Configuration de votre compte de revenu et déclarations fiscales

Afin de recevoir l’argent provenant des ventes d’applications dans le Windows Store, vous devez configurer votre compte de revenu et remplir les déclarations fiscales nécessaires.

Remarque  L’argent généré par les applications référencées dans le Windows Phone Store est géré séparément ; pour percevoir les revenus tirés du Windows Phone Store, vous devez configurer un compte de revenu et remplir des déclarations fiscales dans votre tableau de bord Windows Phone.

Si vous envisagez de référencer uniquement des applications gratuites (et ne voulez pas proposer d’achats dans l’application via le Windows Store), vous n’avez pas besoin de configurer de compte de revenu ni de remplir de déclaration fiscale. Si vous changez d’avis et décidez de vendre des applications (ou de proposer des achats dans l’application), vous pourrez alors configurer votre compte de revenu et remplir vos déclarations fiscales à ce moment-là.

Remarque  Certains marchés vous autorisent uniquement à répertorier des applications gratuites. Si votre compte est enregistré sur l’un de ces marchés, vous n’aurez pas la possibilité de configurer un compte de revenu.

Après avoir configuré votre compte de développeur, vous devez effectuer deux opérations avant de pouvoir vendre des applications (ou des achats dans l’application) dans le Windows Store :

Remarque  Pour plus d’informations sur le mode et l’échéance des paiements de l’argent que vos applications vous ont rapporté, voir Rémunération.

Compte de revenu Windows Store

Un compte de revenu est le compte bancaire vers lequel nous transférons l’argent de vos ventes. Ce compte bancaire doit se trouver dans le même pays que celui dans lequel vous avez inscrit votre compte de développeur.

Bg124529.wedge(fr-fr,WIN.10).gifPour configurer votre compte de revenu Windows Store

  1. Connectez-vous au tableau de bord Windows Store.
  2. Sous Profil, cliquez sur Revenu pour accéder aux informations de votre compte.
  3. Cliquez sur Modifier pour gérer votre compte.
  4. Sur l’écran qui apparaît, entrez les informations relatives à votre compte.
    Remarque  Les champs dans lesquels vous entrez des informations sur votre compte acceptent uniquement les caractères alphanumériques.
  5. Enregistrez vos informations.

Si vous devez mettre à jour ou modifier votre compte de revenu, suivez la même procédure ci-dessus, en remplaçant les informations actuelles par les nouvelles informations.

Important  En cas de modification de votre compte de revenu, vos paiements peuvent être retardés au plus d’un cycle de paiement. Ce retard s’explique par le fait que nous devons vérifier la modification apportée au compte, et ce selon le même processus que celui utilisé lors de la configuration initiale du compte de revenu. Une fois votre compte vérifié, vous serez toujours rémunéré, mais nous ajouterons les paiements du cycle de paiement actuel au prochain cycle de paiement. Pour plus d’informations sur les cycles de paiement Windows Store, voir Rémunération.

Exigences spécifiques pour certains pays/régions

Certains pays et régions appliquent des exigences supplémentaires pour les comptes de revenu. Si vous résidez au Pakistan, en Russie ou en Ukraine, notez les obligations suivantes.

Pakistan

Le remplissage d’un formulaire R constitue une exigence réglementaire du secteur bancaire au Pakistan. Ce formulaire sert à indiquer la finalité et le motif d’un encaissement de fonds en provenance de l’étranger. Par conséquent, chaque fois que vous pouvez bénéficier d’un revenu mensuel de la part de Microsoft, vous devez soumettre un formulaire R à votre banque pour que ce paiement soit autorisé sur votre compte. Pour connaître la procédure d’obtention d’un formulaire R, contactez votre agence bancaire locale.

Vous devrez soumettre un formulaire R à votre banque pour chacun des mois où vous pouvez bénéficier d’un revenu. Par exemple, si vous prévoyez de recevoir un paiement tous les mois de l’année, vous devrez soumettre un formulaire R à 12 reprises (un par mois).

Une fois que le paiement a été soumis à votre banque, vous disposez de 90 jours pour envoyer un formulaire R. Passé ce délai, les fonds seront retournés à Microsoft.

Remarque  À compter du 1er janvier 2015, les banques pakistanaises raccourciront le délai d’envoi d’un formulaire R de 90 jours à 30 jours.

Russie

Si vous êtes un développeur vivant en Russie, vous pouvez avoir besoin de fournir des documents à votre banque pour que celle-ci puisse déposer des fonds sur votre compte. Lorsque vous avez le droit d'être payé, nous vous fournissons les documents suivants dans un message e-mail :

  1. Certificate of Acceptance (CoA) - contient le montant du paiement transféré sur votre compte.
  2. App Developer Agreement (ADA) - copie signée de l'accord de développeur qui doit être contresignée.

Pour garantir le succès du paiement, notez les points suivants :

  • Le Nom du titulaire du compte entré pour votre compte de revenu dans le Tableau de bord du Windows Store  doit être exactement le même que celui associé à votre compte bancaire. Par exemple, si le nom de votre compte bancaire comporte un deuxième prénom, entrez un deuxième prénom dans le champ Nom du titulaire du compte.
  • Les paiements sont transférés directement de Microsoft à votre compte bancaire en roubles (RUB).
  • Les informations bancaires entrées dans le Centre de développement en caractères latins sont converties en caractères cyrilliques.
  • Les paiements doivent être effectués sur un compte bancaire et non sur une carte bancaire.

Ukraine

Si vous êtes un développeur vivant en Ukraine, vous pouvez avoir besoin de fournir des documents à votre banque pour que celle-ci puisse déposer des fonds sur votre compte. Si vous pouvez bénéficier d’une rémunération, nous vous fournirons les documents suivants dans un e-mail :

  1. Certificate of Acceptance (CoA) - contient le montant du paiement transféré sur votre compte.
  2. App Developer Agreement (ADA) - copie signée de l'accord de développeur qui doit être contresignée.
  3. Amendment Agreement (AA) – ce document est utilisable par votre banque pour faciliter l’identification de vos fonds de paiement.

Microsoft fournit ces trois documents lors de la première tentative de paiement. Pour les paiements ultérieurs, vous ne recevrez plus que le document CoA. Conservez les documents ADA et AA au cas où vous en auriez besoin pour recevoir de futurs paiements de votre banque.

Pour garantir le succès du paiement, notez les points suivants :

  • Le Nom du titulaire du compte entré pour votre compte de revenu dans le Tableau de bord du Windows Store  doit être exactement le même que celui associé à votre compte bancaire. Par exemple, si le nom de votre compte bancaire comporte un deuxième prénom, entrez un deuxième prénom dans le champ Nom du titulaire du compte.
  • Les paiements sont transférés directement de Microsoft vers votre compte bancaire en dollars USD.
  • Les informations bancaires entrées dans le Centre de développement en caractères latins sont converties en caractères cyrilliques.

Déclarations fiscales

Une fois que vous vous êtes inscrit pour obtenir un compte de développeur et que vous avez configuré votre compte de revenu Windows Store, vous pouvez créer votre profil fiscal pour le Windows Store en procédant comme suit :

  • Spécifiez votre pays de résidence et votre nationalité.
  • Remplissez les déclarations fiscales appropriées.

Vous pouvez remplir et envoyer vos déclarations fiscales au format électronique dans votre tableau de bord, ce qui signifie que vous n’êtes pas obligé d’imprimer les formulaires et de les envoyer par courrier.

Important  L’imposition varie selon les pays et les régions. Le montant exact des taxes dont vous devez vous affranchir varie selon les pays et les régions où vous vendez vos applications. Pour savoir dans quels pays Microsoft vous dispense des taxes d’utilisation et sur les ventes, voir le Contrat du développeur de l’application Dans d’autres pays, selon l’endroit où vous êtes inscrit, vous devrez peut-être verser directement les taxes d’utilisation et les taxes sur les ventes de vos applications à l’administration fiscale locale. Notez également que le produit des ventes d’applications que vous recevez peut être considéré comme un revenu imposable. Nous vous encourageons vivement à contacter l’autorité compétente de votre pays ou de votre région pour obtenir les informations fiscales appropriées à vos activités en tant que développeur Windows Store.

Bg124529.wedge(fr-fr,WIN.10).gifPour créer votre profil fiscal

  1. Connectez-vous au Tableau de bord Windows Store, puis cliquez sur Fiscalité à gauche de l’écran, sous Profil. Prenez connaissance de l’état actuel de votre profil fiscal, puis cliquez sur Continuer pour remplir les formulaires requis.
  2. Répondez aux questions portant sur la nationalité américaine et la résidence aux États-Unis.
  3. Cliquez sur Continuer.
  4. Si votre nom et votre adresse sont affichés, vérifiez-les pour les besoins de la déclaration de vos revenus.

Les versions électroniques des déclarations fiscales à remplir apparaissent ensuite. Quel que soit votre pays de résidence ou votre nationalité, vous devez remplir les déclarations fiscales des États-Unis pour pouvoir vendre des applications ou des offres dans l’application par le biais du Windows Store. Les développeurs répondant à certains critères de résidence aux États-Unis doivent remplir le formulaire W-9 du fisc américain (IRS). D’autres développeurs en dehors des États-Unis doivent compléter le formulaire W-8 de l’IRS. Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne par le biais du tableau de bord à mesure que vous créez votre profil fiscal.

Il n’est pas nécessaire de fournir un numéro d’identification du contribuable ou ITIN (États-Unis) pour recevoir des paiements de Microsoft ou pour revendiquer des avantages en vertu d’une convention fiscale.

Taux de retenue

Les informations que vous indiquez dans vos déclarations fiscales déterminent le taux de retenue fiscale appropriée. Le taux de retenue s’applique uniquement aux ventes que vous réalisez aux États-Unis ; les ventes réalisées dans les autres pays ne sont pas assujetties à une retenue. Les taux de retenue peuvent varier, mais pour la plupart des développeurs s’inscrivant dans un autre pays que les États-Unis, le taux par défaut est de 30 %. Ce taux peut être revu à la baisse si votre pays a signé une convention fiscale avec les États-Unis.

Avantages en vertu d’une convention fiscale

Si vous résidez en dehors des États-Unis, vous pouvez tirer parti d’avantages découlant d’une convention fiscale. Ces avantages varient d’un pays à l’autre et peuvent vous permettre de réduire le montant des taxes retenues par le Windows Store. Pour revendiquer des avantages en vertu d’une convention fiscale, remplissez la deuxième partie du formulaire W-8BEN. Nous vous recommandons de contacter les autorités appropriées dans votre pays ou région pour déterminer si ces avantages vous concernent.

 

 

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