Contrat du développeur de l’application

WINDOWS STORE

CONTRAT DU DÉVELOPPEUR DE L’APPLICATION

Version : 4.6

Date d’effet : le mercredi 20 mars 2013

Important  Cette version du Contrat du développeur de l’application ne vous est fourni que dans un but d’information. Certains pays/régions peuvent imposer une autre version du présent contrat. Si vous vous êtes inscrit comme développeur d’une application, vous pouvez consulter votre contrat à l’adresse suivante : http://go.microsoft.com/fwlink/p/?LinkID=221922.

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez dans la construction d’applications pour Windows. Le présent contrat décrit la relation qui vous lie à Microsoft Corporation (ou la filiale de Microsoft dans le pays où vous résidez) et régit votre utilisation du Windows Store et du site Web de développement.

En proposant une application ou des données connexes à Microsoft, vous déclarez et garantissez que vous bénéficiez de l’autorité nécessaire pour accepter le présent contrat, et vous acceptez également d’être lié par ses termes. Dans le présent contrat, nous faisons référence à vous en tant que développeur, mais nous comprenons que, dans certains cas, vous pouvez être un éditeur qui envoie des applications que vous n’avez pas développées.

1) COMPTE WINDOWS STORE. Pour soumettre des applications au Windows Store, vous devez ouvrir un compte de développeur Windows Store sur le site Web de développement. Il se peut que Microsoft vérifie les informations que vous soumettez lors de la configuration de votre compte Windows Store. Vous pouvez être amené à payer des frais de compte pour soumettre votre application en vue de sa certification. Votre compte Windows Store se limite à un usage par vous-même et vous êtes responsable de toutes les activités réalisées par le biais de celui-ci. Si vous ne maintenez pas votre compte en règle (par exemple, en ne payant pas les frais dus, le cas échéant, associés au compte, en fournissant à Microsoft des renseignements incorrects ou obsolètes, ou en envoyant à plusieurs reprises des applications qui violent le présent contrat, utilisent le service de façon frauduleuse ou interfèrent avec l’utilisation du service par une autre personne), Microsoft est à même de révoquer votre compte Windows Store, de retirer vos applications du Windows Store, de supprimer les évaluations et les commentaires de vos applications, de conserver les frais associés au compte (le cas échéant) et de lancer toute procédure à sa disposition.

2) ENVOI, ÉVALUATION, CERTIFICATION ET DISTRIBUTION D’APPLICATIONS.

a. Envoi. Vous devez envoyer à Microsoft chaque application que vous souhaitez proposer via le Windows Store, y compris toutes les mises à jour des différentes applications offertes. Microsoft conservera (ou, le cas échéant, détruira) toutes les copies de l’application et autres données que vous envoyez. Celles-ci ne vous seront pas retournées. Vous devez dans ce cas conserver vos propres copies de sauvegarde.

b. Envoi d’applications de bureau. Vous pouvez envoyer une description d’application pour une ou plusieurs applications de bureau au Windows Store. Par dérogation aux autres dispositions du présent contrat, vous comprenez que Microsoft ne proposera aucune application de bureau par le biais du Windows Store et que seules des applications Windows Store y sont disponibles. Microsoft peut, sans y être tenu, répertorier l’application de bureau dans le Windows Store avec un lien fourni par vos soins qui pointe vers un site Web où les utilisateurs peuvent acquérir l’application. Vous avez, et acceptez, l’entière responsabilité de gérer ce site Web et de fournir un lien mis à jour vers Microsoft si l’URL change. Une application de bureau est une application construite à l’aide d’API autres que les API pour applications Windows Store qui s’exécute sur Windows 8.

c. Mises à jour des applications. Vous pouvez envoyer des mises à jour de vos applications en vue de leur certification et de leur distribution à travers le Windows Store. Ces mises à jour sont acceptées sous réserve de conformité à l’intégralité des exigences du présent contrat.

d. Évaluation et test. Vous pouvez utiliser le Kit de certification des applications Windows pour tester votre application sur un équipement Windows 8.

e. Certification. Microsoft évalue chaque application (y compris toutes les mises à jour) que vous proposez pour déterminer si elle satisfait au contrat (qui inclut les critères de certification) et autres politiques mises à votre disposition (le cas échéant). Microsoft ne propose aucune application dans le Windows Store à moins qu’elle ne soit certifiée au préalable par Microsoft. Ce processus est décrit de manière plus détaillée dans les Critères de certification.

f. Contenu. Vous êtes seul responsable de la sélection de l’intégralité du contenu mis à disposition par le biais de votre ou vos applications, y compris vos Marques. « Marques » désignent ici, pour chaque application, le nom, les marques commerciales, les logos, les icônes, les titres, les descriptions du produit et les captures d’écran que vous fournissez à Microsoft dans le cadre du marketing et de la distribution de votre application à travers le Windows Store.

g. Réponse aux réclamations. Si Microsoft reçoit une réclamation de la part d’un tiers demandant à ce que votre application soit modifiée ou retirée, Microsoft est à même de porter à votre connaissance ladite réclamation. Vous devez satisfaire à l’avis dès que raisonnablement possible, en plus de toute autre exigence stipulée dans l’Avis et les politiques de retrait de Microsoft stipulés à l’adresse http://go.microsoft.com/fwlink/p/?LinkID=224390 . Si vous découvrez que votre application viole les termes de ce contrat, vous devez immédiatement avertir et collaborer avec Microsoft pour réparer l’application.

h. Présentation d’une réclamation. Si vous pensez qu’une autre application viole vos droits, vous pouvez déposer une réclamation à Microsoft conformément à l’Avis et les politiques de retrait de Microsoft.

i. Disponibilité des applications. Microsoft n’a aucune obligation de mettre à disposition une application quelconque que vous envoyez, même si celle-ci est certifiée.

Placement et promotion des applications. Microsoft prendra, à sa seule discrétion, les décisions opportunes concernant le placement ou la promotion d’applications dans le Windows Store.

k. SUPPRIMÉ.

l. Politiques de suppression. Microsoft peut retirer ou suspendre la disponibilité de n’importe quelle application du Windows Store pour une raison quelconque ou sans raison aucune. Microsoft peut en outre désactiver les copies préalablement téléchargées d’une application si Microsoft croit que l’application risque de nuire aux utilisateurs finaux ou à leurs appareils, à des tiers ou à un quelconque réseau, ou pour respecter une quelconque procédure judiciaire, l’injonction d’un gouvernement ou le règlement d’une action en justice. À moins que votre application ne soit retirée ou désactivée suite à une violation du présent contrat ou en réponse à une allégation d’atteinte (auquel cas la Section 10.b s’appliquera), Microsoft vous dédommagera des montants dus, le cas échéant, liés à la distribution de votre application avant son retrait ou sa désactivation.

m. Modification ou cessation. Le Windows Store est propriété de Microsoft. Microsoft peut modifier ou abandonner le Windows Store à tout moment.

3) DÉSIGNATION EN TANT QU’AGENT OU COMMISSIONNAIRE ; LICENCES.

a. Désignation de Microsoft. Le Windows Store représente un forum à travers lequel les développeurs mettent à disposition des utilisateurs Windows des applications. Le rôle de Microsoft consiste à fournir les technologies et les services permettant l’exploitation de ce forum et de traiter en votre nom les achats, les retours et les remboursements correspondants. Vous désignez à ces fins Microsoft en tant que représentant ou commissionnaire en votre nom, selon la formule applicable. Si votre application est désignée comme étant préinstallable par un fabricant d’ordinateurs OEM ou tout autre partenaire (ou « partenaire exclusif », vous nous autorisez à mettre votre application à disposition du fabricant d’ordinateurs OEM ou du partenaire désigné.

b. Licence accordée à Microsoft. Vous accordez à Microsoft le droit, applicable à travers le monde, de : héberger, installer, utiliser, reproduire, formater, mettre à disposition des clients (y compris à travers plusieurs niveaux de distribution) et signer l’application (y compris en supprimant les signatures préexistantes) pour répondre aux objectifs d’exercice des droits et aux responsabilités de Microsoft dans le cadre du présent contrat, notamment la réalisation de la certification de votre application et la conduite de tests de pénétration et d’autres tests pour l’identification de failles de sécurité. Microsoft peut également évaluer votre application régulièrement une fois qu’elle est disponible dans le Windows Store, pour vérifier qu’elle demeure conforme à ce contrat et compatible avec Windows. Vous accordez en outre à Microsoft le droit, de portée mondiale et libre de toute redevance, d’exécuter et d’afficher publiquement, de dupliquer et de montrer votre application, des éléments de votre application ou des marques et données associées lors de salons professionnels et d’événements de l’industrie, et de faire la publicité ou de promouvoir votre application à travers tout moyen de communication et support.

c. Annulation de la publication d’une application. Si vous utilisez la fonctionnalité de retrait de la publication dans le Tableau de bord, Microsoft cessera, dans une durée raisonnable, la distribution de l’application demandée, sauf autorisation en vertu de la Section 10.b du présent contrat. Pour annuler la publication d’une application, vous devez envoyer une mise à jour des métadonnées uniquement qui ne sera destinée à aucun marché.

d. Classifications du produit. Le Windows Store permet aux utilisateurs de commenter et de classifier les applications. Microsoft est susceptible de s’appuyer sur ces classifications et sur d’autres données pour déterminer le placement ou le marketing adapté aux applications dans le Windows Store. Vos applications peuvent faire l’objet de classifications avec lesquelles vous êtes en désaccord. Il vous est interdit de tenter de manipuler ces classifications pour votre application ou une toute autre application, et vous ne pouvez pas noter votre propre application. Vous pouvez contacter Microsoft en cas de doute ou de réserve concernant ces classifications.

e. Droit d’usage de marques. Vous accordez à Microsoft, ses représentants, ses concédants de licence et ses affiliés le droit d’utiliser, de reproduire, d’afficher, de montrer publiquement et de publier le nom et les marques de votre entité pour chaque application, dans le cadre de la distribution et du marketing de l’application à travers le Windows Store et lors de toute campagne marketing, présentation et revue de presse portant sur l’application, du système d’exploitation Windows et/ou du Windows Store que Microsoft peut décider d’engager.

f. Politique de confidentialité. Si votre application permet l’accès à et l’usage d’un quelconque service Internet, ou recueille ou transmet de toute autre manière des informations confidentielles sur l’utilisateur, vous devez entretenir une politique de confidentialité. Il vous incombe d’informer les clients de votre politique de confidentialité (notamment en nous faisant parvenir ladite politique à des fins d’affichage aux clients). Votre politique de confidentialité doit (i) respecter les lois et règles applicables, (ii) informer les utilisateurs des données recueillies par votre application et de l’utilisation, du stockage, de la sécurité et de la divulgation de ces renseignements, et (iii) décrire les contrôles que les utilisateurs ont sur l’exploitation et le partage de leurs informations, ainsi que le mode d’accès à leurs informations qui leur est proposé. Vous devez également prévoir l’accès à votre politique de confidentialité depuis les paramètres de l’application tels qu’affichés dans l’icône Paramètres de Windows.

g. Licence accordée au client pour les applications Windows Store. Vous, et non Microsoft, accordez aux clients une licence octroyant le droit d’installer et d’utiliser chaque application. Vous pouvez fournir un contrat de licence au client de votre application. Ce contrat de licence, d’autres termes régissant l’usage de votre application (y compris toute politique de confidentialité) ou un lien s’y référant, doivent être remis à Microsoft en vue de leur publication par le biais de détails de description du produit que vous fournissez à Microsoft. Si vous ne fournissez pas lesdits détails, les Termes de licence d’application standard, joints dans l’Exposé A s’appliquent entre vous et les clients de votre application. Si vous apportez un contrat de licence propre, votre licence doit, au minimum, (a) autoriser le client à télécharger et à exécuter l’application sur cinq dispositifs Windows 8 maximum associés au compte Microsoft du client en question, sans frais supplémentaires quelconques qui vous soient versés (que ce soit de la part de Microsoft ou du client), (b) inclure des sections de « clause d’exclusion de garantie » et de « restriction sur et exclusion des recours et dommages » étant au moins autant protectrices que l’Exposé A et (c) décliner tout service de support technique de la part de Microsoft, du fabricant de l’appareil du client et de l’opérateur du réseau du client (le cas échéant). Les termes de votre licence ne doivent en outre pas entrer en conflit avec les Termes de licence d’application standard, de quelque façon que ce soit, hormis si vous incluez un logiciel libre Open Source, auquel cas les termes de votre licence peuvent entrer en conflit avec les restrictions énoncées en Section 3 des présents Termes mais uniquement dans les limites permises par le logiciel libre Open Source que vous utilisez. « Logiciel libre Open Source » désigne tout logiciel sous licence approuvée par l’Open Source Initiative.

h. Itinérance. Votre application Windows Store doit faire l’objet d’une licence et être techniquement compatible avec l’« itinérance ». L’itinérance est une fonctionnalité que Windows 8 prévoit, permettant aux utilisateurs d’exploiter votre application sur un maximum de 5 dispositifs Windows 8 simultanément, à moins que vous n’indiquiez votre application comme admissible à la distribution limitée à des fabricants de dispositifs OEM précis ou destinée uniquement à des architectures s’appuyant sur des processeurs ARM ou X86. Dans ce cas, l’application doit prendre en charge l’itinérance pour le fabricant de dispositif admissible ou les systèmes dotés de processeurs spécifiques. Seule la version distribuée la plus récente de votre application sera transmise aux consommateurs.

i. Licence d’utilisation de la marque Microsoft. En vigueur à compter : (i) de la date de disponibilité générale de Windows 8, (ii) du jour où Microsoft rend votre application disponible en téléchargement dans le Windows Store, et (iii) aussi longtemps que votre application continue d’être disponible dans le Windows Store, Microsoft vous concède une licence mondiale, non exclusive, non transférable et libre de redevance qui vous permet d’utiliser la marque Microsoft dans le cadre de la publicité relative à votre application, uniquement aux conditions décrites dans les spécifications de l’utilisation du logo à l’adresse suivante : http://go.microsoft.com/fwlink/p/?linkid=254841. La marque Microsoft est également décrite sur ce site. Microsoft peut modifier cette URL, mais si tel est le cas, Microsoft fera en sorte de vous rediriger vers une nouvelle URL où les spécifications seront publiées. Microsoft peut également, moyennant un préavis raisonnable, modifier les spécifications afin d’inclure une nouvelle marque Microsoft. Microsoft se réserve tous les droits non expressément accordés ici. Vous ne pouvez pas : (i) utiliser la marque Microsoft de manière à entraîner une confusion sur la propriété de la marque Microsoft ou sur l’appartenance de l’application à la gamme des produits Microsoft, (ii) faire ou dire quoi que ce soit qui implique une affiliation, un parrainage, un soutien ou une approbation de la part de Microsoft hors du cadre prévu par le présent contrat, (iii) utiliser la marque Microsoft de manière à indiquer que les produits sans licence répondent aux critères de certification de Microsoft, (iv) inscrire, adopter ou utiliser un nom, une marque commerciale, un nom de domaine ou toute autre désignation qui inclut ou enfreint les droits de Microsoft dans la marque Microsoft ou de toute autre marque commerciale Microsoft dans la marque Microsoft, (v) utiliser la marque Microsoft de manière à porter atteinte à la réputation ou au fonds commercial de Microsoft dans la marque Microsoft, (vi) modifier, animer ou déformer la marque Microsoft ou la combiner à d’autres symboles, mots, images ou dessins. Vous devez afficher la mention suivante sur tous les produits où la marque Microsoft est utilisée : « Windows et le logo Windows sont des marques commerciales du groupe de sociétés Microsoft ». Microsoft est l’unique propriétaire de la marque Microsoft et du fonds commercial associé, ainsi que le seul bénéficiaire du fonds commercial lié à votre utilisation de la marque Microsoft. Vous ne pouvez pas acquérir de droits, de titres ou d’intérêts dans la marque Microsoft en raison de votre utilisation de la marque Microsoft. Par la présente, vous cédez et attribuez à l’avenir les droits que vous pouvez acquérir dans la marque Microsoft à la suite de votre utilisation de la marque Microsoft dans le cadre de cette licence, ainsi que le fonds commercial associé. Vous aiderez raisonnablement Microsoft à protéger la marque Microsoft. Microsoft déterminera, à sa seule discrétion, s’il est nécessaire d’entreprendre ou non une action en justice pour faire respecter ou défendre ses droits sur la marque Microsoft et contrôlera toute action en justice relative à la marque Microsoft.

4) OBLIGATIONS POUR L’APPLICATION. Chaque application que vous envoyez à Microsoft en vue de sa distribution à travers le Windows Store doit satisfaire aux exigences suivantes :

a. Critères de certification. L’application, y compris si elle contient un logiciel libre Open Source, doit se conformer au présent contrat, aux critères de certification et à tout autre document que Microsoft vous fournit, dans la mesure où tous ces éléments sont susceptibles d’être révisés occasionnellement.

b. Législation locale. L’application et votre marketing de l’application doivent se conformer à la législation de chaque territoire ou pays dans lequel vous demandez la distribution de l’application. Cela inclut : (i) la protection des données, la confidentialité et autres lois et réglementations relatives à la collecte et à l’utilisation d’informations sur les utilisateurs par votre application, (ii) les lois régissant les télécommunications et (iii) la réglementation sur la classification du contenu. Si vous êtes tenu de faires des divulgations aux consommateurs avant de vendre ou de télécharger l’application, vous devez fournir ces divulgations dans le champ de description de l’application. Il peut s’agir de vos coordonnées complètes, d’une notification spécifiant qu’une application prend en charge les achats dans l’application, entre autres déclarations. Ces notifications doivent être suffisamment visibles, comme imposée par la législation locale. Votre application ne doit pas nécessiter de licence complémentaire pour le contrôle des exportations, des importations ou des technologies d’un quelconque gouvernement. Vous devez divulguer à Microsoft toute technologie contrôlée que votre application emploie, exploite ou prend en charge. Vous ne pouvez pas utiliser le Windows Store ou un quelconque service ou outil mis à disposition pour le développement d’applications à des fins d’activités illégales.

c. Droits des tiers. Votre application, y compris toute application contenant un logiciel libre Open Source, ne doit pas enfreindre ou détourner une propriété intellectuelle ou quelconque droit personnel d’un tiers. Vous devez obtenir et conserver l’intégralité des droits, autorisations et consentements nécessaires, et payer tous les frais d’exécution, de licences et de réexploitation, y compris toute considération associée à la fourniture de contenu musical ou vidéo dans et à travers votre application. Si votre application contient un logiciel libre Open Source, vous devez respecter l’intégralité des termes de licence en vigueur du logiciel libre Open Source, y compris toutes les exigences de disponibilité de la source.

d. Logiciel libre Open Source. Si votre application contient un logiciel libre Open Source, celui-ci ne doit forcer aucun logiciel Microsoft non Open Source à se plier aux termes stipulés dans une quelconque licence de logiciel libre Open Source.

e. Commerce dans l’application. Vous pouvez proposer des options d’achat à partir de votre application. Vous n’êtes pas obligé d’utiliser le moteur de commerce de Microsoft pour proposer ces achats. Si vous choisissez d’utiliser le moteur de commerce de Microsoft pour proposer des achats dans l’application, ces achats sont assujettis aux dispositions du présent contrat, y compris et sans limitation aux obligations en matière de redevance du Windows Store, de licence et d’itinérance. Vous ne pouvez pas utiliser le moteur de commerce de Microsoft dans le cadre des achats dans l’application afin de vendre des biens physiques à partir de votre application. Si votre application utilise un moteur de commerce autre que celui de Microsoft, vous devez indiquer cette information dans la description du produit.

f. Loteries et contributions à des œuvres caritatives. Si votre application sert à faciliter ou à collecter des contributions destinées à des œuvres caritatives, ou à conduire des loteries ou des concours à des fins promotionnelles, vous devez respecter la législation en vigueur. Vous devez également faire clairement état que Microsoft ne représente pas le collecteur de fonds ou le sponsor de la promotion. Vous ne pouvez pas utiliser le moteur de commerce Microsoft pour faciliter des contributions à des œuvres caritatives ou des loteries.

5) PRIX DE L’APPLICATION, PAIEMENTS, TRANSACTIONS ET TAXES.

a. Prix de l’application. Lorsque vous soumettez une application, vous indiquez le prix (le cas échéant) à facturer aux clients en sélectionnant l’un des points de tarification d’application répertoriés dans le tableau de bord. Microsoft facture ensuite ce prix aux clients (ou son équivalent en devise locale) pour la licence de votre application acquise via le Windows Store.

b. Redevances du Windows Store. Vous devez payer à Microsoft une redevance du Windows Store pour chacune de vos applications mises à disposition par Microsoft via le Windows Store. Microsoft peut déduire et retenir les redevances du Windows Store dont vous êtes redevable à partir de tous les montants reçus de la part des clients de vos applications. Vous devez également payer les redevances du Windows Store non déduites par Microsoft, dans un délai de cinq (5) jours après réception d’une demande écrite. La redevance du Windows Store est le pourcentage d’encaissements nets retenu par Microsoft en tant que redevance pour la mise à disposition de votre application via le Windows Store. Ce pourcentage est de 30 %, à moins que et jusqu’à ce que votre application atteigne une valeur d’encaissements nets de 25 000 $ américains. Au-delà, le pourcentage est de 20 % pour l’application concernée. Les encaissements nets représentent le montant total collecté auprès des clients à la suite du téléchargement de votre application via le Windows Store, moins (i) les taxes collectées auprès des clients et dues par Microsoft, (ii) les montants remboursés aux clients et (iii) les montants dus à Microsoft dans le cadre du présent contrat.

c. Modalités de paiement. Microsoft vous paiera un montant égal aux encaissements nets de votre application, moins la redevance du Windows Store (« revenu de l’application ») à titre de compensation complète pour la mise à disposition de votre application auprès des clients via le Windows Store, sur une base mensuelle, sauf si les encaissements nets sont inférieurs à 200 $ américains (ou une somme équivalente en devise locale). Dans ce cas, Microsoft peut choisir de reporter le montant dû jusqu’à ce que le montant total dû soit supérieur à 200 $ américains (ou une somme équivalente en devise locale).

d. Traitement des paiements. Microsoft vous paiera le revenu de l’application, conformément à la politique en vigueur de Microsoft en matière de paiements et selon les modalités que vous avez indiquées lors de la configuration du compte Windows Store. Microsoft n’est pas responsable en cas de retard, de perte ou d’erreur de paiement en raison de renseignements inexacts ou incomplets fournis par vous ou un organisme bancaire, ou en raison de l’impossibilité pour l’organisme bancaire de créditer votre compte. Si vous résidez hors des États-Unis d’Amérique, Microsoft peut vous payer dans la devise locale correspondant à votre adresse de paiement, en se basant sur les taux en vigueur utilisés par Microsoft pour convertir le dollar américain vers ou depuis votre devise locale. Le montant que vous recevez de manière effective dépend en partie des taux et redevances imposés par votre institution financière et des exigences applicables aux retenues fiscales. En outre, le montant que vous recevez inclut toutes les taxes imputables entre vous et Microsoft. Vous devez fournir à Microsoft toutes les informations financières, fiscales et bancaires demandées afin que Microsoft puisse vous payer en vertu du présent contrat. Microsoft vous informera de toute modification relative aux informations requises. Le non-respect de votre part de l’actualisation et de la précision de ces informations peut entraîner l’arrêt de la distribution de votre application par Microsoft et la confiscation des sommes dues en vertu du présent contrat. Le client est censé avoir payé complètement votre application lorsque Microsoft reçoit le paiement correspondant. Le non-versement par Microsoft des montants qui vous sont dus n’affecte pas les droits du client par rapport à l’application.

e. Coûts de retenue. Si Microsoft supprime une ou plusieurs de vos applications du Windows Store et/ou des appareils des clients pour violation du présent contrat ou en réponse à une allégation de violation de propriété intellectuelle, Microsoft peut déduire du revenu de l’application tous les frais liés à la suppression des applications. Si Microsoft met fin à votre compte Windows Store ou le suspend pour violation du présent contrat, Microsoft déduira de votre revenu de l’application tous les frais liés à la fermeture ou la suspension de votre compte Windows Store.

f. Taxes sur les paiements. Vous êtes responsable de vos propres taxes, y compris les taxes spécifiques à votre lieu de résidence, qui découlent des paiements que vous pouvez recevoir en vertu du présent contrat. Vous êtes également responsable du paiement de toutes les taxes (le cas échéant) relatives à votre redevance du Windows Store collectée par Microsoft. Si des taxes doivent être retenues sur les montants que Microsoft doit vous verser, Microsoft déduit ces taxes du montant dû et les verse à l’administration fiscale compétente. En outre, Microsoft vous remet un reçu officiel relatif à la retenue de ces taxes. Microsoft fera en sorte de réduire ces taxes dans les limites permises par la loi en vigueur. Chaque partie pourra coopérer avec l’autre afin d’obtenir les taux les plus bas en matière de taxes ou la suppression de ces taxes en vertu des conventions fiscales applicables.

g. Rapprochement et compensation. Vous êtes responsable de la totalité des frais et dépenses liés aux retours et remboursements de votre application, y compris l’intégralité des rétrofacturations versées ou créditées aux clients. Les remboursements traités après que vous avez reçu votre revenu de l’application sont débités sur votre compte. Microsoft peut compenser les sommes qui lui sont dues (y compris les frais de remboursement et de rétrofacturation décrits dans ce paragraphe) par rapport aux montants que Microsoft vous doit. Les remboursements traités par Microsoft ne peuvent être mis en œuvre que par Microsoft. Si vous souhaitez rembourser un client directement, vous devez le faire via vos propres outils de traitement de paiements.

h. Taxes sur les transactions d’applications. Si vous souhaitez que Microsoft mette votre application à disposition des clients situés aux États-Unis, dans un pays actuellement membre de l’Union européenne, au Canada, en Norvège, en Suisse, à Taïwan ou au Liechtenstein (pays de versement), Microsoft (ou son prestataire de services de facturation) collecte et verse les taxes (le cas échéant) applicables à votre application lorsqu’elle est disponible dans le ou les pays indiqués précédemment via le Windows Store. Dans les pays autres que ceux listés précédemment, Microsoft ne verse pas de taxes. Vous devez déterminer si vous avez l’obligation d’inscrire dans un registre, de collecter et de verser les taxes dans les pays autres que ceux listés précédemment. Vous devez également indiquer le prix de vente de votre application en incluant les taxes applicables que vous devez percevoir et verser dans ces pays. Pour plus d’informations sur les obligations fiscales, voir le site MSDN.

6) GARANTIES. Vous déclarez, garantissez et vous engagez auprès de Microsoft que :

a. vous avez le pouvoir et l’autorité de rejoindre le présent contrat et remplissez dans leur intégralité vos obligations stipulées dans le présent contrat ;

b. votre application, ainsi que la publicité ou autres données accessibles depuis ou permettant l’accès à votre application, satisfait et continuera à satisfaire à toutes les exigences du présent contrat, y compris les critères de certification ;

c. vous avez au moins 18 ans (ou l’âge de votre pleine capacité légale reconnue sur votre lieu de résidence) à la date où vous envoyez votre ou vos applications à Microsoft ;

d. le référencement et la distribution de votre application dans le Windows Store ne viole pas et ne violera jamais d’accord selon lequel vous constituez une partie ou duquel vous avez d’une autre façon connaissance, et ne constitue pas et ne constituera jamais un détournement ou une atteinte à la propriété intellectuelle ou aux droits de propriété d’un tiers quelconque ;

e. l’exercice de Microsoft quant aux droits que vous accordez en vertu du présent contrat ne contraindra pas Microsoft ou ses filiales à payer une somme d’argent quelconque à quelque tiers que ce soit ; et

f. les informations que vous fournissez à Microsoft dans le cadre de ou en relation avec le présent contrat sont vraies, exactes, actuelles et complètes.

7) CONFIDENTIALITÉ. Pendant toute la durée d’application du présent contrat et pour une période ultérieure de cinq (5) années, le destinataire des Informations confidentielles encadrées dans ce contrat conservera celles-ci en toute confiance, et n’exploitera ou ne divulguera aucune information confidentielle de l’autre partie à un tiers, hormis les fournisseurs en charge de la réalisation au nom de la partie réceptrice et uniquement soumis à des termes de confidentialité au moins aussi protecteurs que ceux stipulés dans la présente section. Les « Informations confidentielles » signifient toutes les informations qu’une partie désigne comme telles ou qui, sous certaines circonstances de divulgation, doivent être traitées comme telles. Si Microsoft vous expose à des informations confidentielles de client, lesdites informations confidentielles constituent alors entre vous et Microsoft des Informations confidentielles de Microsoft et vous retournerez celles-ci à Microsoft, ou les détruirez, immédiatement après toute demande de Microsoft. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les renseignements qui se trouvent déjà ou qui sont portés à la connaissance de la partie réceptrice en conformité avec le présent contrat ou toute autre obligation de confidentialité due à une partie qui divulgue les informations. Consultez Microsoft en cas de doute sur ce qui est compris par Informations confidentielles de Microsoft. Cette section n’interdit aucune des deux parties à répondre aux demandes légales formulées par les autorités d’application de la loi. Vous acceptez également que Microsoft puisse collecter des mesures d’aide à la décision et peut rapporter ces informations sous une forme non identifiable par le biais de l’Espace Développeurs.

8) ACCÈS AUX DONNÉES DE TRANSACTION. Même si Microsoft est votre représentant ou commissionnaire tel que décrit en Section 3(a), Microsoft ne vous accordera pas accès à des informations confidentielles envoyées par des clients à travers le Windows Store, y compris des données de transactions. Vous renoncez, vous vous dégagez et vous déclinez toute déclaration ou droit que vous êtes à même de formuler pour demander l’accès auxdites informations. La seule obligation d’établissement de rapport de Microsoft à votre encontre se limite à vous fournir les fonctionnalités de génération de rapport imposées par la législation et la réglementation fiscales en vigueur.

9) CLAUSE D’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ, RESTRICTION DE RESPONSABILITÉ ET DÉFENSE EN CAS DE RÉCLAMATIONS.

a. EXCLUSION DE GARANTIE. WINDOWS STORE ET LE TABLEAU DE BORD VOUS SONT CONCÉDÉS SOUS LICENCE « EN L’ÉTAT », AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS ET « TEL QUE DISPONIBLES ». VOUS SUPPORTEZ LE RISQUE DE L’UTILISATION DU WINDOWS STORE ET DU PORTAIL DES DÉVELOPPEURS. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS DE VOTRE PAYS, MICROSOFT EXCLUE TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE, Y COMPRIS CELLES DE FIABILITÉ DU PRODUIT, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE DÉFAUT DE FABRICATION ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON POUR LE WINDOWS STORE ET L’ESPACE DÉVELOPPEURS.

b. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. VOUS NE POUVEZ RECOUVRER DE MICROSOFT ET DE SES AFFILIÉS QUE POUR LES DOMMAGES DIRECTS ET POUR UN MONTANT POUVANT S’ÉLEVER À CELUI DES FRAIS DE VOTRE COMPTE (OU À 1 $, EN L’ABSENCE DE FRAIS DE COMPTE). VOUS ACCEPTEZ DE NE PRÉTENDRE À AUCUNE INDEMNISATION POUR LES AUTRES PERTES OU DOMMAGES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU ACCESSOIRES, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PRÉJUDICE MORAL ET LES PERTES DE BÉNÉFICES. CES LIMITES ET EXCLUSIONS S’APPLIQUENT MÊME SI MICROSOFT CONNAISSAIT OU DEVAIT CONNAÎTRE L’ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES. LA LIMITATION OU L’EXCLUSION MENTIONNÉE CI-AVANT PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS SI VOTRE ÉTAT OU PAYS N’AUTORISE PAS L’EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES.

c. Devoir de défense. Vous garantirez l’absence d’action à l’encontre de, défendrez et dédommagerez Microsoft et ses filiales (notamment en payant les coûts, pertes, dommages ou dépenses associés ainsi que les honoraires d’avocats) et ferez face à une partie ou l’intégralité des réclamations de tiers : (i) inhérentes à votre application si celle-ci enfreint des droits de propriété ou personnels d’un tiers ; (ii) prétendant un manquement de votre part au présent contrat ; (iii) relatives à l’usage de ou l’incapacité d’utiliser l’application, y compris toute réclamation de responsabilité liée au produit ; ou (iv) émanant de l’administration fiscale pour le non-paiement ou l’insuffisance de paiement des taxes, y compris les pénalités et intérêts, dans les pays autres que les pays de versement. Microsoft vous informera par écrit de la réclamation dans les plus brefs délais et, sur demande raisonnable de votre part, vous offrira une assistance raisonnable pour votre défense de la réclamation. Vous rembourserez Microsoft pour tout déboursement raisonnable encouru lors de la fourniture de ladite assistance. Vous ne procèderez à aucun règlement de ou compromis sur une réclamation, ou n’admettrez ou ne stipulerez de faute ou de responsabilité au nom de Microsoft eu égard à une réclamation quelconque couverte par la présente section sans le consentement écrit préalable et exprès de Microsoft.

10) DURÉE ET RÉSILIATION.

a. Généralités. Le présent contrat conservera ses effets jusqu’à sa résiliation. Vous ou Microsoft pouvez résilier le contrat à tout moment pour une raison quelconque ou sans raison particulière, à l’issue d’une période d’au moins soixante (60) jours suivant un avis formulé par écrit. L’une des deux parties peut résilier le contrat en cas de violation substantielle non remédiée par l’autre partie du présent contrat, dont la résiliation devient effective trente (30) jours après réception de l’avis, formulé par écrit, du manquement par l’autre partie.

b. Rétention d’application. Si vous résiliez le présent contrat ou demandez que Microsoft retire votre application du Windows Store, Microsoft est susceptible de conserver indéfiniment une copie de la ou des applications concernées. À moins que l’application ait été retirée du Windows Store sur ordre d’un tribunal suite à une violation de propriété intellectuelle, Microsoft peut reproduire et continuer à mettre à disposition les applications, uniquement aux clients ayant préalablement téléchargé celles-ci dans le cadre des conditions stipulées dans leur licence existante, ou dans un but de gestion du stockage, de sauvegarde et de restauration ou encore pour des raisons techniques.

11) DISPOSITIONS DIVERSES

a. Avis. Tous les avis que vous fournissez à Microsoft en vertu du présent contrat doivent être envoyés à Microsoft tel qu’il est décrit à l’adresse http://go.microsoft.com/fwlink/p/?LinkID=221914.

b. Attribution. Microsoft peut transférer à tout moment le présent contrat (ou tout droit ou devoir qu’il régit). Vous ne pouvez pas attribuer ce contrat ou tout droit ou devoir qu’il régit sans le consentement exprès écrit de Microsoft.

c. Sous-traitants. Microsoft peut concéder des sous-licences de ses droits en vertu du présent contrat à des tierces parties dans le but d’aider Microsoft à assurer ses obligations ou à exercer ses droits stipulés dans ce contrat. Microsoft, sous réserve des dispositions du présent contrat, sera responsable de la représentation desdites tierces parties.

d. Langue anglaise. Les parties destinent ce contrat à être écrit et interprété en anglais uniquement. Tout avis obligatoire ou fourni dans le cadre du présent sera rédigé en anglais. En cas de conflit entre la version anglaise du contrat, ou de n’importe quel avis, et leur traduction, la version anglaise prévaudra.

e. Choix de législation et juridiction. Le présent contrat est régi par la législation de l’État de Washington. Vous consentez de façon irrévocable à respecter la juridiction et la Cour exclusives des tribunaux du Comté de King, Washington.

f. Limitation applicables aux réclamations. Dans toute la mesure autorisée par la législation locale, toute réclamation relative au contrat ou au Windows Store doit être déposée dans la première année où le requérant aura eu connaissance de la réclamation. Si elle n’est pas déposée dans ce temps, la réclamation est alors définitivement annulée.

g. Exclusion de renonciation. Le manquement d’une partie à appliquer un droit quelconque en vertu du présent contrat ne sera pas considéré de façon implicite comme une renonciation dudit droit pour une autre occasion, ou du droit d’imposer tout autre droit en vertu du présent. La décision de Microsoft de mettre une application à disposition sur le Windows Store ne sera pas considérée de façon implicite comme une renonciation de droits quelconques dont Microsoft bénéficie à travers ce contrat, y compris dans le cadre d’une violation des Critères de certification ou autres termes relatifs au contenu.

h. Survie. Les sections 2(g), 9h), (j) et (l), 3(c), (d) et (e), 6-9, 10(b) et 11 échappent à toute résiliation ou expiration du présent contrat.

i. Non-exclusivité. Le présent contrat est non exclusif et aucun point de celui-ci ne vous limite ou limite Microsoft à rejoindre d’autres accords semblables avec d’autres marchés ou développeurs d’application, ou d’acquérir, concéder sous licence, développer, fabriquer ou distribuer des technologies similaires ou concurrentes.

j. Mises à jour. Microsoft peut à tout moment mettre à jour, à sa seule discrétion, le présent contrat. Microsoft indiquera la date de dernière modification du contrat, en haut du présent. En envoyant une application et/ou tout document ou donnée connexe dans le cadre de ce contrat, vous acceptez d’être lié par les conditions générales contenues dans le présent alors en vigueur à la date d’envoi. Ces termes s’appliquent aux applications que vous envoyez à ladite date et ultérieurement, jusqu’à ce que les termes soient à nouveau actualisés. Si vous ne les acceptez pas, vous n’avez aucun droit de, et ne devez en aucun cas, envoyer d’application ou tout autre élément qui s’y réfère.

Exposé A

CONTRAT DE LICENCE DES APPLICATIONS STANDARD

WINDOWS STORE

Ces termes du contrat de licence constituent un accord entre vous et le développeur de l’application. Veuillez les lire. Ils s’appliquent au logiciel que vous téléchargez sur le Windows Store, y compris les mises à jour ou les suppléments de l’application, à moins que celle-ci ne s’accompagne de conditions distinctes, auquel cas celles-ci s’appliquent.

EN TÉLÉCHARGEANT ET/OU EN UTILISANT L’APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VOUS NE DEVEZ EN AUCUN CAS TÉLÉCHARGER ET UTILISER L’APPLICATION.

Le développeur d’application désigne l’entité qui vous accorde la licence associée à l’application, telle qu’identifiée dans le Windows Store.

Si vous vous conformez à ces conditions d’utilisation, vous bénéficiez des droits ci-après.

1. INSTALLATION ET DROITS D’UTILISATION ; EXPIRATION. Vous pouvez installer et utiliser un exemplaire de l’application sur cinq (5) périphériques Windows 8, au plus, affiliés au compte Microsoft associé à votre compte Windows Store.

2. SERVICES INTERNET.

a. Accord relatif aux services Internet ou sans fil. L’application se connecte aux systèmes informatiques sur Internet, ce qui peut se faire via un réseau sans fil. L’utilisation de l’application revient à exprimer votre accord pour la transmission d’informations sur votre équipement (y compris sans s’y limiter les informations techniques sur votre ordinateur, vos logiciels système et vos applications, ainsi que vos périphériques) pour les services Internet ou les services sans fil.

b. Utilisation impropre des services Internet. Vous ne pouvez pas utiliser les services Internet d’une façon susceptible de nuire à leur utilisation par autrui ou au réseau sans fil. Vous ne pouvez pas utiliser le service pour accéder de façon non autorisée aux services, données, comptes ou réseaux, et ce par quelque moyen que ce soit.

3. ÉTENDUE DE LA LICENCE. L’application est concédée sous licence et non vendue. Ce contrat ne vous confère que certains droits à utiliser l’application. Le développeur de l’application se réserve tous les autres droits. À moins que la loi applicable ne vous confère des droits plus étendus en dépit de cette limitation, vous ne pouvez utiliser l’application que tel qu’expressément autorisé dans ce contrat. Vous ne pouvez pas :

• contourner les limitations techniques de l’application ;
• réaliser l’ingénierie inverse de l’application, la décompiler ou la désassembler, si ce n’est dans la mesure où la loi applicable l’autorise expressément, en dépit de cette limitation ;
• créer plus de copies de l’application qu’il n’est spécifié dans ce contrat ou qu’il n’est autorisé par la loi applicable, en dépit de cette limitation ;
• publier l’application ou permettre à autrui de la copier ; ou
• louer ou prêter l’application.

4. DOCUMENTATION. Si une documentation est fournie avec l’Application, vous pouvez la copier et l’utiliser à des fins de référence personnelles.

5. RESTRICTIONS TECHNOLOGIQUES ET À L’EXPORTATION. L’Application peut être envoyée au contrôle technologique international ou des États-Unis, ainsi qu’aux lois et réglementations relatives à l’exportation. Vous devez vous conformer à toutes les réglementations et lois domestiques et internationales relatives à l’exportation, lesquelles s’appliquent à la technologie utilisée ou prise en charge par l’application. Ces lois incluent les restrictions sur les destinations, les utilisateurs finaux et leur utilisation. Pour plus d’informations sur les produits Microsoft, voir www.microsoft.com/exporting.

6. SERVICES DE SUPPORT TECHNIQUE. Microsoft et le fabricant de votre matériel ne sont pas responsables de la mise à disposition des services de support technique pour l’application. Si Microsoft est le développeur de l’application, il peut proposer un service de support technique, mais n’y est pas obligé par le présent contrat. Contactez le développeur de l’application pour connaître les services de support technique disponibles.

7. CONTRAT INTÉGRAL. Ce contrat, toute stratégie de confidentialité applicable et les conditions relatives aux suppléments et mises à jour constituent la totalité du contrat conclu entre vous-même et le développeur de l’application. Si Microsoft constitue le développeur de l’application, ce contrat ne modifie pas les termes de votre relation avec Microsoft eu égard à Windows, y compris le Windows Store.

8. LOI APPLICABLE.

a. États-Unis. Si vous avez acquis l’application aux États-Unis, la loi de l’État de Washington régit l’interprétation de ce contrat et s’applique aux violations dont il est l’objet, indépendamment de tout conflit entre les principes juridiques. Les lois de l’État où vous résidez régissent toutes les autres réclamations, y compris celles soumises aux lois de protection des consommateurs, celles sur la concurrence déloyale et celles sur les négligences.

b. Pays autres que les États-Unis. Si vous avez acquis l’application dans un autre pays, les lois de ce pays s’appliquent.

9. LÉGALITÉ. Ce contrat décrit certains droits légaux. Il se peut que vous bénéficiiez d’autres droits sous la législation de votre pays. Ce contrat ne modifie pas vos droits encadrés par les lois de votre pays si ces dernières ne l’autorisent pas.

10. CLAUSE D’EXCLUSION DE GARANTIE. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, (A) L’APPLICATION EST CONCÉDÉE SOUS LICENCE « EN L’ÉTAT », AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS ET « TELLE QUE DISPONIBLE », ET VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À SON UTILISATION ; (B) LE DÉVELOPPEUR DE L’APPLICATION, EN SON PROPRE NOM, MICROSOFT (SI MICROSOFT N’EST PAS LE DÉVELOPPEUR DE L’APPLICATION) ET CHACUN DE NOS ASSOCIÉS, REVENDEURS, FOURNISSEURS ET AGENTS, N’OFFRE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE EN RELATION AVEC L’APPLICATION ; (C) IL SE PEUT QUE VOUS BÉNÉFICIIEZ DE DROITS DE CONSOMMATEUR SUPPLÉMENTAIRES DANS LE CADRE DES LOIS DE VOTRE PAYS QUE CE CONTRAT NE PUISSE PAS MODIFIER. LE DÉVELOPPEUR DE L’APPLICATION ET MICROSOFT EXCLUENT TOUTE GARANTIE OU GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS CELLES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

11 LIMITATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES.

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, VOUS NE POUVEZ OBTENIR DU DÉVELOPPEUR DE L’APPLICATION QUE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS À HAUTEUR DU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR L’APPLICATION OU 1 $, LA SOMME LA PLUS ÉLEVÉE FAISANT FOI. VOUS NE POUVEZ PRÉTENDRE À AUCUNE INDEMNISATION POUR LES AUTRES DOMMAGES, Y COMPRIS LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU ACCESSOIRES ET LES PERTES DE BÉNÉFICES, AUPRÈS DU DÉVELOPPEUR DE L’APPLICATION.

Cette limitation s’applique à :

• tout élément lié à l’application ou aux services mis à disposition via l’application ; et

• les réclamations pour violation de contrat, rupture de garantie, garantie ou condition, responsabilité stricte, négligence ou autre délit, dans la mesure autorisée par la loi applicable.

Cette limitation s’applique également même si :

• la réparation, le remplacement ou le remboursement de l’application ne compense pas intégralement les pertes que vous avez subies ; ou

• le développeur de l’application connaissait ou devait connaître le risque de dommages.

Historique des révisions