Windows Dev Center

Contrat du développeur de l'Application

CONTRAT DU DÉVELOPPEUR DE L'APPLICATION

WINDOWS STORE

Version : 7.0

Date d'entrée en vigueur : 29 avril 2015

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à la construction d'applications pour Windows. Le présent contrat décrit la relation qui vous lie à Microsoft Corporation et régit votre utilisation du Windows Store et du Centre de développement.

En acceptant les présentes conditions, vous nous signifiez et vous nous garantissez que vous avez l'autorité d'accepter le présent Contrat, et vous convenez d'être lié par ses modalités. Dans le présent Contrat, nous vous appelons « développeur », mais nous comprenons que dans certains cas, vous êtes en fait un éditeur et que vous envoyez des applications que vous n'avez pas développées.

Modalités et conditions

1) DÉFINITIONS. Dans le présent Contrat, les définitions suivantes s'appliquent :

a. L'expression « Frais de compte » désigne les frais que vous payez à Microsoft pour établir votre compte Store et pour accéder à celui-ci.
b. Le terme « Affilié » désigne toute entité juridique qui détient, est détenue par ou est généralement détenue avec une tierce partie. Le terme « Détenir » signifie posséder 50 % du capital ou le droit de piloter la gestion de l'entité.
c. Le terme « Application » désigne une application pouvant être soumise au Centre de développement.
d. L'expression « Composants de l'application » désigne, pour chaque Application, le nom, les marques commerciales, les logos, les icônes, les descriptions de produit, les titres d'Application, les noms de Produit intégrés à l'application, les habillages, les images, les captures d'écran et autres métadonnées que vous fournissez à Microsoft, et à utiliser dans le cadre de la soumission et de la distribution de vos Applications ou Produits intégrés à l'application pour le Store.
e. L'expression « Revenus de l'application » désigne les Recettes nettes moins la Redevance du Store.
f. L'expression « Windows Store pro » désigne un programme proposé par Microsoft aux Organisations pour acquérir et initier la distribution des Applications et des Produits intégrés à l'application pouvant être utilisés par les employés autorisés, les agents et les membres de chaque Organisation.
g. Le terme « Certification » désigne le processus de Microsoft qui permet de tester la conformité des Applications aux Critères de certification applicables. Une Application est « certifiée » quand (i) Microsoft (ou le fournisseur de certification désigné de Microsoft) confirme que l'Application a suivi avec succès le processus de Certification et (ii) l'Application est empaquetée et signée avec un certificat émis par Microsoft pour le Store.
h. L'expression « Critères de certification » désigne les critères techniques, fonctionnels, de contenu et stratégiques indiqués par Microsoft (à l'adresse https://msdn.microsoft.com/fr-fr/library/windows/apps/dn764944.aspx, ou à d'autres emplacements indiqués par Microsoft) que doivent respecter les Applications et les Produits dans l'application proposés par l'intermédiaire du Store.
i. L'expression « Ajustement du développement commercial » désigne un pourcentage supplémentaire de Recettes nettes pour une Application ou un Produit intégré à l'application qui est inclus dans la redevance du Store et retenu par Microsoft pour certains types de transactions dans certains pays ou régions, comme spécifié à l'adresse https://msdn.microsoft.com/library/windows/apps/jj206732%28v=vs.105%29.aspx, dont les modalités peuvent être mises à jour à tout moment. À compter du 29 avril 2015, l'Ajustement du développement commercial représente treize virgule neuf pour cent (13,9 %) des Recettes nettes de chaque Application ou Produit intégré à l'application.
j. L'expression « Parties couvertes » désigne, collectivement, Microsoft, les partenaires revendeurs autorisés conformément à l'Exposé C et les opérateurs de réseau qui fournissent des services de facturation pour le Store.
k. Le terme « Client » désigne tout client utilisateur final du Store qui acquiert une Application ou un Produit intégré à l'application, en s'acquittant ou non de frais à cette fin.
l. L'expression « Centre de développement » désigne un site web, actuellement disponible à l'adresse http://dev.windows.com/fr-fr, par le biais duquel les développeurs accèdent à des informations et reçoivent des communications de Microsoft relatives au Store et peuvent soumettre des Applications à la Certification et rendre des Applications et des Produits intégrés à l'application disponibles dans le Store.
m. Le terme « Documentation » désigne le Centre de développement et les Critères de certification, ainsi que les matériaux et informations du Store que Microsoft met à la disposition des développeurs occasionnellement.
n. L'expression « Logiciel libre Open Source » désigne tout logiciel sous licence approuvée par l'Open Source Initiative, dont une liste est actuellement disponible à l'adresse http://opensource.org/licenses/alphabetical.
o. L'expression « Produit intégré à l'application » désigne un article numérique supplémentaire pour une Application qui est proposé à l'achat dans le Store, sur une base fixe ou récurrente ; une fois qu'un Produit intégré à l'application a été acheté par un Client, il est fourni à l'Application par le développeur.
p. L'expression « Compte Microsoft » désigne le nom d'utilisateur unique et le mot de passe qui identifient un client des services Microsoft.
q. L'expression « Marque Microsoft » désigne le logo du Store, l'icône et les badges de téléchargement décrits à l'adresse https://msdn.microsoft.com/fr-FR/library/windows/apps/jj670536.aspx.
r. L'expression « Recettes nettes » désigne les montants totaux reçus par Microsoft ou ses Affiliés de la part de Clients pour le téléchargement d'une Application ou pour l'achat d'un Produit intégré à l'application par l'intermédiaire du Store, (i) moins les ventes, l'utilisation des taxes TVA/TPS perçues des Clients pour le versement par Microsoft ou un fournisseur de service de facturation comme indiqué à la Section 6.h du présent Contrat, (ii) moins les sommes remboursées ou payées aux Clients ou facturées par Microsoft ou son fournisseur de service de facturation ou autre partenaire autorisé et (iii) moins les sommes dues à Microsoft dans le cadre du présent Contrat.
s. Le terme « Organisation » désigne une société tierce, un établissement d'enseignement, une agence gouvernementale ou toute autre organisation.
t. L'expression « Informations personnelles » désigne toutes les informations ou données identifiant ou pouvant être utilisées (seules ou en connexion avec d'autres informations ou données) pour identifier, contacter ou localiser la personne à laquelle se rapportent lesdites informations ou qui est associée aux dites informations ou données. C'est le cas par exemple des noms et adresses, numéros de téléphone, identificateurs biométriques, emplacements, contacts, photos, enregistrements audio et vidéo, documents, SMS, e-mails ou toute autre communication textuelle, captures d'écran, et dans certains cas, de l'historique de navigation combiné.
u. L'expression « Code promotionnel » désigne un code généré par Microsoft que les clients peuvent échanger contre des Applications et/ou des Produits intégrés à l'application dans le Store.
v. L'expression « Termes de licence d'application standard » désigne le contrat de licence client fourni par Microsoft (à l'adresse http://go.microsoft.com/fwlink/p/?LinkID=393652 ou à un autre emplacement indiqué par Microsoft).
w. Le terme « Store » ou « Windows Store » désigne une plateforme détenue ou opérée par Microsoft, quel que soit son libellé, via laquelle les Applications sont proposées aux Client en vue d'une acquisition.
x. L'expression « Compte Store » désigne un compte de service pour le Centre de développement, qui comprend un nom d'utilisateur et un mot de passe.
y. L'expression « Redevance du Store » désigne le pourcentage de Recettes nettes pour une Application ou un Produit intégré à l'application qui est retenu par Microsoft à titre de frais de mise à disposition de l'Application ou du Produit intégré à l'application dans le Store.
z. L'expression « Appareil Windows » désigne un appareil électronique capable d'exécuter les Applications.
aa. L'expression « Services Xbox Live » désigne les fonctionnalités de jeux en ligne mises à disposition par Microsoft via son kit de développement logiciel (SDK) Xbox Live pour Windows.
bb. « USD » désigne le dollar américain.

2) COMPTE STORE. Pour soumettre des Applications au Store, vous devez ouvrir un Compte Store par l'intermédiaire du Centre de développement. Il se peut que Microsoft vérifie les informations que vous soumettez lors de la configuration de votre Compte Store. Vous pouvez être invité à payer des Frais de compte pour soumettre votre Application à la Certification. Il se peut que Microsoft utilise les informations de contact que vous fournissez avec votre Compte Store pour vous envoyer des bulletins d'information et des informations sur des événements, des concours, des promotions et autres manifestations. Vous autorisez Microsoft à afficher publiquement dans le Store l'adresse e-mail que vous avez indiquée dans le Centre de développement à des fins d'assistance à la clientèle. Votre Compte Store peut uniquement être utilisé par vous et les personnes que vous désignez en tant que délégués dans le Centre de développement. Vous êtes responsable de toutes les activités réalisées par le biais de votre compte Store. Vous ne pouvez pas partager vos nom d'utilisateur et mot de passe ni autoriser un tiers (autre que l'un de vos délégués autorisés) à accéder ou à utiliser le Store et/ou le Centre de développement en votre nom. Si vous ne conservez pas votre Compte Store en bonne et due forme (par exemple, en ne payant pas les frais dus, le cas échéant, associés au Compte Store, en fournissant à Microsoft des renseignements incorrects ou obsolètes, en vous livrant à des activités malhonnêtes ou frauduleuses, en ne maintenant pas le catalogue Store à jour, en soumettant à plusieurs reprises des Applications qui violent le présent Contrat, en faisant un usage abusif du service du Store ou en interférant avec l'utilisation faite par un tiers quelconque du service du Store), Microsoft est à même de révoquer votre Compte Store, de retirer vos Applications du Store, de supprimer les évaluations et les avis des Applications, de conserver les frais associés au compte (le cas échéant) et de poursuivre tout autre recours mis à la disposition de Microsoft.

3) OFFRE, ÉVALUATION, CERTIFICATION ET DISTRIBUTION D'APPLICATIONS.

a. Soumission. Vous devez soumettre à Microsoft chaque Application et les métadonnées de chaque Produit intégré à l'application que vous souhaitez proposer via le Store, y compris toutes les mises à jour des différentes Applications offertes. Vous êtes seul responsable de l'Application et des Produits intégrés à l'application que vous soumettez. Vous êtes responsable de la prise en charge de votre Application et de la fourniture et de la prise en charge de vos Produits intégrés à l'application. Microsoft conservera (ou, le cas échéant, détruira) toutes les copies de l'Application et autres données que vous proposez. Celles-ci ne vous sont pas retournées. Vous devez dans ce cas conserver vos propres copies de sauvegarde.

b. Mises à jour des Applications. Vous pouvez soumettre des mises à jour de vos Applications en vue de leur certification et de leur distribution sur le Store. Ces mises à jour sont acceptées sous réserve de conformité à l'intégralité des exigences du présent Contrat. Vous comprenez que les utilisateurs finaux peuvent choisir de recevoir les mises à jour automatiquement. Vous ne pouvez pas ajouter de nouvelles fonctionnalités à votre Application via une mise à jour qui requiert un consentement écrit du Client sans l'avoir au préalable avisé et sans avoir obtenu son consentement, comme peut l'exiger la loi sur les marchés où vous choisissez de distribuer votre Application.

c. Évaluation et tests.

i. Tests. Vous pouvez utiliser le Kit de certification des applications Windows pour tester votre Application sur Windows 8, Windows 10 ou version ultérieure.
ii. Chargement de version test. Si Microsoft offre un service de « déverrouillage d'appareil », quelle que soit la façon dont il est nommé, vous pouvez utiliser ce service pour déverrouiller un nombre raisonnable d'appareils Windows, en veillant à respecter toutes les spécifications et limitations techniques du service, dans le seul but d'utiliser les appareils Windows déverrouillés pour tester et évaluer vos Applications et/ou Produits intégrés à l'application. Dans le cadre de cette section, « déverrouiller » signifie autoriser l'appareil Windows à charger et à exécuter des Applications et/ou des Produits intégrés à l'application en cours de développement pour le Store.

d. Certification initiale. Microsoft teste chaque Application (y compris toutes les mises à jour) que vous proposez pour déterminer si elle satisfait au présent Contrat (qui inclut les Critères de certification applicables) et autres politiques mises à votre disposition (le cas échéant). Microsoft ne propose aucune Application dans le Store à moins qu'elle ne soit certifiée au préalable.

e. Contenu. Vous êtes le seul responsable du choix du contenu disponible via votre Application ou vos Produits intégrés à l'application, y compris les composants de l'Application. Vous devez garantir que le contenu est conforme aux termes du présent Contrat, ainsi qu'à toutes les lois et réglementations applicables. La certification d'une Application par Microsoft ne constitue aucune représentation ou reconnaissance de la part de Microsoft quant à la conformité de l'Application vis-à-vis de ces exigences, ni aucune acceptation de la part de Microsoft des responsabilités ou des obligations en rapport avec ces exigences.

f. Réponse aux réclamations. Si Microsoft reçoit une réclamation de la part d'un tiers demandant la modification ou le retrait de votre Application, Microsoft est à même de supprimer l'Application et/ou de porter à votre connaissance ladite réclamation. Vous devez répondre à l'avis dans un délai raisonnable et satisfaire toute autre exigence stipulée dans l'Avis et les politiques de retrait de Microsoft stipulées à l'adresse http://go.microsoft.com/fwlink/p/?LinkID=224390. Si vous découvrez que votre Application viole les termes de ce Contrat, vous devez immédiatement avertir et collaborer avec Microsoft pour corriger l'Application.

g. Présentation d'une réclamation. Si vous pensez qu'une autre Application viole vos droits, vous pouvez déposer une réclamation auprès de Microsoft conformément à l'Avis et aux politiques de retrait de Microsoft.

h. Disponibilité des Applications. Microsoft n'a aucune obligation de mettre à disposition une Application ou un Produit intégré à l'application que vous soumettez, ou d'en maintenir la disponibilité, même si cette Application a été certifiée.

i. Placement et promotion des Applications. Microsoft se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prendre les décisions opportunes (ou de désigner des Affiliés ou des tierces parties à cette fin) concernant le placement ou la promotion d'Applications sur le Store.

j. Applications d'entreprise. Si vous fournissez des Applications d'entreprise (comme défini dans l'Exposé B) à vos Employés (comme défini dans l'Exposé B), vous acceptez de respecter les conditions établies dans l'Exposé B rattaché au présent Contrat.

k. Codes promotionnels. Vous autorisez Microsoft, ses agents, ses affiliés, ses détenteurs de licence et ses partenaires de vente au détail à utiliser vos Composants de l'application dans le cadre de la fabrication, de la distribution, de la promotion, de la vente et du marketing des Codes promotionnels. Vous n'êtes pas autorisé à vendre ou à distribuer des Codes promotionnels de quelque manière que ce soit, sauf dispositions particulières expressément mentionnées dans les articles qui suivent :

  • Les Codes promotionnels permettent de télécharger gratuitement votre Application ou votre Produit intégré à l'application et peuvent être utilisés par les Clients pour acquérir du contenu publié sur le Windows Store.
  • Vous disposez d'un nombre limité de Codes promotionnels pour chaque Application en vue de promouvoir et de fournir votre Application ou votre contenu lié aux jeux (Application ou Produit intégré à l'application) dans le cadre de programmes de fidélisation du Client ou du service client.
  • Vous renoncez aux revenus générés par votre Application ou votre Produit intégré à l'application lorsque vous distribuez des Codes promotionnels.
  • Vous ne devez pas revendre les Codes promotionnels ou recevoir de paiement pour ces derniers.
  • Vous devez uniquement distribuer les Codes promotionnels aux Clients dont l'âge est approprié au Code généré.
  • Délai imparti pour le contenu masqué : Le contenu premium activé via les présents Codes promotionnels doit être mis à disposition des Clients sur l'Application dans les 60 jours suivant la publication du contenu.

l. Politiques de suppression. Microsoft peut retirer du Store ou suspendre la disponibilité de n'importe quelle Application ou de n'importe quel Produit intégré à l'application pour une raison quelconque. Les raisons peuvent inclure, de façon non exhaustive, (i) votre violation des conditions de ce Contrat ou de la Documentation, (ii) votre résiliation expresse de ce Contrat ou des accords de licence associés à une Application ou à un Produit intégré à l'application, (iii) une affirmation ou revendication selon laquelle votre Application ou Produit intégré à l'application enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, (iv) une affirmation par un opérateur de réseau mobile selon laquelle votre Application ou Produit intégré à l'application nuit au réseau de l'opérateur, (v) une affirmation par un opérateur de réseau mobile selon laquelle votre Application est déjà fournie dans le cadre d'un accord entre vous et un opérateur mobile ou (vi) une ou des plainte(s) concernant le contenu ou la qualité de votre Application ou Produit intégré à l'application. Microsoft peut en outre désactiver les copies préalablement téléchargées d'une Application si Microsoft estime que l'Application risque de nuire aux utilisateurs finaux ou à leurs appareils, à des tierces parties (y compris les Parties couvertes) ou à un quelconque réseau, ou pour respecter une quelconque procédure judiciaire, un ordre des autorités ou le règlement d'une action en justice. À moins que votre Application ou Produit intégré à l'application à payer ne soit retiré ou désactivé suite à une violation du présent Contrat ou en réponse à une allégation d'atteinte (auquel cas la Section 11.b s'appliquera), Microsoft vous dédommagera du montant dû, le cas échéant, de la distribution de votre Application ou Produit intégré à l'application à payer avant son retrait ou sa désactivation. Les droits de clôture et de suspension de Microsoft sont applicables sans préjudice de tous autres droits et recours.

m. Modification or Désistement. Le Store est la propriété de Microsoft. Microsoft peut, à sa seule discrétion, modifier ou mettre fin au Store à tout moment.

4) DÉSIGNATION EN TANT QU'AGENT OU COMMISSIONNAIRE ; LICENCES.

a. Désignation de Microsoft. Le rôle de Microsoft consiste à fournir les technologies et les services permettant l'exploitation du Store et de traiter en votre nom les achats, les retours et les remboursements correspondants. Sauf disposition particulière de l'Exposé C rattaché à ce Contrat, vous désignez Microsoft en tant que votre agent ou commissionnaire, selon le cas, à ces fins et vous reconnaissez que vous, pas Microsoft, êtes le distributeur de l'Application et/ou du Produit intégré à l'application. Vous conférez à Microsoft le droit de désigner des affiliés et des opérateurs mobiles Microsoft en tant que sous-agents. Si votre Application est désignée comme étant préinstallable par un fabricant OEM ou opérateur mobile, vous aurez la possibilité de fournir l'Application (telle que formatée et signée par Microsoft) au fabricant OEM ou à l'opérateur mobile désigné conformément à la Documentation applicable et à un accord approprié entre vous et le fabricant OEM ou opérateur mobile désigné.

b. Accord de droits à Microsoft. Vous ne transférez pas la propriété d'une Application en la soumettant, mais vous concédez à Microsoft, en tant que votre agent ou commissionnaire, le droit, applicable à travers le monde, de : héberger, installer, utiliser, reproduire, présenter ou afficher en public par n'importe quel moyen de transmission numérique, formater, mettre à disposition des clients (y compris à travers plusieurs niveaux de distribution), insérer des contrôles de publicités tierces sélectionnés par vous via le Centre de développement et signer l'Application (y compris en supprimant les signatures préexistantes) pour répondre aux objectifs d'exercice des droits et des responsabilités de Microsoft dans le cadre du présent Contrat, notamment la Certification de votre Application et la conduite de tests de pénétration ou autres tests pour l'identification de failles de sécurité. Microsoft est également susceptible d'évaluer votre Application de façon périodique après sa mise à disposition dans le Store, et ce afin de s'assurer qu'elle reste conforme au présent Contrat et compatible avec les plateformes de développement et de distribution de Microsoft, et pour améliorer les plateformes de développement et de distribution de Microsoft.

c. Droits marketing. Vous autorisez Microsoft, ses agents, ses fournisseurs, ses détenteurs de licence, ses partenaires commerciaux et ses affiliés à utiliser, reproduire, présenter ou afficher en public le nom de votre entité, votre Application ou partie de cette dernière, votre Produit intégré à l'application et vos Composants de l'application pour chaque Application, et à modifier la description de l'Application uniquement pour corriger les fautes d'orthographe, de grammaire ou les erreurs typographiques dans le cadre (i) de la distribution et du marketing de l'Application ou du Produit intégré à l'application via le Store, (ii) de la publicité ou de la promotion de votre Application dans n'importe quel média, et (iii) du marketing, des présentations, des démonstrations, des salons commerciaux, des événements du secteur et des communiqués de presse concernant l'Application, le Produit intégré à l'application, Windows, Windows Phone, le matériel et les accessoires Xbox, les services Xbox Live, Xbox.com et autres sites web connexes à Windows, Windows Phone et/ou Xbox et chacune des plateformes ultérieures, et/ou tout autre produit et service Microsoft associés au Store et/ou aux Applications. Toutefois, rien dans le présent Contrat n'empêche Microsoft d'utiliser votre Application, vos Composants de l'application et/ou votre Produit intégré à l'application tel qu'autorisé par la loi en l'absence de licence (utilisation équitable en vertu de la loi relative aux droits d'auteur ou utilisation sous forme de référence en vertu du droit des marques).

d. Suppression de la fiche d'une Application. Si vous utilisez les fonctionnalités du Centre de développement pour demander que Microsoft supprime votre Application ou Produit intégré à l'application du Store (fonction qui peut être appelée « annulation de la publication », par exemple), dans un délai raisonnable, Microsoft supprimera l'Application ou le Produit intégré à l'application concerné du Store et cessera sa mise à disposition, sauf dans les conditions autorisées définies dans la Section 11.b de ce contrat.

e. Classement et notation du Produit. Le Store permet aux utilisateurs de commenter et de noter les Applications. Microsoft peut s'appuyer sur ces évaluations et sur d'autres données pour déterminer le positionnement ou le marketing adapté aux Applications dans le Store. Vos Applications peuvent faire l'objet d'évaluations utilisateur avec lesquelles vous êtes en désaccord. Vous n'êtes pas autorisé à modifier les classements, évaluations ou commentaires pour votre Application ou toute autre Application. Vous pouvez contacter Microsoft en cas de doute ou de réserves concernant ces évaluations.

f. Politique de confidentialité. Vous devez disposer d'une politique de confidentialité dans les cas suivants : (1) votre Application accède à des Informations personnelles, les recueille et les transmet à un tiers, (2) vous choisissez de recevoir l'Analyse d'application et les Données pour le signalement des erreurs tel qu'indiqué à la Section 9, ou (3) lorsqu'exigée autrement par la loi. Il vous incombe d'informer les Clients de votre politique de confidentialité (notamment en nous soumettant ladite politique à des fins de communication aux Clients). Votre politique de confidentialité doit (i) respecter les lois et règles applicables, (ii) informer les utilisateurs que votre Application peut accéder à leurs données, les collecter et les communiquer, partager avec les utilisateurs les conditions d'utilisation, de stockage, de sécurité et de divulgation de ces informations, et (iii) décrire le contrôle des utilisateurs sur l'exploitation et le partage de leurs informations, ainsi que le mode d'accès à ces informations. Les politiques de confidentialité des Parties couvertes ne s'appliquent pas à l'utilisation qu'un Client fait de votre Application.

g. Licence concédée au Client pour les Applications du Store. Vous, et non Microsoft, concédez aux Clients une licence donnant droit à installer et à utiliser chaque Application ou Produit intégré à l'application. Vous êtes en mesure de fournir un contrat de licence au Client de votre Application ou Produit intégré à l'application. Ce contrat de licence, d'autres termes régissant l'usage de votre Application (y compris toute politique de confidentialité) ou un lien s'y référant doivent être remis à Microsoft en vue de leur publication dans la description du produit sous forme de détails que vous fournissez à Microsoft. Si vous ne fournissez pas ces matériaux, le Contrat de licence des applications standard s'applique entre vous et les Clients de votre Application, tel qu'applicable pour les marchés sur lesquels votre Application est mise à disposition. Le Contrat de licence des applications standard est incorporé au présent contrat par référence. Si vous fournissez votre propre contrat de licence, cette dernière doit, au minimum, (a) permettre au client de télécharger, de diffuser en continu et d'utiliser l'Application ou le Produit intégré à l'application sur un nombre minimal appareils Windows (voir ci-dessous) associés au compte Microsoft du client, sans aucun frais supplémentaire (émanant de Microsoft ou du client). Aux fins de la phrase précédente, le nombre minimal appareils Windows est le suivant : pour le Store sur des systèmes d'exploitation Windows 8.x, jusqu'à quatre-vingt-un (81) ordinateurs personnels ou tablettes Windows 8, Windows RT ou versions ultérieures ; (ii) pour le Store sur Windows Phone 8.x, jusqu'à cinq (5) appareils Windows Phone ; et (iii) pour le Store sur Windows 10, jusqu'à dix (10) appareils Windows.

h. Licence d'utilisation des marques Microsoft. À compter du jour où Microsoft rend votre Application disponible dans le Store, et tant que votre Application est disponible dans le Store, Microsoft vous accorde une licence gratuite internationale, non exclusive et non transférable pour l'utilisation des marques Microsoft à des fins publicitaires pour votre Application, uniquement conformément aux spécifications d'utilisation des logos disponibles à l'adresse suivante : https://msdn.microsoft.com/fr-FR/library/windows/apps/jj670536.aspx. Microsoft peut modifier cette URL, mais si tel est le cas, Microsoft utilisera tous les moyens raisonnables afin de vous rediriger vers toute nouvelle URL à laquelle ces spécifications sont publiées. Microsoft peut, moyennant un préavis raisonnable, modifier les spécifications pour inclure de nouvelles Marques Microsoft. Microsoft se réserve tous les droits non expressément accordés ici.

i. Windows Store pro. À moins que vous n'utilisiez la fonctionnalité du Centre de développement permettant de décliner toute participation au Windows Store pro, vous devez vous conformer aux conditions supplémentaires suivantes : (i) vous accordez à Microsoft le droit applicable à travers le monde de mettre vos Applications et Produits intégrés à l'application à disposition des Organisations, via une version du Store hébergée par Microsoft au nom de ces tierces parties, un site web hébergé par l'Organisation, ou autre ; (ii) vous autorisez Microsoft à octroyer aux Organisations des licences pour vos Applications et Produits intégrés à l'application en fonction du volume, et vous autorisez les Organisations à révoquer et à réaffecter ces licences entre les Clients d'une même Organisation ; (iii) votre contrat de licence avec une Organisation pour vos Applications ou Produits intégrés à l'application n'entre pas en conflit avec l'octroi précédent de droits ou le nombre minimal d'appareils autorisés par Client tel qu'indiqué à la Section 4.g et vous reconnaissez que chaque détenteur de licence de l'Organisation est un tiers bénéficiaire de la présente section du contrat ; et (iv) vous reconnaissez que Microsoft ne peut pas garantir que les Organisations respecteront les modalités du contrat de licence pour vos Applications ou Produits intégrés à l'application, y compris toute limite concernant l'installation et l'utilisation des Applications ou des Produits intégrés à l'application sur certains marchés géographiques et ce, même lorsque vous utilisez la fonctionnalité du Centre de développement permettant de limiter la distribution de vos Applications ou Produits intégrés à l'application à certains marchés géographiques.

5) CONDITIONS DE L'APPLICATION. Chaque Application que vous soumettez à Microsoft en vue de sa distribution à travers le Store doit satisfaire aux exigences suivantes :

a. Critères de certification. L'Application et le Produit intégré à l'application, y compris toute Application ou tout Produit intégré à l'application contenant un Logiciel libre Open Source, doivent se conformer au présent Contrat, aux Critères de certification et à tout autre document que Microsoft vous fournit, dans la mesure où tous ces éléments sont susceptibles d'être révisés occasionnellement.

b. Législation locale. L'Application ou le Produit intégré à l'application et votre marketing de l'Application ou du Produit intégré à l'application doivent se conformer à la législation de chaque territoire ou pays dans lequel l'Application, les Composants de l'application et le contenu de l'Application sont disponibles. Cela inclut : (i) la protection des données, la confidentialité et autres lois et réglementations relatives à la collecte et à l'usage d'Informations personnelles par votre Application, (ii) les lois régissant les télécommunications, (iii) la réglementation sur la classification du contenu, (iv) les lois de protection des consommateurs et les lois marketing, y compris les lois interdisant d'inviter directement les enfants à acheter les produits annoncés, et (v) les lois relatives au contrôle de l'exportation. Si vous devez divulguer quelques informations aux utilisateurs avant la vente ou le téléchargement de l'Application, celles-ci doivent être fournies dans le champ de description de l'Application. Il peut s'agir de coordonnées complètes, d'une notification indiquant qu'une Application prend en charge l'achat dans l'application, ou toute autre information. De telles notifications doivent être suffisamment mises en évidence pour se conformer à la législation locale. Votre Application ne doit pas nécessiter de licence complémentaire en matière de contrôle des exportations, des importations ou des technologies de la part d'un quelconque gouvernement. Vous devez divulguer à Microsoft toute technologie contrôlée que votre Application emploie, exploite ou prend en charge. Vous ne pouvez pas utiliser le Store ou un quelconque service ou outil mis à disposition pour le développement d'Applications à des fins d'activités illégales, ou pour permettre à des tiers de se livrer à des activités illégales.

c. Droits des tiers. Votre Application et ses Composants ne doivent pas enfreindre ou détourner une propriété intellectuelle ou quelconque droit personnel d'un tiers. Il vous incombe, et vous incombera toujours, à vos seuls frais, de sécuriser et de conserver l'intégralité des droits, autorisations et consentements nécessaires, de générer les documents les concernant et de payer tous les frais de licences (y compris sans s'y limiter les frais de licences d'exploitation publique applicables aux maisons d'édition de musique et/ou les droits d'exploitation et autres montants, coûts et/ou considérations associés à la fourniture de contenu musical ou vidéo (et de tout contenu y figurant) dans et via votre Application, vos Composants de l'application ou votre Produit intégré à l'application, ainsi que de vous acquitter de toutes les obligations d'état associées s'y rapportant.

d. Logiciel libre Open Source. Si votre Application comprend un Logiciel libre Open Source, (i) vous êtes responsable de la conformité à tous les termes du contrat de licence de Logiciel libre Open Source applicables, y compris à toutes les contraintes liées à la disponibilité du code source et (ii) elle ne doit pas entraîner la soumission d'un logiciel Microsoft qui n'est pas un Logiciel libre Open Source aux termes d'une licence de Logiciel libre Open Source.

e. Activités commerciales intégrées à l'Application. Si vous le souhaitez, les Produits intégrés à l'application peuvent être achetés depuis votre Application. À compter du 29 juin 2015, les nouvelles soumissions d'Applications et de Produits intégrés à l'application destinées au Store doivent utiliser le moteur de commerce de Microsoft afin de prendre en charge l'achat de Produits intégrés à l'application consommés ou utilisés à l'intérieur d'une Application. Les Applications qui ne sont pas disponibles publiquement dans le Windows Store avant le 29 juin 2015 peuvent disposer d'une fonctionnalité permettant d'acheter des Produits intégrés à l'application qui n'utilisent pas le moteur de commerce de Microsoft du moment que la fonctionnalité d'achat est conforme aux critères de certification. À compter du 29 juin 2016, toutes les Applications devront utiliser le moteur de commerce de Microsoft afin de prendre en charge l'achat de Produits intégrés à l'application consommés ou utilisés à l'intérieur d'une Application. Toute fonctionnalité d’achat intégrée à l’application offerte pour l’achat d’un produit ou d’un service non consommé ou utilisé à l’intérieur de votre Application doit être conforme aux critères de certification. Tous les achats utilisant le moteur de commerce de Microsoft seront soumis aux clauses du présent Contrat, y compris, sans limitation, aux Redevances du Store, aux impératifs de l'Application (y compris les Critères de certification des Produits intégrés à l'application) et aux conditions de licence. Si votre Application permet d'effectuer des achats depuis l'Application, par l'intermédiaire du moteur de commerce Microsoft ou par un autre biais, vous devez clairement indiquer dans la description de votre produit que la fonctionnalité d'achat dans l'application est disponible. Si votre Application utilise un moteur de commerce non-Microsoft, vous devez communiquer cette information dans la description du produit.

f. Services Xbox Live. Si vous choisissez de vous connecter aux services Xbox Live depuis votre Application, vous devez vous conformer aux conditions générales et aux politiques des services Xbox Live disponibles à l'adresse suivante : http://go.microsoft.com/fwlink/p/?LinkId=529963.

g. Préinstallation. Si vous convenez avec Microsoft par accord séparé de préinstaller au moins l'une de vos Applications sur des produits Microsoft (tel que défini dans l'Exposé D), vous êtes soumis aux conditions énoncées dans l'Exposé D du présent Contrat, et vous acceptez ces dernières.

h. Publicité. Si vous choisissez d'utiliser les services publicitaires de Microsoft, vous êtes soumis aux conditions énoncées dans l'Exposé E du présent Contrat, et vous acceptez ces dernières. Si vous choisissez de participer au programme Promouvoir votre application (tel que défini dans l'Exposé F), vous êtes soumis aux conditions énoncées dans l'Exposé F du présent Contrat, et vous acceptez ces dernières.

i. Avantages du Centre de développement. Le programme Avantages du Centre de développement (tel que défini dans l'Exposé G) est un programme incitatif auquel vous êtes automatiquement inscrit lorsque vous ouvrez un Compte Store depuis le Centre de développement. Vous êtes soumis aux conditions énoncées dans l'Exposé G du présent Contrat, et vous acceptez ces dernières.

j. Abonnements. Vous commercialiserez tout Produit intégré à l'application proposé sur la base d'un abonnement pour toute la durée de l'abonnement. En cas de non-respect de cette clause, vous autorisez Microsoft à rembourser à sa seule discrétion au Client tout ou partie du montant du prix payé pour le présent abonnement. En cas d'augmentation des frais d'abonnement dans le cadre d'un abonnement renouvelé automatiquement, le renouvellement automatique sera désactivé.

k. Absence de nuisance pour l'utilisateur. Votre Application ne doit entraîner aucun inconfort, aucune blessure physique et aucune autre nuisance pour l'utilisateur final. Vous devez inclure dans chaque Application les avertissements et les exclusions de responsabilité nécessaires.

6) PRIX DE L'APPLICATION, PAIEMENTS, TRANSACTIONS ET TAXES.

a. Prix de l'Application. Lors de la soumission d'une Application ou d'un Produit intégré à l'application, vous devez indiquer son prix (le cas échéant) à facturer aux clients en sélectionnant l'un des prix cohérents avec les prix spécifiés par Microsoft dans la Documentation pour la zone géographique concernée. Microsoft facturera ce prix (ou son équivalent raisonnable en devise locale) aux Clients en contrepartie de la licence d'utilisation de votre Application ou Produit intégré à l'application acquis par l'intermédiaire du Store.

b. Redevances du Store. La Redevance du Store que vous devez à Microsoft pour la mise à disposition de vos Applications et Produits intégrés à l'application par l'intermédiaire du Store sera déduite des recettes nettes pour calculer les Revenus de l'application en votre faveur conformément à cette Section 6. La Redevance du Store pour les Applications et les Produits intégrés à l'application mis à disposition dans le Store s'élève à trente pour cent (30 %) des Recettes nettes, sauf pour les transactions soumises à l'Ajustement du développement commercial, pour lesquelles la Redevance du Store est actuellement de quarante-trois virgule neuf pour cent (43,9 %) des Recettes nettes.

c. Conditions de paiement. Microsoft vous paiera les Revenus de l'application éventuellement applicables en tant qu'indemnisation complète pour votre Application mise à la disposition des Clients sur le Store. En règle générale, les paiements sont effectués chaque mois s'ils satisfont aux seuils applicables suivants :

i. Pour le Store sur système d'exploitation Windows 8.x. Jusqu'au 31 mai 2015, si le montant des Recettes nettes est inférieur à 200 USD (ou à son équivalent en devise locale), Microsoft peut choisir de reporter le montant dû aux mois suivants jusqu'à ce que la totalité des sommes dues dépasse 200 USD (ou son équivalent en devise locale).
ii. Pour le Store sur système d'exploitation Windows Phone 8.x. Jusqu'au 31 mai 2015, si le montant des Revenus de l'application est inférieur à 200 USD (ou à son équivalent en devise locale), Microsoft peut choisir de reporter le montant dû aux mois suivants jusqu'à ce que la totalité des sommes dues dépasse 200 USD (ou son équivalent en devise locale).
iii. À compter du 1er juin 2015, si le montant des Revenus de l'application est inférieur à 25 USD (ou à son équivalent en devise locale) et que Microsoft peut procéder à un virement SEPA/ACH/PayPal, Microsoft peut alors peut choisir de reporter le montant dû aux mois suivants jusqu'à ce que la totalité des sommes dues dépasse 25 USD (ou son équivalent en devise locale). Si le montant des Revenus de l'application est inférieur à 200 USD (ou à son équivalent en devise locale) et que Microsoft peut uniquement effectuer un virement bancaire, Microsoft peut alors choisir de reporter le montant dû aux mois suivants jusqu'à ce que la totalité des sommes dues dépasse 200 USD (ou son équivalent en devise locale). Microsoft peut inclure les revenus en provenance d'autres sources (Azure ou Office) au moment de déterminer le seuil des paiements.

d. Traitement des paiements. Microsoft vous paiera les Revenus de l'application conformément aux stratégies de paiement de Microsoft alors en vigueur et de la manière que vous avez indiquée lors de la configuration du Compte Store. Microsoft n'est pas responsable des retards ou des erreurs d'application de paiement dus à des informations incorrectes ou incomplètes fournies par vous-même ou par une banque, ou du manquement d'une banque à créditer votre compte. Si vous résidez en dehors des États-Unis d'Amérique, Microsoft peut vous verser le paiement dans la devise locale correspondant à votre adresse, en utilisant les taux alors en cours de Microsoft pour convertir le montant en dollars US dans votre devise locale, et inversement. Le montant réel que vous recevrez dépendra en partie des taux et des charges imposés par votre organisme financier et des taxes applicables dans le cadre de la législation fiscale. Le montant que vous recevrez comprendra toutes les taxes sur les ventes, l'utilisation ou la valeur ajoutée susceptibles d'être facturées entre vous et Microsoft. Vous devez fournir à Microsoft (ou à son processeur de paiement tiers) toutes les informations financières, fiscales et bancaires demandées, pour que Microsoft puisse vous payer dans le cadre du présent Contrat. Microsoft vous avertira de toute modification apportée aux informations requises via des mises à jour de la Documentation. Tout manquement de votre part à conserver ces informations à jour et précises peut aboutir au retrait par Microsoft de votre Application ou Produit intégré à l'application du Store et à la confiscation des sommes qui vous sont dues dans le cadre du présent Contrat. Un Client sera considéré comme ayant acquitté intégralement le paiement de votre Application quand Microsoft recevra son paiement, et toute négligence de Microsoft à vous remettre les sommes dues n'affectera pas les droits du Client sur l'Application.

e. Retenu des frais. Si Microsoft retire votre Application ou Produit intégré à l'application du Store et/ou du ou des appareils du Client en raison d'une violation du présent Contrat ou en réponse à des allégations de violation de la propriété intellectuelle, Microsoft peut déduire des Revenus de l'application tous les frais occasionnés par le retrait de cette Application ou de ce Produit intégré à l'application. Si Microsoft met fin à votre Compte Store ou le suspend en raison d'une violation du présent Contrat, Microsoft déduira tous les frais occasionnés par la fermeture ou la suspension de votre Compte Store des Revenus de l'application qui auraient dû vous être payés et peut conserver les Revenus de l'application si les circonstances le justifient.

f. Taxes sur les paiements. Vous êtes responsable du paiement de vos taxes fiscales, y compris des taxes uniques liées à votre lieu de résidence, qui concernent les paiements que vous êtes susceptible de recevoir dans le cadre du présent Contrat. Vous êtes également responsable du paiement des taxes sur les ventes, l'utilisation ou la valeur ajoutée (le cas échéant) liées à la redevance du Windows Store que Microsoft perçoit de votre part. Si des taxes doivent être retenues sur des sommes que vous devez percevoir de Microsoft, Microsoft déduira ces taxes de la somme pour les payer à l'organisme fiscal approprié et vous fournira un reçu officiel correspondant à toutes les taxes retenues. Microsoft déploiera des efforts raisonnables pour minimiser ces taxes dans les limites autorisées par la loi en vigueur, et chaque partie devra s'engager à coopérer mutuellement de manière raisonnable pour obtenir les taux d'imposition les plus bas ou l'élimination de ces taxes conformément aux conventions fiscales applicables.

g. Remboursement, réconciliation et compensation. Vous êtes responsable de tous les coûts et frais de retours et remboursements de votre Application ou Produits intégrés à l'application, notamment des sommes liées au remboursement intégral payé ou crédité aux clients. Les remboursements et/ou retours traités après la réception des Revenus de l'application seront débités de votre compte. Microsoft peut compenser tous les montants dus à Microsoft (y compris les frais de retour et de remboursement décrits dans ce paragraphe) par les montants que Microsoft vous doit. Vous accordez à Microsoft le droit de rembourser occasionnellement les Clients conformément aux lois et aux politiques applicables de Microsoft.

h. Taxes sur les transactions de l'Application. Microsoft (ou son fournisseur de services de facturation ou autre partenaire autorisé) recueillera et versera les taxes sur les ventes, l'utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée ou les taxes similaires, le cas échéant, applicables à l'acquisition par les Clients de vos Application et Produit intégré à l'application par l'intermédiaire du Store uniquement dans le(s) pays et dans les limites décrits dans les Exposés A et C rattachés au présent contrat, qui sont susceptibles d'être révisés occasionnellement. Sauf disposition particulière des Exposés A et C, Microsoft ne versera aucune taxe sur les ventes, l'utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée ou autre taxe similaire en relation avec l'acquisition par les Clients de votre Application ou Produit intégré à l'application. Il vous appartient de réviser les Exposés A et C à la lumière de votre situation, de déterminer si vous avez l'obligation d'enregistrer, de recueillir et de verser des taxes dans un pays dans lequel vous choisissez, par le biais de Microsoft, de mettre votre Application ou Produit intégré à l'application à la disposition des Clients et de vous conformer à toute obligation fiscale applicable à votre égard. Il vous appartient également d'identifier correctement le type de contenu de vos Produits intégrés à l'application dans le Centre de développement.

7) GARANTIES. Vous déclarez, garantissez et vous engagez auprès de Microsoft que :

a. vous avez le pouvoir et l'autorité de rejoindre le présent Contrat et remplissez dans leur intégralité les obligations qui vous sont stipulées dans le présent Contrat ;

b. votre Application, vos Composants de l'application et votre Produit intégré à l'application, ainsi que la publicité ou autres données accessibles depuis ou permettant l'accès à votre Application et à votre Produit intégré à l'application, satisfont et continueront à satisfaire à toutes les exigences du présent Contrat, y compris les Critères de certification ;

c. le listing, la distribution et la monétisation de votre Application dans le Store ne violent pas et ne violeront jamais d'accord dont vous constituez une partie ou duquel vous avez d'une autre façon connaissance. Vous avez obtenu tous les consentements, approbations ou licences (y compris les consentements écrits de tiers le cas échéant) nécessaires pour mettre à disposition votre Application, vos Composants de l'application ou Produit intégré à l'application dans le Store et pour que votre Application puisse accéder aux services Internet ou aux services fournis par Microsoft auxquels elle autorise éventuellement l'accès ;

d. l'exercice de Microsoft quant aux droits que vous accordez en vertu du présent contrat ne contraindra pas Microsoft ou ses affiliés à payer une somme d'argent quelconque à quelque tiers que ce soit ; et

e. les informations que vous fournissez à Microsoft dans le cadre de ou en relation avec le présent Contrat sont vraies, exactes, actuelles et complètes.

8) CONFIDENTIALITÉ. Pendant toute la durée d'application du présent Contrat et pour une période ultérieure de cinq (5) années, le destinataire des Informations confidentielles encadrées dans ce Contrat conservera celles-ci en toute confiance, et n'exploitera ou ne divulguera aucune information confidentielle de l'autre partie à un tiers, hormis les fournisseurs en charge de la réalisation au nom de la partie réceptrice et uniquement soumis à des termes de confidentialité au moins aussi protecteurs que ceux stipulés dans la présente section. Les « Informations confidentielles » recouvrent toutes les informations qu'une partie désigne comme confidentielles ou dont une personne raisonnable connaît le caractère confidentiel ou qu'elle doit raisonnablement comprendre comme étant confidentielles. Si Microsoft vous expose à des Informations personnelles de client, lesdites Informations personnelles constituent alors entre vous et Microsoft des Informations confidentielles de Microsoft et vous retournerez celles-ci à Microsoft, ou les détruirez, immédiatement après toute demande de Microsoft. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les renseignements qui se trouvent déjà ou qui sont portés à la connaissance de la partie réceptrice en conformité avec le présent contrat ou toute autre obligation de confidentialité due à une partie qui divulgue les informations. Consultez Microsoft en cas de doute sur ce qui est compris par Informations confidentielles de Microsoft. Cette section n'interdit aucune des deux parties à répondre aux demandes légales formulées par les autorités d'application de la loi.

9) RAPPORTS.

a. Données de transaction. Microsoft s'engage à fournir les fonctionnalités de génération de rapport imposées par la législation et la réglementation fiscales en vigueur. Les rapports dont vous disposez par l'intermédiaire du Centre de développement fournissent des informations agrégées relatives aux téléchargements de votre Application, aux transactions liées à l'Application et au Produit intégré à l'application, ainsi qu'aux paiements qu'effectue Microsoft en votre faveur dans le cadre du présent Contrat.

b. Analyse d'application et données pour le signalement des erreurs. Microsoft peut, à sa discrétion, vous fournir la télémétrie intégrée à l'application (« Analyse d'application ») ainsi que les données de blocage de l'application (« Données pour le signalement des erreurs »). Vous vous engagez à utiliser les Données pour le signalement des erreurs dans le seul but de tester et de résoudre les problèmes de compatibilité, et de corriger et de résoudre les « bogues » ou tout autre problème de qualité en rapport avec votre Application. Vous acceptez d'informer les Clients sur la politique de confidentialité de l'Analyse d'application et des Données pour le signalement des erreurs recueillies et utilisées. Les Données pour le signalement des erreurs sont susceptibles de contenir des Informations personnelles. Vous pouvez uniquement utiliser lesdites Informations personnelles conformément au consentement donné par le Client.

10) CLAUSE D'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ, RESTRICTION DE RESPONSABILITÉ ET DÉFENSE CONTRE LES RÉCLAMATIONS.

a. EXCLUSION DE GARANTIE. LE STORE ET LE CENTRE DE DÉVELOPPEMENT VOUS SONT CONCÉDÉS SOUS LICENCE « EN L'ÉTAT », AVEC TOUTES LEURS IMPERFECTIONS ET « TELS QUE DISPONIBLES ». VOUS ASSUMEZ AINSI LES RISQUES INHÉRENTS À LEUR UTILISATION. MICROSOFT EXCLUT TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE, Y COMPRIS CELLES DE FIABILITÉ DU PRODUIT, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE DÉFAUT DE FABRICATION ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON POUR LE STORE ET LE CENTRE DE DÉVELOPPEMENT. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER D'AUTRES DROITS PAR LES LOIS DE VOTRE RÉGION OU PAYS. AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS N'EST DESTINÉE À AFFECTER CES DROITS, DANS LA MESURE OÙ ILS SONT APPLICABLES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES COUVERTES N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE EXPLICITE SELON LAQUELLE L'ACCÈS AUX, OU L'UTILISATION DU STORE OU CENTRE DE DÉVELOPPEMENT SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D'ERREUR.

b. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. VOUS NE POUVEZ RECOUVRER DE MICROSOFT ET DE SES AFFILIÉS QUE POUR LES DOMMAGES DIRECTS ET POUR UN MONTANT POUVANT S'ÉLEVER À CELUI DES FRAIS DE VOTRE COMPTE (OU À 1 $, EN L'ABSENCE DE FRAIS DE COMPTE). VOUS ACCEPTEZ DE NE PRÉTENDRE À AUCUNE INDEMNISATION POUR LES AUTRES PERTES OU DOMMAGES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU ACCESSOIRES, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PRÉJUDICE MORAL ET LES PERTES DE BÉNÉFICES DE LA PART D'UNE PARTIE COUVERTE. CES LIMITES ET EXCLUSIONS S'APPLIQUENT MÊME SI LA PARTIE COUVERTE CONNAISSAIT OU DEVAIT CONNAÎTRE L'ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES. LA LIMITATION OU L'EXCLUSION MENTIONNÉE CI-AVANT PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS SI VOTRE ÉTAT OU PAYS N'AUTORISE PAS L'EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES.

c. Devoir de défense. Vous garantirez l'absence d'action à l'encontre de, défendrez et dédommagerez chaque Partie couverte, selon le cas (notamment en payant les coûts, pertes, dommages ou dépenses associés ainsi que les honoraires d'avocats) et ferez face à une partie ou l'intégralité des réclamations de tiers : (i) prétendant que votre Application enfreint les droits de propriété ou personnels d'un tiers ; (ii) émanant d'une non-conformité de votre Application ou Produit intégré à l'application à l'un des impératifs de l'application ; (iii) prétendant un manquement de votre part au présent contrat ; ou (iv) relatives à l'usage ou l'incapacité d'usage de l'Application ou du Produit intégré à l'application, y compris toute réclamation de responsabilité liée au produit ; ou (v) provenant d'un organisme fiscal pour le défaut de paiement ou le paiement insuffisant d'une taxe sur les ventes, l'utilisation, les biens et les services, la valeur ajoutée, ou toute autre taxe similaire, y compris les pénalités et intérêts, dont vous avez l'obligation de vous acquitter. La Partie couverte (A) vous informera par écrit de la réclamation dans les plus brefs délais, sans toutefois que le défaut de notification par une Partie couverte ne vous dégage de toute responsabilité qui vous incombe éventuellement, sauf si ce défaut porte atteinte de façon importante à vos droits légaux ; et, (B) sur demande raisonnable de votre part, vous offrira une assistance raisonnable pour votre défense de la réclamation. Vous rembourserez la Partie couverte pour tout déboursement raisonnable encouru lors de la fourniture de ladite assistance. Vous ne procéderez à aucun règlement de ou compromis sur une réclamation, ou n'admettrez ou ne stipulerez de faute ou de responsabilité au nom d'une Partie couverte eu égard à une réclamation quelconque couverte par la présente section sans le consentement écrit préalable et explicite de ladite Partie couverte.

d. Les Parties couvertes qui ne prennent pas part au présent Contrat ne bénéficient de ce dernier que dans le cadre de l'application des droits qui leur sont accordés dans cette Section 10.

11) DURÉE ET RÉSILIATION.

a. Généralités. Le présent Contrat conservera ses effets jusqu'à sa résiliation. Vous ou Microsoft pouvez résilier le Contrat à tout moment pour une raison quelconque ou en l'absence de raison particulière, à l'issue d'une période d'au moins soixante (60) jours suivant un avis formulé par écrit. L'une des deux parties peut résilier le Contrat en cas de violation substantielle non remédiée par l'autre partie du présent Contrat, dont la résiliation devient effective trente (30) jours après réception de l'avis, formulé par écrit, du manquement par l'autre partie.

b. Rétention d'application. Si le présent Contrat est résilié à votre initiative ou à celle de Microsoft ou que vous demandez que Microsoft retire votre Application du Store, Microsoft est susceptible de conserver indéfiniment une copie de la ou des Applications concernées. À moins que l'Application ait été retirée du Store sur ordre d'un tribunal relatif à une violation de propriété intellectuelle, vous accordez à Microsoft une licence perpétuelle de reproduction des Applications et de leur fourniture aux Clients ayant préalablement téléchargé celles-ci dans le cadre des conditions stipulées dans leur licence existante, ou dans un but de gestion du stockage, de sauvegarde et de restauration ou pour des raisons techniques.

12) DIVERS

a. Avis.

i. Tous les avis que vous fournissez à Microsoft en vertu du présent contrat doivent être envoyés à l'alias de messagerie électronique suivant : mktlegal@microsoft.com.
ii. Vous identifierez une personne qui fera office de contact de développement principal en vertu du présent Contrat. Ce contact de développement principal sera l'administrateur par défaut de ce Contrat et recevra tous les avis sauf si vous modifiez les informations du contact de développement principal via le Centre de développement.

b. Microsoft pourra être amené à divulguer vos informations de contact si Microsoft a besoin d'administrer ce Contrat par l'intermédiaire de ses Affiliés et autres parties qui aident Microsoft à administrer ce Contrat.

c. Cession. Microsoft peut transférer à tout moment le présent Contrat (ou tout droit ou devoir qu'il régit). Vous ne pouvez pas attribuer ce Contrat, ou tout droit ou devoir qu'il régit, sans le consentement exprès écrit de Microsoft, sauf (i) si vous l'attribuez à votre Affilié ou (ii) dans le cadre de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de vos avoirs. Si vous attribuez ce Contrat conformément à cette Section 12.c, vous acceptez (A) d'aviser Microsoft de cette attribution dans les plus brefs délais et (B) si le bénéficiaire de l'attribution ne possède pas déjà de Compte Store, ce bénéficiaire doit ouvrir un Compte Store conformément à la Section 2 de ce Contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'une attribution autorisée dans le cadre de cette Section 12.c.

d. Concession d'une sous-licence et sous-traitants. Microsoft peut concéder des sous-licences de ses droits en vertu du présent Contrat à des tierces parties ou autoriser des tierces parties à aider Microsoft à assurer ses obligations ou à exercer ses droits stipulés dans ce Contrat. Ces tierces parties peuvent désigner des opérateurs mobiles, des fabricants de matériel et des revendeurs. Microsoft, sous réserve des dispositions du présent Contrat, sera responsable de la représentation desdites tierces parties.

e. Choix de législation et juridiction. Le présent Contrat est régi par la législation de l'État de Washington, États-Unis, qui s'applique à l'interprétation du présent Contrat et à toute réclamation relative à sa rupture, indépendamment des principes de conflit de lois. Vous consentez de façon irrévocable à vous plier aux compétences et juridictions exclusives des tribunaux du Conté de King, Washington.

f. Restrictions concernant les réclamations. Dans toute la mesure autorisée par la législation locale, toute réclamation relative au présent Contrat ou au Store doit être déposée dans la première année où le requérant aura eu connaissance de la réclamation. Si elle n'est pas déposée dans ce temps, la réclamation est alors définitivement annulée. Cela s'applique à vous et à vos successeurs, ainsi qu'à Microsoft et à nos successeurs et ayants droit.

g. Exclusion de renonciation. Le manquement d'une partie à appliquer un droit quelconque en vertu du présent Contrat ne sera pas considéré de façon implicite comme une renonciation dudit droit pour une autre occasion, ou du droit d'imposer tout autre droit en vertu du présent Contrat. La décision de Microsoft de mettre une Application à disposition dans le Store ne sera pas considérée de façon implicite comme une renonciation des droits quelconques dont Microsoft bénéficie par le biais du présent Contrat, y compris en cas de violation des Critères de certification ou d'autres termes relatifs au contenu.

h. Survie. Les Sections du présent Contrat qui, par leurs conditions, nécessitent d'être exploitées après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat demeureront applicables.

i. Non-exclusivité. Le présent Contrat est non exclusif et aucun point du Contrat ne vous interdit ou n'interdit à Microsoft de rejoindre d'autres contrats semblables avec d'autres marchés ou développeurs d'application, ou d'acquérir, de concéder sous licence, de développer, de fabriquer ou de distribuer des technologies similaires ou concurrentes.

j. Mises à jour. Microsoft peut à tout moment mettre à jour le présent Contrat, à sa seule discrétion. Microsoft indiquera la date de la dernière modification apportée au Contrat, en haut du présent.

k. Intégralité du Contrat. Il s'agit de l'intégralité du Contrat entre vous et Microsoft, en rapport avec le Store. Il annule et remplace tout contrat antérieur entre vous et Microsoft concernant le Store. L'intégralité du présent Contrat s'applique, dans toute la mesure permise par la loi applicable. Si un tribunal juge que Microsoft ne peut pas faire valoir une clause du présent Contrat telle qu'elle est formulée, Microsoft peut la remplacer par une clause dont les termes se rapprochent le plus possible de l'intention de la clause jugée inapplicable, mais les autres clauses du présent Contrat ne seront en rien modifiées. Les titres des sections du présent Contrat sont fournis à titre de référence uniquement et n'ont aucun effet légal.

EXPOSÉ A : TAXES SUR LES TRANSACTIONS D'APPLICATION

Pays de versement des taxes par Microsoft :

Microsoft (ou son fournisseur de services de facturation) recueillera et versera les taxes sur les ventes, l'utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée ou les taxes similaires, le cas échéant, applicables à l'acquisition par les Clients de vos Applications et/ou Produits intégrés à l'application par l'intermédiaire du Store dans les pays définis ci-après : http://msdn.microsoft.com/fr-fr/library/windows/apps/jj206727%28v=vs.105%29.aspx

Pays de versement mixte :

Certains partenaires de facturation Microsoft pourront être amenés à collecter et à verser des taxes sur les ventes, l'utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée ou des taxes similaires, le cas échéant, applicables à l'acquisition par les Clients de vos Applications ou des Produits dans l'application, par l'intermédiaire du Store, dans les pays définis dans le Centre de développement, à l'adresse suivante : https://msdn.microsoft.com/library/windows/apps/jj206727%28v=vs.105%29.aspx. Les rapports que Microsoft met à votre disposition identifieront les transactions pour lesquelles un partenaire de facturation a recueilli les taxes sur les ventes, l'utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée et d'autres taxes similaires applicables à l'acquisition par le Client de vos applications ou Produits dans l'application, par l'intermédiaire du Store. À l'exception des transactions décrites dans les rapports indiqués ci-dessus, ni Microsoft, ni les fournisseurs de services de facturation associés ne pourront verser des taxes sur les ventes, l'utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée ou des taxes similaires applicables à l'acquisition par les Clients de vos Applications ou Produits intégrés à l'application dans ces pays. Il vous appartient de réviser les rapports qui vous sont fournis et de déterminer et d'honorer vos obligations éventuelles en matière d'enregistrement, de collecte et de versement de taxes liées aux transactions impliquant vos Applications ou Produits intégrés à l'application.

EXPOSÉ B : CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES APPLICATIONS D'ENTREPRISE

Dernière mise à jour : 29 avril 2015

Le présent Addendum sur les Applications d'entreprise (l'« Addendum ») complète les conditions générales du Contrat du développeur de l'application. Le présent Addendum s'applique si vous choisissez de mettre des Applications d'entreprise à la disposition d'Employés, comme décrit dans le présent Addendum. Sauf disposition particulière du présent Exposé B, la totalité des conditions générales du Contrat du développeur de l'application, qui est incorporé au présent Contrat par référence, s'applique à l'offre et à la distribution de vos Applications d'entreprise. Sauf disposition particulière du présent Addendum, les conditions générales qui concernent les Applications selon les termes du Contrat du développeur de l'application portent sur les Applications d'entreprise, tel que défini dans le présent Addendum.

1. Définitions. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis ci-après ont le sens qui leur est donné dans le Contrat du développeur de l'application.

a. L'expression « Contrat du développeur de l'application » désigne le contrat établi entre vous et Microsoft Corporation et ses Affiliés, relatif à votre utilisation du Windows Store et du Centre de développement. La version actuelle du Contrat du développeur de l'application est disponible à l'adresse suivante : http://go.microsoft.com/fwlink/p/?LinkID=221922.

b. L'expression « Logiciel de certificat » désigne le certificat numérique obtenu auprès de Microsoft ou Symantec (ou d'une autre entité désignée par Microsoft), qui vous permet de fournir une Application d'entreprise à des fins de distribution interne aux Employés, conformément aux termes du présent Addendum.

c. Le terme « Employé(s) » désigne une personne qui est embauchée par un employeur, à laquelle est versé un salaire en échange de services rendus à l'employeur, aux fournisseurs et aux employés d'une agence intérimaire tierce qui sont affectés par l'agence (dans le cadre d'un contrat d'agence intérimaire) afin d'exécuter des tâches pour vous. Dans le cas d'un établissement d'enseignement, le terme « Employé » inclut le corps enseignant, le personnel et les élèves de l'établissement. Dans le cas d'un hôpital, ce terme inclut les médecins accrédités, les médecins traitants et les cliniciens travaillant à l'hôpital.

d. L'expression « Compte d'entreprise » désigne un compte professionnel établi avec Microsoft dans le but d'obtenir le Logiciel de certificat et de mettre les Applications d'entreprise à la disposition des Employés.

e. L'expression « Application d'entreprise » désigne une Application ainsi que l'ensemble des résolutions de bogue, mises à jour ou autres modifications, qui inclut le Logiciel de certificat. Cette Application d'entreprise est mise à disposition conformément aux conditions du présent Addendum et du Contrat du développeur de l'application.

2. Utilisation et Restrictions de la Licence d'entreprise.

a. Distribution interne. Sous réserve des conditions du présent Addendum et du Contrat du développeur de l'application, vous pouvez mettre les Applications d'entreprise à la disposition de vos Employés, de manière interne. Les Applications d'entreprise ne peuvent pas être mises à la disposition des consommateurs, d'autres sociétés ou du grand public, sauf dans le cas de fournisseurs ou de sociétés qui ont conclu avec vous un contrat de développement ou de test d'Applications d'entreprise. Vous êtes responsable de toute distribution non autorisée du Logiciel de certificat et d'Applications d'entreprise en dehors des conditions générales du présent Addendum.

b. Absence de marché alternatif. Vous n'utiliserez pas le Logiciel de certificat pour : (i) mettre à la disposition de vos Employés des Applications payées proposées dans le Store général ; et (ii) mettre des Applications d'entreprise à disposition d'une manière qui pourrait nuire au Store, tel que déterminé par Microsoft.

c. Conformité aux critères. Les Applications d'entreprise doivent être conformes aux Critères de certification et à tous les autres termes du Contrat du développeur de l'application, sauf modification explicite apportée par le présent Addendum.

d. Conformité aux lois en vigueur. Vous déclarez et garantissez que les Applications d'entreprise sont conformes à toutes les lois et réglementations et qu'elles satisfont à tous les impératifs de licence et réglementaires applicables. Vous n'entreprendrez aucune action et ne solliciterez aucune autorisation par laquelle un produit Microsoft pourrait être considéré comme un produit réglementé ou faire l'objet d'une réglementation (par exemple, de la part de la Food and Drug Administration des États-Unis) ou qui imposerait des obligations ou limitations supplémentaires à Microsoft.

e. Collecte des Données des employés. Il vous appartient de vous conformer à toutes les lois en vigueur sur la protection de la confidentialité et des données par rapport à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de données d'utilisateur ou d'appareil à votre initiative ou à celle de votre Application d'entreprise, notamment en avisant les Employés et en obtenant leur consentement pour la collecte, l'utilisation ou la divulgation de données d'utilisateur ou d'appareil.

f. Utilisation de l'API de localisation. Si votre Application d'entreprise utilise l'API de localisation, vous vous conformerez au Critère de certification applicable qui régit l'utilisation de l'API de localisation. En outre, vous inclurez une notification pour informer les utilisateurs finaux que l'Application d'entreprise utilise les informations de localisation. Cette notification comprendra une déclaration substantiellement similaire à ce qui suit : « Microsoft et ses partenaires de localisation approuvés reçoivent également des informations qui sont utilisées pour améliorer les services de positionnement, tels que les antennes relais et les points d'accès Wi-Fi situés à proximité, lorsque les fonctionnalités de localisation de cette application sont utilisées. »

3. Création de Compte d'entreprise et frais. Il vous appartient de créer un Compte d'entreprise et de payer tous les frais applicables à Symantec ou Microsoft (ou à une autre entité désignée par Microsoft) pour accéder au Logiciel de certificat et mettre à disposition les Applications d'entreprise, conformément aux termes du présent Addendum et du Contrat du développeur de l'application.

4. Absence de soumission d'application. Nonobstant les Sections 3.a, 3.d, 3.h et 3i, ainsi que les Sections 4.a, 4.b et 4.c du Contrat du développeur de l'application, vous n'êtes pas obligé de soumettre vos Applications d'entreprise à Microsoft et Microsoft n'est pas désigné comme votre agent ou commissionnaire, selon le cas, pour la mise à disposition de vos Applications d'entreprise à des tiers, conformément au présent Addendum. Les Applications d'entreprise ne sauraient être mises à disposition dans le Store. Vous êtes seul responsable des Applications d'entreprise que vous distribuez.

5. Résiliation. Si vous violez les conditions du présent Addendum et/ou du Contrat du développeur de l'application, Microsoft est à même, sans préjudice de tous autres droits et recours de Microsoft, de (a) révoquer les certificats fournis par le Logiciel de certificat ; et/ou (b) résilier votre Compte d'entreprise immédiatement.

6. Indemnisation. Vous défendrez, dédommagerez et garantirez l'absence d'action à l'encontre de chaque Partie couverte, selon le cas (y compris en versant les frais, pertes, dommages ou dépenses associés, ainsi que les honoraires d'avocat) et ferez face à une partie ou à l'intégralité des réclamations effectuées ou générées par un Employé ou un tiers non affilié : (a) prétendant que votre Application d'entreprise enfreint les droits d'auteur, de marque ou de brevet, ou détourne des secrets commerciaux ou des informations non divulguées ; (b) émanant d'une non-conformité de votre Application d'entreprise avec les Exigences de certification d'application ; (c) relatives à l'usage ou à l'incapacité d'usage de votre Application d'entreprise, y compris toute réclamation de responsabilité liée au produit ; et (d) émanant de toute violation du présent Addendum ou des garanties dans le Contrat du développeur de l'application. Vos obligations dans la présente Section 6 sont soumises aux conditions définies dans la Section 10.c (Devoir de défense) du Contrat du développeur de l'application. Les Parties couvertes qui ne prennent pas part au Contrat du développeur de l'application ne bénéficient des termes de ce dernier que dans le cadre de l'application des droits qui leur sont accordés dans la présente Section 6 de cet Addendum.

EXPOSÉ C : CONDITIONS GÉNÉRALES DES PAYS REVENDEURS

Dans les pays et dans la limite indiqués à l’adresse suivante : http://go.microsoft.com/fwlink/p/?LinkId=529043, Microsoft fait office de revendeur, plutôt que d’agent, dans le cadre de la mise à disposition de vos Applications et Produits intégrés à l’application dans le Windows Store.

Si vous choisissez de mettre un ou plusieurs Produits intégrés à l'application ou Applications à disposition dans le Store dans un pays répertorié ci-dessus, vous acceptez les conditions générales modifiées et supplémentaires suivantes concernant uniquement l'offre et la distribution de vos Applications et Produits intégrés à l'application dans ces pays, comme indiqué ci-dessus. Sauf disposition particulière du présent Exposé C, la totalité des conditions générales du Contrat s'applique à l'offre et à la distribution de vos Applications dans ces pays.

1. Concessions de licence. Nonobstant la deuxième phrase de la Section 4.a et la première phrase de la Section 4.b du Contrat, pour les pays répertoriés dans le présent Exposé C dans lesquels vous choisissez de mettre à disposition votre Application ou Produit intégré à l'application, vous accordez à Microsoft une licence (y compris le droit de concéder des sous-licences à des partenaires revendeurs autorisés à la seule discrétion de Microsoft) pour mettre l'Application ou le Produit intégré à l'application à la disposition des Clients et pour fournir l'Application par l'intermédiaire du Store. Vous ne transférez pas la propriété d'une Application à Microsoft en la soumettant, mais vous concédez à Microsoft une licence (y compris le droit de concéder des sous-licences aux partenaires revendeurs autorisés, à la seule discrétion de Microsoft) pour les pays répertoriés dans le présent Exposé C dans lesquels vous choisissez de mettre votre Application à disposition, (a) pour héberger, installer, utiliser, reproduire, exécuter et afficher en public par n'importe quel moyen de transmission numérique, formater, mettre à la disposition des Clients (y compris à travers plusieurs niveaux de distribution), insérer des contrôles d'annonces publicitaires tierces (sélectionnés par vous via le Centre de développement) et signer vos Applications (y compris en supprimant les signatures préexistantes) pour répondre aux objectifs d'exercice des droits et des responsabilités de Microsoft dans le cadre du présent Contrat, y compris l'exercice de la Certification et la conduite de tests de pénétration ou autres tests pour l'identification de failles de sécurité ; et b) directement ou indirectement, par le truchement de partenaires autorisés (y compris conformément à un contrat de sous-licence), héberger, reproduire, commercialiser, promouvoir, offrir et fournir vos Applications aux Clients et pour commercialiser, promouvoir, offrir et mettre les Produits intégrés à l'application à la disposition des Clients. Vous continuerez à accorder des licences d'utilisation de vos Applications et à accorder des licences d'utilisation de vos Produits intégrés à l'application et à fournir ces derniers aux Clients conformément à la Section 4.g du Contrat. Microsoft est également susceptible d'évaluer votre Application de façon périodique après sa mise à disposition dans le Store et ce, afin de s'assurer qu'elle reste conforme aux termes du présent Contrat et compatible avec les plateformes de développement et de distribution d'applications de Microsoft, et pour améliorer les plateformes de développement et de distribution d'applications de Microsoft.

2. Droits marketing. Vous autorisez Microsoft, ses agents, ses fournisseurs, ses détenteurs de licence, ses partenaires commerciaux et ses affiliés à utiliser, reproduire, afficher publiquement et publier le nom de votre entité, votre Application ou une partie de cette dernière, votre Produit intégré à l'application et vos Composants de l'application pour chaque Application, et à modifier la description de l'Application uniquement pour corriger les fautes d'orthographe ou de grammaire évidentes ou les erreurs typographiques dans le cadre (i) de la distribution et du marketing de l'Application ou du Produit intégré à l'application via le Store, (ii) de la publicité ou de la promotion de votre Application dans n'importe quel média et (iii) du marketing, des présentations, des démonstrations, des salons commerciaux, des événements du secteur et des communiqués de presse concernant l'Application, le Produit intégré à l'application, Windows, Windows Phone, le matériel et les accessoires Xbox, les services Xbox live, Xbox.com et autres sites web connexes à Windows, Windows Phone et/ou Xbox et chacune des plateformes ultérieures, et/ou tout autre produit ou service Microsoft associé au Store et/ou aux Applications. Toutefois, rien dans le présent Contrat n'empêche Microsoft d'utiliser votre Application, vos Composants d'application et/ou votre Produit intégré à l'application tel qu'autorisé par la loi en l'absence de licence (par exemple, « utilisation équitable » en vertu de la loi relative aux droits d'auteur ou utilisation sous forme de « référence » en vertu du droit des marques).

3. Tarification des Applications ; Taxes sur les Applications. Nonobstant la Section 6 du Contrat, lorsque vous soumettez une Application et que vous choisissez de mettre à disposition l'Application ou un Produit intégré à l'application conformément au présent Exposé C, vous pouvez suggérer le prix à facturer éventuellement aux Clients (cohérent avec les prix spécifiés par Microsoft dans la Documentation) dans ce pays et Microsoft peut facturer ce prix (ou un autre prix que Microsoft ou un partenaire revendeur choisit à sa discrétion) pour la mise à disposition de votre Application ou Produit intégré à l'application dans le Store dans ce pays. Pour toute Application ou tout Produit intégré à l'application que vous choisissez de mettre à disposition conformément au présent Exposé C, Microsoft (ou un partenaire revendeur ou fournisseur de service de facturation) recueillera et versera les taxes sur les ventes, l'utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée ou les taxes similaires, le cas échéant, applicables à l'acquisition par le Client de votre Application ou Produit intégré à l'application dans ces pays par l'intermédiaire du Store, conformément aux termes du présent Exposé C. Sauf disposition particulière de ce dernier, Microsoft ne versera pas de taxes sur les ventes, l'utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée ou d'autres taxes similaires applicables à l'acquisition par les Clients de vos Applications ou Produits intégrés à l'application.

4. Conditions de paiement et frais. Les Revenus de l'application qui vous sont dus du fait de la vente de votre Application ou Produit intégré à l'application dans les pays répertoriés dans le présent Exposé C seront calculés et vous seront payés conformément à la Section 6.c, mais ils vous seront versés sous la forme d'un paiement de redevance en échange de la licence accordée au paragraphe 1 du présent Exposé C.

EXPOSÉ D : CONDITIONS GÉNÉRALES ASSOCIÉES AUX APPLICATIONS PRÉCHARGÉES

Le présent Exposé sur le préchargement (Exposé D) s'ajoute aux conditions générales du Contrat de développement de l'application. L'Exposé D s'applique uniquement si Microsoft et vous-même acceptez séparément les termes d'un Addendum de préchargement pour le Préchargement de votre Application sur des Produits Microsoft. Sauf disposition particulière du présent Exposé D, la totalité des conditions générales du Contrat du développeur de l'application, qui est incorporé au présent Contrat par référence, s'applique au Préchargement de votre Application.

1. Définitions. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis ici ont le sens qui leur est donné dans le Contrat du développeur de l'application.

a. Le terme « Erreur » désigne tout problème, défaut, dysfonctionnement, faute ou panne entraînant un fonctionnement incorrect ou inadéquat, voire le non-fonctionnement de votre Application et/ou une défaillance en rapport avec un Produit Microsoft.

b. L'expression « Produit Microsoft » désigne tout périphérique ou composant matériel fabriqué ou proposé par Microsoft ou en son nom. Vous reconnaissez que l'Exclusion de garantie de Microsoft porte sur l'ensemble des Produits Microsoft identifiés dans un Addendum de Préchargement.

c. Le terme « Préchargement » désigne la distribution directe, par Microsoft, de vos Applications sur des Produits Microsoft, de telle sorte que ces Applications soient directement accessibles pour les Clients à partir du Produit Microsoft, sans qu'il soit nécessaire de les télécharger à partir du Windows Store.

d. L'expression « Addendum de Préchargement » désigne un addendum écrit, exécuté par vous et par Microsoft, qui identifie celles de vos Applications qui peuvent être Préchargées sur des Produits Microsoft identifiés.

e. Le terme « Durée » désigne une période de deux (2) ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Addendum de Préchargement. Après la période initiale de deux (2) ans, l'Addendum de Préchargement reste applicable jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des parties, celle-ci ayant envoyé à l'autre partie un avis écrit six (6) mois au préalable.

f. L'expression « Mise à jour » désigne les modifications apportées à vos Applications, qui incluent les corrections apportées aux Erreurs et/ou qui améliorent les fonctions, les performances, l'expérience utilisateur ou d'autres aspects.

2. Licence relative au Préchargement de vos Applications. En plus des droits accordés dans le cadre du Contrat du développeur de l'application, vous octroyez à Microsoft un droit et une licence mondiale, non exclusive, irrévocable pendant la Durée, sans droits d'auteur et entièrement payée en ce qui concerne le Préchargement de vos Applications sur des Produits Microsoft, tels qu'identifiés et approuvés d'un commun accord dans un Addendum de Préchargement.

3. Obligations supplémentaires relatives au Préchargement.

3.1 Publication en continu. Nonobstant toute mention contraire figurant dans le Contrat du développeur de l'application, si vos Applications ont été Préchargées conformément aux termes d'un Addendum de Préchargement, vous acceptez (i) de ne pas mettre un terme au Contrat du développeur de l'Application pendant la Durée définie ; et (ii) de garantir la disponibilité de vos Applications dans le Store pendant la Durée définie.

3.2 Livraison. Vous livrerez les Applications à Microsoft avant la date déterminée dans le cadre de l'Addendum de Préchargement, à vos seuls frais, sur les supports et au format requis (tels qu'indiqués par Microsoft) pour le Préchargement sur des Produits Microsoft. Vous testerez les Applications afin de détecter les Erreurs éventuelles et vous assurerez de la conformité des Applications avec les exigences définies par Microsoft, et vous utiliserez les Produits Microsoft applicables tels qu'identifiés par l'Addendum de Préchargement avant d'effectuer la livraison des dites Applications à Microsoft.

3.3 Tests, Acceptation ou Rejet. Microsoft pourra effectuer sur vos Applications des tests plus avancés que ceux qui ont été conduits lors de la Certification, afin de garantir aux Clients une bonne expérience d'utilisation de ces Applications sur des Produits Microsoft. Si Microsoft détecte des Erreurs, Microsoft vous en informera. Microsoft peut rejeter vos Applications pour le motif qu'elles sont inadaptées pour un Préchargement. Si Microsoft rejette votre Application, vous acceptez de corriger les Erreurs détectées dans les trente (30) jours à compter de la date de la notification de rejet.

3.4 Erreurs et Mises à jour. Vous acceptez de corriger toute Erreur matérielle détectée (par l'une ou l'autre des parties) dans vos Applications suite à leur Préchargement, en publiant rapidement des Mises à jour dans le Store. Vous vous assurerez que les Mises à jour éventuelles sont compatibles avec les Produits Microsoft sélectionnés pour le Préchargement.

3.5 Réclamations relatives aux Logiciels libres Open Source. Si l'une ou l'autre des parties reçoit et détermine en toute bonne foi la validité d'une réclamation tierce indiquant que vos Applications enfreignent les termes de licence d'un Logiciel libre Open Source, vous acceptez d'apporter une solution rapide au fondement de la réclamation (par exemple en fournissant des attributions ou notices manquantes, ou en fournissant le code source sous-jacent, etc.) et/ou de Mettre à jour l'Application afin de retirer le Logiciel Libre constituant le fondement de la réclamation.

4. Effet de la résiliation. La résiliation ou l'expiration d'un Addendum de Préchargement n'affectera en aucune manière le droit d'un Client à utiliser vos Applications. Dans les six (6) mois (ou plus, si possible) précédant la résiliation ou l'expiration d'un Addendum de Préchargement, Microsoft mettra un terme au Préchargement de vos Applications et à l'utilisation de vos Composants d'application associés, selon l'étape à laquelle se trouvent les Produits Microsoft affectés au sein du processus de fabrication. La résiliation ou l'expiration d'un Addendum de Préchargement n'affectera pas le droit de Microsoft à vendre ou à distribuer les Produits Microsoft sur lesquels vos Applications sont Préchargées, selon les termes d'un Addendum de Préchargement.

EXPOSÉ E : ADDENDUM SUR LES SERVICES PUBLICITAIRES

Dernière mise à jour : 29 avril 2015

L'Addendum sur les Services Publicitaires (le présent « Addendum ») complète les conditions générales du Contrat du développeur de l'application et du Windows Store. Le présent Addendum est applicable si vous décidez d'utiliser les services publicitaires de Microsoft, tels que décrits dans le présent Addendum. Sauf disposition particulière du présent Addendum, la totalité des conditions générales du Contrat du développeur de l'application, qui est incorporé au présent Contrat par référence, s'appliquent à votre utilisation des services publicitaires de Microsoft. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis ci-après ont le sens qui leur est donné dans le Contrat du développeur de l'application.

1. INTRODUCTION.

Les conditions générales du présent Addendum constituent un accord entre vous-même et la société Microsoft Online, Inc., située au 6100 Neil Road, Reno, NV 89511, États-Unis (« Microsoft »). Sauf si vous avez négocié un contrat séparé avec Microsoft, portant sur un programme ou service publicitaire Microsoft, le présent Addendum s'applique à votre participation ou à votre utilisation d'un ou de plusieurs programmes et services publicitaires Microsoft.

2. SERVICES MICROSOFT ADVERTISING POUR LES DÉVELOPPEURS D'APPLICATIONS.

Les conditions générales suivantes s'appliquent à l'affichage, sur ou dans vos applications, d'annonces publicitaires fournies par Microsoft :

a. Droit d'Abonnement ou de Désabonnement des Annonceurs. Microsoft peut fournir aux Annonceurs une liste d'Applications et de noms de développeurs afin d'autoriser ces Annonceurs à identifier certains développeurs et certaines Applications dans lesquelles ils peuvent ou non souhaiter intégrer des annonces publicitaires. Microsoft n'est pas tenu de vous signaler si un Annonceur spécifique a décidé d'exercer ce droit par rapport à vous ou à vos Applications.

b. Responsabilités relatives à l'implémentation. Vous devrez :

i. implémenter : (1) le Kit de développement logiciel des annonces publicitaires Microsoft dans vos applications (le cas échéant) au plus tard trois jours avant l'activation de l'affichage d'annonces publicitaires dans l'Application dans le respect des exigences techniques désignées par Microsoft que Microsoft vous fournit et (2) les Mises à jour apportées par Microsoft au Kit de développement logiciel des annonces publicitaires Microsoft dans les 60 jours après que Microsoft a mis à votre disposition la Mise à jour apportée au Kit de développement logiciel des annonces publicitaires Microsoft ;
ii. tester, dans vos Applications : (1) le déploiement des navigateurs et formats d'annonces publicitaires et (2) les modifications apportées par Microsoft au Kit de développement logiciel des annonces publicitaires Microsoft spécifié par Microsoft ;
iii. de manière opportune, mettre en œuvre des moyens raisonnables pour coopérer à la résolution des problèmes identifiés lors des tests effectués sur vos Applications ; et
iv. incorporer dans vos Application les éventuels conseils, spécifications, instructions relatives aux emplacements et documentations fournis par Microsoft, ainsi que toute autre consultation en rapport avec les annonces publicitaires (emplacement, tailles, expériences, formats, etc.).

3. RAPPORTS.

En rapport avec sa prestation de services publicitaires, Microsoft peut vous fournir un accès aux systèmes de génération de rapports en ligne (regroupés sous le nom de « Systèmes de tableau de bord ») afin de pouvoir afficher et utiliser différents rapports en ligne associés à votre utilisation des services publicitaires de Microsoft. Vous n'êtes pas autorisé à publier publiquement, ou à distribuer ou divulguer, de quelque manière que ce soit, l'un ou l'autre de ces rapports à des tiers, et vous pouvez uniquement utiliser ces rapports à vos propres fins professionnelles internes.

4. POLITIQUES DE PAIEMENT.

Sur une base mensuelle, Microsoft vous versera une somme pour toute publicité affichée sur ou dans vos Applications, en fonction des échéanciers de paiement alors en vigueur si le solde obtenu dépasse les montants de paiement minimum spécifiés par Microsoft et alors en vigueur. Les échéanciers de paiement, informations sur le traitement des paiements, montants de paiement minimum et pays pris en charge sont décrits plus en détail dans les politiques de paiement de Microsoft. Microsoft peut à tout moment mettre ses politiques de paiement à jour.

Dans la mesure où le paiement est basé sur le nombre de clics, d'impressions ou d'actions générés par l'annonce publicitaire affichée dans vos Applications, les rapports générés par Microsoft seront la seule unité de mesure utilisée pour les besoins de la facturation et du paiement. Les impressions ou les clics que Microsoft enregistre et qui proviennent d'adresses IP vous appartenant, ou contrôlées par vous, ou les clics associés à une violation du présent Contrat, du présent Addendum, de politiques ou d'autres conditions qui vous sont applicables, ne sauraient être considérés comme valables. MICROSOFT N'OFFRE AUCUNE PROMESSE OU GARANTIE CONCERNANT (A) LE NOMBRE D'ANNONCES PUBLICITAIRES QUE VOUS POUVEZ VOUS ATTENDRE À VOIR APPARAÎTRE SUR OU DANS VOS PROPRIÉTÉS DE LA PART DE MICROSOFT OU (B) LE MONTANT DE TOUT PAIEMENT QUE VOUS ÊTES SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR.

5. COLLECTE DE DONNÉES PAR MICROSOFT.

Microsoft collectera des données sur votre utilisation de ses services publicitaires et de ses performances en rapport avec vos Applications. Microsoft peut être amené à utiliser ces données pour générer des rapports agrégés, qui pourront être affichés par les partenaires et clients de Microsoft. Microsoft peut également utiliser ces données pour (a) améliorer et optimiser ses produits et services, et (b) pour fournir des rapports sur ses campagnes aux annonceurs dont les annonces publicitaires ont été affichées dans vos Applications. De plus, Microsoft se réserve le droit, sans aucun consentement ou approbation supplémentaire de votre part, de partager avec des tiers (réseaux publicitaires ou échanges) des informations spécifiques à vos Applications, y compris, sans limitation, le nom de la Propriété, votre nom en tant qu'éditeur de la Propriété, des captures d'écran de vos Applications, ainsi que des informations sur la disponibilité de ciblage et les données d'impression. Vous acceptez explicitement que l'ensemble des données décrites dans la présente Section soient divulguées au niveau mondial et transférées à Microsoft, gratuitement.

6. CONFIDENTIALITÉ.

a. Collecte de données. Vous assumez l'entière responsabilité de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation des données associées aux utilisateurs de vos Applications, et vous vous conformerez à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur lors de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation de ces données par vos soins.

b. Accord de l'Utilisateur. Rien dans le présent Addendum ne pourvoit à la collecte ou au transfert, entre vous et Microsoft, de toute information d'identification personnelle d'un utilisateur Internet sans le consentement explicite de l'utilisateur final. Vous mettrez en œuvre des moyens commerciaux raisonnables pour vous assurer qu'un utilisateur final accorde son consentement pour le stockage et l'accès à des cookies, à des informations spécifiques sur le périphérique ou sur l'emplacement, ou à d'autres informations, sur le périphérique de l'utilisateur final, en rapport avec votre utilisation des services publicitaires de Microsoft, pour lesquels ce type de consentement est requis par la législation, ou par les instructions d'un programme d'autorégulation applicable.

7. SUPPORT ET COMMENTAIRES.

Microsoft n'est pas contraint de vous fournir un support technique ou d'autre nature pour les services publicitaires qu'il fournit. Si vous fournissez à Microsoft des commentaires à propos de ses services publicitaires, vous accordez à Microsoft, gratuitement, le droit d'utiliser, de partager et de commercialiser vos commentaires de quelque manière que ce soit, à n'importe quelle fin. Vous concédez également aux tiers, gratuitement, tous droits de brevet nécessaires pour leurs produits, technologies et Services, pour l'utilisation ou l'action en interface avec toute partie spécifique d'un logiciel ou d'un service Microsoft incluant vos commentaires. Vous ne fournirez aucun commentaire soumis à une licence qui impose à Microsoft de concéder sous licence son logiciel ou sa documentation à des tiers si Microsoft inclut vos commentaires dans son logiciel ou sa documentation. Les droits que vous accordez à Microsoft et à des tiers dans la présente Section seront conservés après la résiliation du présent Contrat et du présent Addendum, ou la résiliation de vos droits d'utilisation des services publicitaires de Microsoft. De plus, si vous recevez des commentaires, retours d'informations ou plaintes d'utilisateurs de vos Applications concernant une annonce publicitaire fournie par les services publicitaires de Microsoft, vous devrez envoyer rapidement ces informations à l'adresse suivante : support@microsoft.com.

8. DEMANDES D'INFORMATIONS/PUBLICITÉ.

Vous n'occasionnerez ni ne cautionnerez la diffusion d'une publicité, d'une annonce, d'un communiqué de presse, d'une annonce publique, ou d'un démenti ou d'une confirmation à ce sujet, sous quelque forme que ce soit, concernant tout aspect du présent Addendum ou la relation entre vous et Microsoft, sans l'accord écrit préalable de Microsoft, à l'exception de l'utilisation des Marques Microsoft en conformité avec la Section 4.h du Contrat du développeur de l'application.

9. RESTRICTION DES DROITS.

Microsoft conserve la propriété de tous droits de propriété intellectuelle associés à ses services publicitaires, sa technologie ou toute amélioration ou modification associée. Comme c'est le cas entre Microsoft et vous, vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle associés au contenu de vos Applications, à l'exception du contenu éventuellement fourni par Microsoft ou par ses Clients. Les Clients de Microsoft conserveront tout droit concernant les annonces publicitaires affichées sur vos Applications.

10. EXCLUSION DE GARANTIE. SI VOUS DEMEUREZ EN AUSTRALIE, certaines garanties sont implicites d'après la Loi australienne sur la consommation et peuvent s'appliquer aux biens et services qui vous sont fournis dans le cadre des services publicitaires de Microsoft (« Garanties de la Loi australienne sur la consommation »). Si les Garanties de la Loi australienne sur la consommation s'appliquent à vous, ces Garanties ne sont pas incluses dans les exclusions de responsabilités et exclusion spécifiées à la Section 10 du Contrat du développeur de l'application. Pour les services publicitaires de Microsoft qui incluent des services (plutôt que des biens), si Microsoft outrepasse l'une des Garanties de la Loi australienne sur la consommation, votre recours se limite au fait de bénéficier à nouveau du service, ou au paiement du coût lié à une nouvelle fourniture du service. Pour les services publicitaires de Microsoft qui incluent des biens (y compris des logiciels informatiques), ces biens sont associés aux Garanties de la Loi australienne sur la consommation, qui ne peuvent pas être exclues d'après les termes de la Loi australienne sur la consommation, et vous avez droit à un remplacement ou à un remboursement pour toute défaillance majeure, ainsi qu'à une compensation pour tout autre dommage ou perte raisonnablement prévisibles. Vous avez également le droit de demander une réparation ou un remplacement des biens si ceux-ci présentent une qualité insuffisante et si la défaillance ne correspond pas à une défaillance majeure. Dans le cas d'un logiciel, la réparation des biens peut ne pas être possible. Dans ce cas, un remplacement sera effectué. Pour tout problème relatif aux Garanties de la Loi australienne sur la consommation, envoyez un message à l'adresse suivante : support@microsoft.com.

11. INDEMNISATION.

a. Vous garantirez l'absence d'action à l'encontre de, défendrez et dédommagerez Microsoft et ses affiliés, agents et employés en cas de perte, responsabilité et frais (y compris les frais d'avocats raisonnables) provenant de réclamations tierces, de procédures juridiques ou d'actions en justice occasionnées par ou liées à (i) vos Applications, y compris tout contenu inclus dans vos Applications mais non fourni par Microsoft ; (ii) votre utilisation des services publicitaires de Microsoft ; (iii) l'accès ou l'utilisation, par des tiers, des services publicitaires de Microsoft via votre compte ou avec vos informations d'identification ; (iv) la violation, de votre part, de tout terme du présent Addendum, y compris les politiques Microsoft indiquées dans ce dernier ; et (iv) votre collecte, utilisation et divulgation de données liées aux utilisateurs.
b. Exigences relatives à l'Indemnisation. En rapport avec toute réclamation soumise aux obligations d'indemnisation ci-dessus, Microsoft (i) vous enverra rapidement un avis par écrit signalant la réclamation, (ii) coopérera avec vous (à vos frais) dans le cadre des efforts de défense et de règlement amiable de la réclamation, et (iii) vous permettra de contrôler la défense et le règlement à l'amiable de la réclamation avec l'aide d'un conseiller juridique, de manière raisonnablement acceptable pour Microsoft. Vous n'accepterez aucun règlement à l'amiable concernant une réclamation portant sur Microsoft sans avoir obtenu l'accord préalable de Microsoft, par écrit. Microsoft pourra (à ses propres frais) participer à la défense et au règlement à l'amiable de la réclamation, avec l'aide du conseiller juridique de son choix.

12. DIVERS.

a. Ajustements pour les Actions interdites. Si vous ou l'une de vos Applications enfreignez toute section du présent Addendum, du présent Contrat ou de toute politique Microsoft, alors, sans que cela limite les autres droits et recours dont Microsoft peut bénéficier selon les termes du présent Addendum, du présent Contrat ou de la législation, Microsoft peut effectuer ou nécessiter l'une ou l'autre des actions suivantes, selon ce que Microsoft considère comme approprié en fonction des circonstances pour gérer les problèmes relatifs à la satisfaction de l'annonceur : réception gratuite d'impressions supplémentaires dans vos Applications, désactivation de vos annonces publicitaires, ou rétention ou déduction des paiements qui vous sont dus pour la période dans laquelle Microsoft considère, après une enquête raisonnable, que l'action interdite ou la violation applicable s'est produite.

b. Résiliation. Microsoft se réserve le droit de mettre un terme ou de suspendre immédiatement, en tout ou en partie, votre utilisation des services publicitaires Microsoft pour ce qui a trait à toutes vos Applications ou à certaines d'entre elles et ce, à tout moment, moyennant un avis, en ce qui concerne tout ou partie de vos Applications, sans motif ou explication. À l'exception des paiements dus et qui doivent vous être versés par rapport aux services publicitaires mis à votre disposition par Microsoft, Microsoft n'assumera aucune responsabilité envers vous pour la résiliation ou la suspension du présent Addendum ou du présent Contrat.

c. Choix de Législation ; Juridiction. Les lois de l'État du Nevada, aux États-Unis, régissent l'interprétation du présent Addendum et toute réclamation provenant de ce dernier ou qui lui est associé, quels que soient les principes régissant les conflits de lois. Vous et Microsoft consentez irrévocablement par les présentes à ce que tout litige découlant de ou lié à l'utilisation du présent Addendum ou associé à l'un ou l'autre des services publicitaires de Microsoft, entendu par une cour de justice (pas de tribunal d'arbitrage ou de petites créances) soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'État ou fédéraux siégeant dans le Comté de King, Washington, États-Unis.

EXPOSÉ F : ADDENDUM SUR LE PROGRAMME PROMOUVOIR VOTRE APPLICATION

Dernière mise à jour : 29 avril 2015

Le présent Addendum sur le Programme Promouvoir votre application (le présent « Addendum ») s'ajoute aux conditions générales du Contrat du développeur de l'application et du Windows Store. Le présent Addendum s'applique si vous décidez de participer au Programme Promouvoir votre application, tel que décrit dans le présent Addendum. Sauf disposition particulière du présent Addendum, la totalité des conditions générales du Contrat du développeur de l'application, qui est incorporé au présent Contrat par référence, s'appliquent à votre utilisation des services publicitaires de Microsoft.

PRENEZ CONNAISSANCE ET VÉRIFIEZ L'ENSEMBLE DES CONDITIONS ET POLITIQUES FIGURANT SUR CETTE PAGE, NOTAMMENT TOUS LES LIENS RÉFÉRENCÉS DANS CES CONDITIONS ET POLITIQUES. VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS LORSQUE VOUS UTILISEZ LES SERVICES DU PROGRAMME PROMOUVOIR VOTRE APPLICATION.

Ces conditions et politiques (« Conditions ») constituent un accord entre vous (« vous » ou « Annonceur ») et Microsoft Online, Inc. (« Microsoft »). Elles portent sur les services du Programme Promouvoir votre application (les « Services »), sauf si vous (ou une agence agissant pour votre compte) et Microsoft avez signé un contrat régissant l'achat et la vente de services publicitaires d'affichage (« Contrat publicitaire »), auquel cas ces conditions s'appliquent. En l'absence d'un Contrat publicitaire, les conditions générales « IAB/AAAA Standard Terms and Conditions for Internet Advertising for Media Buys One Year or Less », disponibles à l'adresse suivante : http://advertising.microsoft.com/international/iab-terms avec le code d'accès : ms59436 (« Conditions IAB »), régissent l'achat et la vente des Services et le reste du présent paragraphe s'applique. Les mentions « Nevada » et « Comté de King, Washington » sont insérées à la place des espaces réservés correspondants dans la Section XIV(d) des Conditions IAB. L'expression « Société de médias » désigne Microsoft Online, Inc. ; le terme « Annonceur » vous désigne et le terme « Agence » fait référence à une agence de publicité agissant pour votre compte, le cas échéant. Si aucune agence de publicité n'agit pour votre compte, chaque mention du terme « Agence » dans les Conditions IAB sera supprimée et remplacée par « Annonceur » et les Sections II(b), II(d) et III(c) des Conditions IAB seront supprimées. Toute référence à l'expression « site web » ou « sites web » dans les Conditions IAB a également pour objectif d'inclure les sites web mobiles et les applications mobiles. Les termes en majuscules utilisés dans les présentes Conditions sans être définis auront la signification qui leur est attribuée dans les Conditions IAB, sauf mention contraire dans le présent Addendum. Vous serez considéré comme ayant accepté un « IO » avec Microsoft lorsque vous aurez cliqué sur le bouton « Enregistrer » sur la page web Promouvoir votre application. En cas de conflit ou d'incohérence entre les Conditions IAB ou le Contrat, le cas échéant, et les présentes Conditions, ces dernières prévaudront. Microsoft peut modifier les présentes Conditions, y compris les conditions des politiques répertoriées ci-dessous, à tout moment. Ces Conditions mises à jour prévaudront.

Les politiques suivantes s'appliquent à l'achat et à la vente des Services que Microsoft peut mettre à votre disposition :

A. POLITIQUES ET AUTRES CONDITIONS QUI VOUS CONCERNENT

1. Mesures de livraison. Si vous engagez un tiers pour fournir des Rapports supplémentaires et des services associés, alors (a) vous êtes seul responsable de l'ensemble des coûts associés à ces services et aux Rapports supplémentaires ; (b) les Rapports supplémentaires ne seront pas utilisés en tant que base de facturation ou de livraison d'annonces publicitaires ; et (c) Microsoft ne saurait garantir la précision de tout Rapport supplémentaire éventuel. Comme c'est le cas entre les parties, vous êtes responsable des actions de la partie qui fournit les Rapports supplémentaires et exécute les services associés. L'expression « Rapport standard » désigne les rapports de base, respectant les normes de l'industrie, générés par Microsoft (si Microsoft fournit l'annonce publicitaire) ou par un serveur d'annonces publicitaires tiers (si un tiers fournit l'annonce publicitaire), et créés uniquement via une action de chargement d'une annonce publicitaire sur une propriété Microsoft, suite à un appel provenant d'un serveur d'annonces publicitaires Microsoft. L'expression « Rapports supplémentaires » désigne tout rapport autre qu'un Rapport standard, y compris les rapports relatifs à la vérification et à la capacité d'affichage.

2. Propriété intellectuelle. Microsoft conserve la propriété de tous droits de propriété intellectuelle associés aux Services et à la page web Promouvoir votre application, à sa technologie ou à toute amélioration ou modification associée.

3. Garanties. À tout moment durant la période des présentes Conditions, vous déclarez, garantissez et vous engagez auprès de Microsoft que :

a. Vous avez le pouvoir et l'autorité de rejoindre les présentes Conditions et remplissez dans leur intégralité vos obligations stipulées dans les présentes Conditions ;

b. Vous représentez une entreprise, et non un consommateur ;

c. Vous êtes habilité à agir pour le compte d'un tiers au nom duquel vous facilitez l'achat des Services.

4. Durée et résiliation. Microsoft se réserve le droit de mettre un terme ou de suspendre immédiatement, en tout ou en partie, votre utilisation du Programme Promouvoir votre application pour ce qui a trait à toutes vos Applications ou à certaines d'entre elles (telles que définies dans le Contrat du développeur de l'application) et ce, à tout moment, moyennant un avis, en ce qui concerne tout ou partie de vos Applications, sans motif ou explication. Microsoft n'assumera aucune responsabilité envers vous pour toute résiliation ou suspension du présent Addendum ou du Contrat publicitaire.

5. Recours en cas de Violation des Conditions. Si Microsoft juge raisonnablement que vous avez enfreint les présentes Conditions ou que l'une ou l'autre de vos Applications (telles que définies dans le Contrat du développeur de l'application) enfreint les lois, réglementations ou politiques Microsoft applicables, alors Microsoft aura le droit de (a) mettre un terme ou de suspendre immédiatement, en tout ou en partie, votre utilisation de la page web Promouvoir votre application et des Services, en ce qui concerne tout ou partie de vos Applications, et de (b) suspendre l'ensemble des paiements qui vous sont dus par Microsoft par rapport aux services publicitaires en ligne de Microsoft. À l'exception des paiements effectués à Microsoft et pour lesquels aucun Service n'est fourni, Microsoft n'assumera aucune responsabilité envers vous pour toute résiliation ou toute suspension dans la présente Section.

B. TERMES SPÉCIFIQUES APPLICABLES LORSQUE MICROSOFT FOURNIT L'INVENTAIRE PUBLICITAIRE SUIVANT :

1. Solutions personnalisées. Pour toute solution personnalisée, les conditions du site suivant s'appliquent : http://advertising.microsoft.com/custom-advertising-terms.

2. Données tierces. Si l'Annonceur ou Microsoft utilise des données tierces pour informer des segments d'audience à des fins de publicité ciblée, chaque partie s'assurera qu'elle (a) a obtenu l'ensemble des données utilisateur dans le respect de toutes les lois applicables, y compris les lois relatives à la confidentialité ; (b) a le droit d'utiliser les données utilisateur de la manière prévue par les programmes de publicité ciblée de Microsoft.

3. Microsoft Media Network. Si Microsoft fournit des services d'annonces publicitaires sur le réseau Microsoft Media Network (« MMN »), alors les conditions du présent paragraphe s'appliquent à ces services. Les rapports de Microsoft sur les impressions MMN ou d'autres livrables constituent la mesure définitive pour le calcul des paiements dus à Microsoft par l'Annonceur. Microsoft cessera la livraison des annonces lorsque le budget maximal applicable convenu par les parties aura été atteint, sauf si convenu autrement, par écrit, entre les parties. Les livrables disponibles dans MMN ne sont pas garantis. Microsoft Advertising s'adresse à un public mondial. Sauf si une cible basée aux États-Unis est spécifiée dans les présentes Conditions, les parties consentent à ce que les impressions fournies puissent inclure des impressions provenant d'un pays autre que les États-Unis, et que ces impressions non produites aux États-Unis ne constituent pas une livraison incomplète.

4. Emplacements d'annonces pour appareils mobiles. Pour les emplacements d'annonces pour appareils mobiles, les rapports générés par Microsoft ou son mandataire désigné constitueront la base de la facturation.

5. Reciblage. Si l'Annonceur choisit le reciblage, l'Annonceur doit fournir les éléments suivants sur le site sur lequel les balises de suivi de Microsoft sont placées : (a) informations signalant la collecte de données par Microsoft Advertising ou des tiers agissant pour le compte de Microsoft ; et (b) un lien vers la page http://choice.microsoft.com/fr-fr. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le document Microsoft Advertising suivant, qui fournit des conseils sur le reciblage : http://advertising.microsoft.com/remessaging-guidance.

6. Applications du Windows Store. L'Annonceur (ou l'Agence agissant pour le compte de l'Annonceur) reconnaît que tous les emplacements sont des sites traités par Microsoft. Pour toutes les annonces traitées en rapport avec le Programme Promouvoir votre application, les rapports générés par Microsoft ou son mandataire désigné seront la base de la facturation.

EXPOSÉ G : ADDENDUM SUR LE PROGRAMME AVANTAGES DU CENTRE DE DÉVELOPPEMENT

Dernière mise à jour : 29 avril 2015

Le présent Addendum sur le Programme Avantages du Centre de développement (le présent « Addendum ») s'ajoute aux conditions générales du Contrat du développeur de l'application et du Windows Store. Sauf disposition particulière du présent Addendum, la totalité des conditions générales du Contrat du développeur de l'application, qui est incorporé au présent Contrat par référence, s'appliquent à votre utilisation du Programme Avantages du Centre de développement. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis ici ont le sens qui leur est donné dans le Contrat du développeur de l'application.

1. Le Programme. Le Programme Avantages du Centre de développement (le « Programme ») est un programme de primes d'encouragement destiné aux développeurs d'applications pour Windows, quel que soit leur niveau d'expérience. Selon les termes du Programme, vous pouvez être habilité, de temps à autre, à recevoir certains avantages (« Avantages du programme ») de la part de Microsoft ou de ses partenaires tiers.

2. Fonctionnement. Vous êtes automatiquement inscrit au Programme lorsque vous créez un Compte Store via le Centre de développement. Les Avantages du programme peuvent être accessibles de temps à autre, pendant la Durée du Programme. Si vous êtes habilité à bénéficier des Avantages du programme, vous pourrez y accéder via la page du Programme qui sera disponible dans le Centre de développement. Suivez les instructions permettant d'utiliser ou d'accéder aux Avantages du programme.

3. Avantages du programme ; Exigences et Limites.

a. Pour être habilité à bénéficier de nombreux Avantages du programme, vous devez disposer d'un Compte Store actif.

b. Niveau d'engagement.

i. Certains Avantages du programme seront uniquement proposés aux développeurs bénéficiant d'une certaine expertise en matière de développement d'applications. Pour les besoins du présent Contrat, ce niveau d'expertise en matière de développement d'applications sera appelé « Niveau d'engagement ».

ii. Votre Niveau d'engagement sera déterminé par Microsoft, en fonction de différents facteurs : performances de l'Application existante, pertinence de vos Applications existantes par rapport au marché et commentaires des clients sur vos Applications existantes, par exemple.

iii. Vous devrez peut-être fournir à Microsoft des informations sur les applications existantes que vous avez installées sur d'autres plateformes, afin que Microsoft puisse déterminer votre Niveau d'engagement. Par ailleurs, vous devrez peut-être vous enregistrer auprès d'un service tiers pour que Microsoft puisse vérifier ces informations. Microsoft n'est pas responsable de ce service tiers. Votre utilisation de ce service tiers peut être soumise aux conditions générales de ce tiers.

iv. Votre Niveau d'engagement peut changer pendant la Durée du programme.

c. Certains Avantages du programme peuvent faire l'objet de critères de qualification supplémentaires. Vous devrez respecter ces critères supplémentaires pour pouvoir être habilité à bénéficier de ces Avantages du programme. Ces critères seront détaillés par Microsoft une fois que les Avantages du programme seront disponibles.

d. Certains Avantages du programme pourront être soumis à des conditions supplémentaires. En utilisant ces Avantages du programme, vous vous engagez à respecter ces conditions supplémentaires.

e. Certains Avantages du programme peuvent être fournis par des tiers. Microsoft n'est pas responsable des sites web, services ou Avantages du programme tiers. Votre utilisation de ces Avantages du programme peut être soumise aux conditions générales de ce tiers.

f. Il se peut que le nombre d'Avantages du programme soit limité ; que ces Avantages soient modifiés, sans préavis, et qu'ils soient disponibles pendant une période limitée ou dans la limite des entrées disponibles. Certains Avantages du programme peuvent être disponibles dans certaines régions géographiques seulement et dans certaines langues uniquement. Microsoft peut remplacer un Avantage du programme par un avantage de valeur égale ou supérieure, lorsque le nombre d'exemplaires d'un Avantage du programme est épuisé.

4. Droit d'annulation, de résiliation, de modification ou de suspension. Microsoft peut, à sa seule discrétion, annuler, résilier, modifier ou suspendre le Programme, les Conditions du programme ou tout Avantage du programme, en tout ou en partie. Un Avantage du programme peut être retenu, réduit ou résilié, ou vous pouvez être retiré du Programme, à tout moment, à la seule discrétion de Microsoft. Microsoft peut exercer ses droits, d'après les termes de la présente Section, pour toute raison, y compris, sans limitation, toute violation de vos obligations dans le cadre du présent Addendum, ou en cas de suspicion de fraude de votre part, dans le cadre du présent Programme. Dans une telle situation, Microsoft peut afficher un avis sur la page du Programme.

5. Versions. Comme condition à votre participation au Programme, vous acceptez de libérer Microsoft de toute responsabilité, réclamation ou action de quelque sorte que ce soit concernant les blessures, dommages ou pertes affectant des personnes ou des propriétés, susceptibles de survenir suite à l'accès au Centre de développement, à la participation à tout aspect du Programme, à la réception, à la propriété ou à l'utilisation d'un Avantage du programme, ou lors de la préparation, de la participation ou du déplacement vers ou depuis une activité liée à un Avantage du programme (le cas échéant), ou toute erreur typographique ou autre figurant dans les conditions générales du Programme. Microsoft ne fait aucune déclaration et décline toute garantie concernant l'apparence, la sécurité ou la performance de tout Avantage du programme, à l'exception de toute garantie explicite du fabricant susceptible d'être incluse dans l'Avantage du programme. Les destinataires des Avantages du programme assument tous les risques de perte ou de dommage touchant les biens reçus en tant qu'Avantages du programme. Microsoft n'est pas responsable des produits et/ou services proposés en tant qu'Avantages du programme dans le Centre de développement par d'autres sociétés participantes.

 

 

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