertes excluent toute garantie ou condition implicite, y compris celles de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Malgré l'absence de garantie dans le cadre de la présente, si vos lois locales imposent une garantie, elle sera limitée à une période de 90 jours débutant à la date de téléchargement de l'application.

11. LIMITATION ET EXCLUSION DE RECOURS ET DE DOMMAGES. Dans la mesure autorisée par la loi, si vous disposez des éléments de base nécessaires, vous pouvez obtenir de l'éditeur de l'application des dommages-intérêts uniquement à hauteur du montant que vous avez payé pour l'application ou 1 $, quelle que soit la somme la plus élevée. Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation par l'éditeur de l'application pour les autres dommages, y compris les dommages consécutifs, spéciaux, directs, indirects ou accessoires et pertes de bénéfices et renoncez à tout droit à cet égard.

Cette limitation s'applique :

  • à tout élément lié à l'application ou aux services rendus disponibles via l'application ; et

  • aux réclamations pour violation de contrat, violation de garantie ou condition, responsabilité stricte, négligence ou autre délit, violation de statut ou de réglementation, enrichissement illégitime, ou relevant de toute autre théorie, dans la mesure autorisée par le droit applicable.

Cette limitation s'applique aussi même si :

  • le présent recours ne dédommage pas entièrement toutes vos pertes ; ou

  • l'éditeur de l'application connaissait ou devait connaître le risque possible de dommages.

CONTRAT DE LICENCE DES APPLICATIONS STANDARD POUR LES APPLICATIONS OFFERTES EN CHINE

WINDOWS STORE ET MARCHÉ XBOX

Ces termes du contrat de licence constituent un accord entre vous-même et l'éditeur de l'application. Veuillez les lire. Ils s'appliquent aux logiciels que vous téléchargez sur le Windows Store ou le Marché Xbox, y compris les mises à jour ou les suppléments de l'application, à moins que celle-ci ne s'accompagne de conditions distinctes, auquel cas celles-ci s'appliquent.

EN TÉLÉCHARGEANT ET/OU EN UTILISANT L'APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VOUS NE DEVEZ EN AUCUN CAS TÉLÉCHARGER ET UTILISER L'APPLICATION.

L'éditeur d'application désigne l'entité qui vous accorde la licence associée à l'application, telle qu'identifiée dans le Windows Store ou le Marché Xbox.

Si vous vous conformez à ce contrat de licence, vous bénéficiez des droits ci-après.

1. INSTALLATION ET DROITS D'UTILISATION ; EXPIRATION. Pour les applications que vous téléchargez depuis le Windows Store : (a) vous êtes autorisé à installer et utiliser l'application sur un ou plusieurs appareils Windows affiliés au compte Microsoft que vous utilisez pour accéder au Windows Store et (b) en ce qui concerne l'application, la limite associée au nombre d'appareils apparaît dans le Windows Store ou, pour certaines applications téléchargées sur une console Xbox, dans nos Règles d'utilisation. Pour les applications que vous téléchargez depuis le Marché Xbox, vous pouvez installer et utiliser l'application sur des consoles Xbox comme indiqué dans nos Règles d'utilisation. Microsoft se réserve le droit de modifier ces Règles d'utilisation à tout moment.

2. SERVICES INTERNET.

a. Consentement pour les services Internet ou sans fil. Si l'application se connecte aux systèmes informatiques sur Internet, ce qui peut se faire via un réseau sans fil, l'utilisation de l'application revient à exprimer votre accord pour la transmission d'informations standard sur votre appareil (y compris, sans s'y limiter, les informations techniques sur votre appareil, vos logiciels système, vos programmes d'application et vos périphériques) pour les services Internet ou les services sans fil. Si d'autres conditions sont présentées dans le cadre des services auxquels vous accédez lors de l'utilisation de l'application, ces conditions s'appliquent également.

b. Utilisation impropre des services Internet. Vous ne pouvez pas utiliser les services Internet d'une façon susceptible de nuire à leur utilisation par autrui ou au réseau sans fil. Vous ne pouvez pas utiliser le service pour accéder de façon non autorisée aux services, données, comptes ou réseaux et ce, par quelque moyen que ce soit.

3. PORTÉE DE LA LICENCE. L'application est fournie sous licence ; elle n'est pas vendue. Ce contrat ne vous confère que certains droits à utiliser l'application. Si Microsoft, OPM, MMAIS, SINA, Tencent ou CMCC met fin à la possibilité d'utiliser les applications sur vos appareils conformément à votre contrat avec Microsoft, tous les droits de licence associés seront résiliés. L'éditeur de l'application se réserve tous les autres droits. À moins que la loi applicable ne vous confère plus de droits en dépit de cette limitation, vous ne pouvez utiliser l'application que tel qu'expressément autorisé dans ce contrat. À cette fin, vous devez respecter les restrictions techniques de l'application qui autorisent uniquement son utilisation de certaines façons. Vous ne pouvez pas :

a. contourner les limitations techniques de l'application ;

b. rétroconcevoir l'application, la décompiler ou la désassembler, si ce n'est dans la mesure où la loi applicable l'autorise expressément, en dépit de cette limitation ;

c. créer plus de copies de l'application qu'il n'est spécifié dans ce contrat ou qu'il n'est autorisé par la loi applicable, en dépit de cette limitation ;

d. publier l'application ou permettre à d'autres personnes de la copier ;

e. louer ou prêter l'application ;

f. transférer l'application ou le présent contrat à un tiers.

4. DOCUMENTATION. Si une documentation est fournie avec l'application, vous pouvez la copier et l'utiliser à des fins de référence personnelles.

5. RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET TECHNOLOGIQUES L'application peut être soumise au contrôle technologique international ou des États-Unis, ainsi qu'aux lois et réglementations relatives à l'exportation. Vous devez vous conformer à toutes les réglementations et lois relatives à l'exportation domestique et internationale, qui s'appliquent à la technologie utilisée ou prise en charge par l'application. Ces lois incluent les restrictions sur les destinations, les utilisateurs finaux et l'utilisation. Pour en savoir plus sur les produits, consultez le site web de Microsoft relatif à l'exportation (http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=242130).

6. SERVICE DE SUPPORT. Contactez le fournisseur de l'application pour déterminer si des services de support sont disponibles. Microsoft, OPM, MMAIS, SINA, Tencent, CMCC, le fabricant de votre matériel et votre opérateur de connexion sans fil (sauf si l'un d'eux est l'éditeur de l'application) ne sont pas impliqués dans la fourniture de services de support pour l'application.

7. TOTALITÉ DU CONTRAT. Ce contrat, toute stratégie de confidentialité applicable, les conditions supplémentaires accompagnant l'application et les conditions relatives aux suppléments et mises à jour constituent la totalité du contrat de licence associé à l'application.

8. LOI APPLICABLE.

a. États-Unis et Canada. Si vous avez acquis l'application aux États-Unis ou au Canada, les lois de votre état ou province de résidence (ou de domiciliation principale de l'entreprise, le cas échéant) régissent l'interprétation de ces conditions, des réclamations pour violation des conditions et toutes les autres réclamations (notamment les réclamations en matière de protection des consommateurs, de concurrence déloyale et de délits), sans égard aux principes régissant les conflits de lois.

b. Pays autres que les États-Unis et le Canada. Si vous avez acquis l'application dans un autre pays, les lois de ce pays s'appliquent.

9. EFFET JURIDIQUE. Ce contrat décrit certains droits reconnus par la loi. Il se peut que vous bénéficiiez d'autres droits sous la législation de votre pays. Ce contrat ne modifie pas vos droits sous les lois de votre pays si les lois de votre pays ne l'autorisent pas.

10. EXCLUSIONS DE GARANTIE. L'application vous est concédée sous licence « en l'état », « avec toutes ses imperfections » et « telle que disponible ». Vous l'utilisez à vos risques et périls. L'éditeur de l'application, en son propre nom et au nom de Microsoft (si Microsoft n'est pas l'éditeur de l'application), OPM, MMAIS, SINA, Tencent, CMCC, les opérateurs sans fil sur le réseau desquels est fournie l'application et de chacun de nos affiliés, fournisseurs et agents respectifs (les « Parties couvertes ») n'offre aucune garantie ou condition expresse en relation avec l'application. Vous assumez tous les risques quant à la qualité, la sécurité, le confort et les performances de l'application. En cas de défaillance de l'application, vous assumez la totalité des coûts de service ou de réparation encourus. Vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires accordés aux consommateurs en vertu des lois de votre pays, que ce contrat ne peut pas modifier. Dans la mesure autorisée par les lois de votre pays, les Parties couvertes excluent toute garantie ou condition implicite, y compris celles de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de sécurité, de confort et d'absence de contrefaçon.

11. LIMITATION ET EXCLUSION DE RECOURS ET DE DOMMAGES. Dans la mesure autorisée par la loi, vous ne pouvez obtenir de l'éditeur de l'application que des dommages-intérêts à hauteur du montant que vous avez payé pour l'application ou 1,00 $, quelle que soit la somme la plus élevée. Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation par l'éditeur de l'application pour les autres dommages, y compris les pertes de bénéfices et les dommages consécutifs, spéciaux, directs, indirects ou accessoires et renoncez à tout droit à cet égard.

Cette limitation s'applique :

  • à tout élément lié à l'application ou aux services rendus disponibles via l'application ; et

  • aux réclamations pour violation de contrat, violation de garantie ou condition, responsabilité stricte, négligence ou autre délit, violation de statut ou de réglementation, enrichissement illégitime, ou relevant de toute autre théorie, dans la mesure autorisée par la loi applicable.

Cette limitation s'applique aussi même si :

  • le présent recours ne dédommage pas entièrement toutes vos pertes ; ou

  • l'éditeur de l'application connaissait ou devait connaître le risque possible de dommages.

EXPOSÉ I : ADDENDUM SUR LE PROGRAMME INSIDER DU CENTRE DE DÉVELOPPEMENT

Dernière mise à jour : 2 août 2016

Le présent Addendum sur le Programme Insider du Centre de développement (le présent « Addendum ») s'ajoute aux conditions générales du Contrat du développeur de l'application et du Windows Store. Sauf modification expresse apportée par le présent Addendum, toutes les conditions générales du Contrat du développeur de l'application, qui est incorporé au présent Contrat par référence, s'appliquent à votre participation au Programme Insider du Centre de développement (le « Programme ») et à tous les services fournis par Microsoft y afférant (collectivement, les « Services du programme »). Les termes en majuscules qui ne sont pas définis ici ont le sens qui leur est donné dans le Contrat du développeur de l'application.

1. Portée de l'Addendum ; modifications.

a. Portée. Le présent Addendum régit votre participation au Programme et votre utilisation des Services du programme. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux logiciels, suppléments, mises à jour et autres sites web et services Microsoft que vous utilisez et sont nécessaires à l'utilisation des Services du programme. En cas de conflit entre ces conditions supplémentaires et le présent Addendum, le présent Addendum prévaut. Vous déclarez que vous lirez les conditions avant d'utiliser les Services du programme, y compris les conditions liées. Vous comprenez qu'en utilisant les Services du programme, vous validez le présent Addendum et les conditions liées.

b. Modifications apportées à l'Addendum. Microsoft peut, le cas échéant, modifier ou amender le présent Addendum. Dans ce cas, nous vous en informerons en publiant un avis sur un site web ou un blog Microsoft, via l'interface utilisateur du Centre de développement, par e-mail ou par le biais de tout autre moyen raisonnable. Votre utilisation des Services du programme après l'entrée en vigueur des modifications implique votre acceptation de ces dernières. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser toute utilisation des Services du programme et suivre les instructions relatives à la résiliation de la section 8. Si vous continuez à utiliser le service, les nouvelles conditions vous seront appliquées.

2. Services en version préliminaire, mises à jour et support.

a. Services en version préliminaire et expérimentaux. Les Services du programme peuvent présenter des niveaux de sécurité, de confidentialité, d'accessibilité, de disponibilité et de fiabilité inférieurs à ceux des services commercialisés ou différents de ces derniers. Nous pouvons modifier ou interrompre les Services du programme à tout moment sans préavis.

b. Mises à jour. Les Services du programme sont mis à jour automatiquement. En utilisant les Services du programme, vous acceptez de recevoir des mises à jour automatiques sans préavis.

c. Support. Les Services du programme peuvent être fournis avec un support limité ou sans support.

3. Contenu.

Toute la documentation, toutes les images, toutes les pages du site web du Programme et tout autre contenu fourni dans le cadre du Programme (collectivement, le « Contenu ») sont des œuvres protégées par droits d'auteur de Microsoft ou de ses fournisseurs. L'utilisation du Contenu est régie par les conditions du contrat de licence accompagnant le Contenu ou inclus dans le Contenu, le cas échéant. Si aucun contrat de licence n'accompagne le Contenu ou n'est inclus dans le Contenu, votre utilisation du Contenu est régie par le présent Addendum. Sauf indication contraire dans la présente section, aucune partie du Contenu ne peut être copiée, imitée, publiée, transmise, diffusée ou distribuée, que ce soit en partie ou en totalité.

4. Confidentialité.

Sauf mention contraire, les Services du programme constituent des informations confidentielles de Microsoft. À ce titre, vous êtes soumis à des obligations de confidentialité à l'égard des Services du programme, comme décrit plus en détail dans la Section 8 du Contrat du développeur de l'application.

5. Versions.

Au titre de votre participation au Programme, vous acceptez de dégager Microsoft de toute responsabilité, réclamation ou action de quelque nature que ce soit concernant des blessures, dommages ou pertes affectant des personnes ou des biens, pouvant être engagée dans le cadre de l'accès au Centre de développement, de la participation à tout aspect du Programme, de l'utilisation de tout Service du programme, de la préparation, de la participation ou des déplacements associés à une activité en lien avec le Programme (le cas échéant) ou de toute erreur typographique ou autre contenue dans le présent Addendum ou toute condition liée. Microsoft ne fait aucune déclaration et décline toute garantie concernant l'apparence, les fonctionnalités ou la performance de tout Service du programme.

6. Restriction des droits.

Microsoft peut posséder des brevets, des demandes de brevet, des marques commerciales, des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle couvrant l'objet des Services du programme. Sauf dispositions expresses dans tout contrat de licence écrit de Microsoft, la fourniture des Services du programme ou du Contenu associé ne vous octroie pas de licence sur ces brevets, marques commerciales, droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle. Microsoft se réserve tous les droits non expressément accordés dans le cadre du présent Addendum. De plus, aucun autre droit n'est accordé dans le cadre du présent Addendum, par implication, préclusion ou autre.

7. Commentaires. Si vous fournissez à Microsoft des commentaires à propos du Programme ou des Services du programme, vous accordez à Microsoft, gratuitement, le droit d'utiliser, de partager et de commercialiser vos commentaires de quelque manière que ce soit, à n'importe quelle fin. Vous concédez aussi aux tiers, sans frais, tous droits de brevet nécessaires pour leurs produits, technologies et services, afin d'utiliser ou d'agir en interface avec toute partie spécifique d'un logiciel ou d'un service Microsoft intégrant vos commentaires. Vous ne fournirez aucun commentaire soumis à une licence qui impose à Microsoft de concéder sous licence son logiciel ou sa documentation à des tiers si Microsoft inclut vos commentaires dans son logiciel ou sa documentation. Les droits que vous accordez à Microsoft et à des tiers dans le cadre de la présente Section 7 demeurent applicables après la résiliation du Contrat du développeur de l'application, du présent Addendum, ou après la résiliation de vos droits d'utilisation du Centre de développement ou des Services du programme.

8. Résiliation.

Vous pouvez résilier le présent Addendum à tout moment en utilisant la fonctionnalité du Centre de développement permettant de vous retirer du Programme.

Microsoft se réserve le droit de résilier votre participation au Programme et votre accès à tout ou partie des Services du programme à tout moment, sans préavis, quel qu'en soit le motif.

La résiliation de l'utilisation des Services du programme ou de l'accès aux Services du programme ou la résiliation du présent Addendum entraîne la résiliation de votre droit d'utilisation des Services du programme. Vous restez soumis aux conditions de la Section 4 (Confidentialité) après la résiliation du présent Addendum. Après la résiliation, Microsoft peut continuer à utiliser toutes les données collectées avant la résiliation.

9. Utilisation interdite des Services du programme.

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services du programme dans un but illicite ou interdit par le présent Addendum, le Contrat du développeur de l'application ou toute Documentation. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services du programme d'une manière qui puisse endommager, désactiver, surcharger ou perturber un serveur Microsoft ou le ou les réseaux connectés à un serveur Microsoft, ou interférer avec l'utilisation par des tiers de tout Service du programme ou d'autres services ou produits Microsoft. Toute tentative d'accès non autorisé à des Services du programme, d'autres comptes, des systèmes informatiques ou des réseaux connectés à un serveur Microsoft ou à l'un des Services du programme, par piratage, recherche de mot de passe ou tout autre moyen, est interdite. Il est interdit d'obtenir ou de tenter d'obtenir des documents ou des informations par un moyen, quel qu'il soit, non délibérément mis à disposition par le biais des Services du programme.

 

 

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