Salarié ou demandeur d’emploi, de nombreux dispositifs de formation et d’aides au retour à l’emploi sont à votre disposition

Les dispositifs pour les salariés

  1. Le congé individuel de Formation (CIF)
  2. Le bilan de compétences
  3. Le droit individuel à la formation

Pour les chômeurs : les aides ANPE

  1. Le contrat de professionnalisation
  2. L’action préparatoire au recrutement (APR)

 

 

Les dispositifs pour les salariés

Instaurée par la Loi Rigoult en 1984, la « formation professionnelle tout au long de la vie » constitue une obligation nationale et se retrouve consolidée dans le nouveau code du travail qui entrera en vigueur au plus tard le 1er mars 2008. Trois dispositifs majeurs en sont issus et méritent une attention particulière : le congé individuel à la formation (CIF), le congé bilan de compétences (CBC) et le droit individuel à la formation (DIF).

Le Congé individuel Formation (CIF)

Définition Le CIF a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.

Pour qui ? Pour les salariés en CDI, la condition d’ancienneté est fixée à 24 mois consécutifs ou non d’une activité salariée, exception faite pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés où une période de 36 mois d'activité salariée est nécessaire.Néanmoins, lacondition d'ancienneté n'est pas exigée des salariés qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'ont pas suivi un stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi. Pour les salariés en CDD, la période d’ancienneté est aussi de 24 mois  consécutifs au cours des 5 dernières années précédentes. Le congé doit se dérouler en dehors de la période d'exécution du CDD (contrat à durée déterminée). Enfin, un délai de franchise doit être respecté depuis l’obtention du dernier CIF. 

Comment ? Pour en bénéficier, le salarié doit en faire la demande par écrit auprès de son employeur dans un délai de 60 jours en précisant la formation suivie, sa durée et l’organisme qui la dispense. Assimilé à une période de travail, le congé individuel formation est un droit qui s’exerce dans le respect de la bonne marche de l’entreprise. L’employeur ne peut le refuser ; il peut en revanche déplacer ladite formation pour deux raisons : d’une part pour motif de service et d’autre part lorsqu’il y a une simultanéité d’effectifs absents aux date prévus.

Le financement est assuré par les OPCA et les FONGECIF, organismes paritaires agréés par l’Etat, auquel l’entreprise verse une cotisation (ex. FAFIEC – www.fafiec.fr , AGEFOS www.agefos-pme.com , OPCALIA – www.opcalia.com, Fongecif – www.fongecif.com). Chaque salarié doit se rapprocher de l’organisme de son entreprise pour connaître les modalités de prise en charge (frais de rémunération, coûts de la formation, frais de transport…).

Pour en savoir plus sur le Congé individuel Formation : http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/formation-professionnelle/conge-individuel-formation-1070.html

Le bilan de compétences

Définition Les actions relatives au bilan de compétences ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Pour qui ? Pour les salariés en CDI, une ancienneté en qualité de salarié d’au moins 5 ans est nécessaire. Pour les CDD, une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié est requise dont 4 mois dans les 12 derniers mois.Réalisé par un prestataire extérieur à l'entreprise, selon des étapes bien précises (phase préliminaire, phase d’investigation et phase de conclusion avec entretien personnalisé), le bilan de compétences peut être décidé par l'employeur dans le cadre de son plan de formation ou mis en œuvre à l'initiative du salarié, dans le cadre d'un congé spécifique.

Comment ? Le congé est généralement demandé pour une durée maximale de 24 heures par demande écrite indiquant la durée du bilan de compétence et l’organisme prestataire. On trouve les prestataires sur des listes établis par les organismes de collectes (OPCA, FONGECIF). Le financement peut être pris en charge par ces mêmes organismes à la demande du salarié

Pour en savoir plus sur le Bilan de compétences : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/formation-professionnelle/bilan-competences-1073.html

Le droit individuel à la formation (DIF)

Définition Le DIF  est un droit ouvert aux salariés en CDI et en CDD qui a pour objet de développer ses compétences en bénéficiant d'actions de formation, à son initiative, en liaison avec son entreprise en prenant en compte éventuellement les conclusions de son entretien professionnel et les priorités de la branche professionnelle de l’entreprise.

Il consiste en un crédit de 20 heures minimum par année, plafonné à 120 heures maximum. Les actions de formation peuvent se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail (voir l’accord de branche ou d'entreprise).

Pour qui et comment ?  Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) doivent adresser leur demande de DIF à leur employeur. Si celle-ci est acceptée l'entreprise prend en charge les frais de formation, de transport et de repas. Si les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail, une allocation de formation est versée par l’employeur correspondant à 50 % de la rémunération nette.

À savoir : le bilan de compétences et la validation des acquis de l'expérience peuvent être réalisés dans le cadre du DIF. Tous les ans, le salarié est informé par écrit du total des droits acquis au titre du DIF. La mise en œuvre du DIF relève de sa propre initiative sur demande écrite à l’employeur.

Pour les salariés en CDD, le salarié doit avoir effectué au moins 4 mois de CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

Pour en savoir plus sur le droit individuel à la formation : http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/formation-professionnelle/droit-individuel-formation-1071.html

Pour les chômeurs : les aides ANPE

L’ANPE propose sur son site de nombreux dispositifs d’aides au recrutement. On distingue les aides à l’embauche et les aides à la formation. Les aides à l’embauche visent principalement des publics cibles (jeunes, handicapés, publics en insertion) et incitent par ailleurs les employeurs à construire des plans de formation.

Deux dispositifs parmi les nombreuses aides existantes méritent une attention particulière.

Le contrat de professionnalisation 

Ce contrat s'adresse à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus. Son objectif est de leur permettre d'acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle. Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du Smic selon leur âge et leur niveau de formation, les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel.

Ce contrat ouvre droit pour l'employeur, dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale quand le bénéficiaire a entre 16 et 25 ans ou quand il s'agit d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans ou plus. Des aides incitatives à la reprise d'emploi dans le cadre d'un contrat de professionnalisation peuvent être versées par l'Assédic et ou votre OPCA.

Pour en savoir plus sur le contrat de professionnalisation :

http://www.anpe.fr/espace_employeur/beneficier_aide_recrutement/aides_formation/contrat_professionnalisation_3131.html

L’action préparatoire au recrutement (APR)

L’APR permet à une entreprise qui n’arrive pas à embaucher, faute de candidat adéquat, de former pendant 1 à 3 mois un stagiaire dont le profil est proche des critères de recherche de l’entreprise. L’entreprise s’engage à recruter à l’issu de la formation la personne pour une durée d’au moins 6 mois. L’Etat verse alors une aide pour la prise en charge des frais de formation et le stagiaire est rémunéré par l’Etat.

Pour en savoir plus sur l’action préparatoire au recrutement : http://www.anpe.fr/espace_employeur/beneficier_aide_recrutement/aides_formation/au_recrutement_8966.html

Sources :

Code du travail (Attention : le nouveau code du travail entrera en vigueur le 1er mars 2008)

Ministère du travail ( www.travail.gouv.fr)

 

Informations délivrées par le Programme Cap Subventions Union Européenne de Microsoft. De nombreuses aides au recrutement existent aussi au niveau régional, pour plus d’infos, consulter le site :http://www.microsoft.com/business/smb/fr-fr/subventions/default.mspx

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